ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

La SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxx, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,

Ci-après indifféremment dénommée « l’UES LEASEPLAN FRANCE » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité, prenant la forme :

• pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée ;

• et, pour l’employeur, d’une contribution assise sur les salaires, dont le taux est fixé (à ce jour) à 0,3%.

Un accord collectif a été conclu au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE, le 17 novembre 2011, aux fins de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette journée de solidarité.

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 4 de cet accord, afin de tenir compte des retours d’expérience intervenus depuis sa signature et des avenants conclus depuis 2011 à l’accord collectif sur la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 (ci-après « l’Accord RTT »).

Par conséquent, le présent avenant annule et remplace, à compter de sa datée d’entrée en vigueur au
1^er janvier 2021, les dispositions des articles 3 et 4 susvisés de l’accord collectif du 17 novembre 2011.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Modification de l’article 3 de l’accord collectif du 17 novembre 2011

L’article 3 de l’accord collectif du 17 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3 – Modalités de mise en place de la journée de solidarité

3.1 - Cas général

Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte de chaque année.

Chaque journée de solidarité sera imputée :

• sur un jour RTT pour les salariés travaillant sur une base horaire (conformément à l’Accord RTT et ses avenants ultérieurs) ;

• sur un jour de repos pour les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait annuel en jours (tels que définis, au jour des présentes, notamment par l’avenant n°05-2012 à l’Accord RTT).

3.2 – Équipes des sites CarNext & Equipes en contact direct avec les clients

En fonction des besoins pour assurer une continuité de service, les salariés des sites CarNext et plus généralement les salariés appartenant à des équipes en contact direct avec les clients, pourront, être amenés, en fonction des besoins, à effectuer la journée de solidarité en travaillant cette journée là.

Pour ceux qui ne travailleront pas le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité sera imputée sur un jour RTT / de repos, comme pour les autres salariés de l’entreprise. »

Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord collectif du 17 novembre 2011

L’article 4 de l’accord collectif du 17 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4 – Modalités de mise en place de la journée de solidarité pour les salariés embauchés en cours d’année

4.1. Salarié ayant effectué, au cours de l’année civile, la journée de solidarité dans une autre entreprise au moment de son embauche au sein du Groupe LeasePlan

Le salarié qui, au moment de son embauche, justifie avoir déjà effectué la journée de solidarité pour l’année civile en cours au sein d’une autre entreprise, sera dispensé de l’accomplir de nouveau.

En cas d’embauche avant le lundi de Pentecôte, l’intéressé sera alors dispensé de travailler ce jour-là, sans avoir à déposer de jour RTT / de repos et sans perte de rémunération.

4.2. Salariés n’ayant pas effectué, au cours de l’année civile, la journée de solidarité dans une autre entreprise au moment de son embauche au sein du Groupe LeasePlan

a) Le salarié intègre l’UES LEASEPLAN FRANCE avant le lundi de Pentecôte : le salarié prendra un jour RTT / de repos (le cas échéant anticipé) le lundi de Pentecôte de l’année de l’embauche ;

b) Le salarié intègre l’UES LEASEPLAN FRANCE après le lundi de Pentecôte : le salarié ne sera pas astreint à effectuer la journée de solidarité l’année de son embauche.

Une mention relative à l’exécution de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le salarié l’aura effectuée. »

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur – Suivi – Révision – Dénonciation

3.1. Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

3.2. Condition de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent avenant fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité Social et Économique de l’UES, au moins une fois par an.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir au minimum tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur de ce même avenant afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

3.3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

3.4. Dénonciation

Toute dénonciation des présentes par l’une ou l’autre des Parties devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi, étant précisé qu’une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Cette dénonciation doit nécessairement en comporter le(s) motif(s).

Article 4 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même avenant sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 14 septembre 2020, en trois exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT AVENANT – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour la société LEASEPLAN FRANCE, Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

Monsieur xxxx Monsieur xxxxxxxx