Accord d'entreprise "Un accord portant sur les conditions de modification de la complémentaire santé" chez CFPTS - CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX TECHNIQUES DU SPECTACLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

Le CFPTS (Centre de Formation Professionnelle aux Techniques du Spectacle) représenté par son Directeur Général.

D’une part,

Et :

La section syndicale SNPEFP, (Syndicat National des Personnels de l’enseignement et de la Formation Privé), représentée par son délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 17 novembre 2017 pour définir les modalités de la mise en conformité du contrat santé collectif Audiens Prévoyance.

Ce type de contrat santé se voit régi par une réglementation qui a récemment évolué par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, a défini un nouveau cahier des charges des contrats responsables et notamment le respect de certains plafonds de remboursement. Le CFPTS bénéficie actuellement de la période transitoire de mise en conformité qui s’achève au 31 décembre 2017.

En effet, à compter du 1^er janvier 2018, l’entreprise est tenue de basculer sa complémentaire santé sur un nouveau contrat santé responsable.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en conformité de la couverture de la complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise, ci-dénommée AUDIENS SANTE PREVOYANCE, au profit des salariés. Elle permet de compléter totalement ou partiellement les remboursements de frais de santé servis par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

2. BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime d’adhésion la totalité des salariés de l’entreprise, cadres (affiliés à l’Argic) et non cadres (affiliés à l’Arrco uniquement) présents et à venir, à compter du 1^er janvier 2018.

La direction a décidé également de faire bénéficier les ayants droits de la garantie choisie par l’entreprise.

2.1 DISPENSES D’AFFILIATION DES SALARIES

L’adhésion du salarié au régime collectif est obligatoire. Toutefois, les salariés peuvent demander à être dispensés s’ils peuvent se prévaloir des cas de dispenses d’affiliation suivants :

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, des lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie.

- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garantie les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

- Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

- Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel.

- Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie (exemple : salarié couvert par le contrat de son conjoint en adhésion obligatoire).

- Les salariés couverts par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin et de la Moselle.

- Les salariés bénéficiant du régime de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat et des collectivités territoriales.

- les salariés bénéficiant d’un régime santé de groupe dit « Madelin ».

- Les salariés bénéficiant du régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer.

- Les salariés relevant de la Caisse de Prévoyance et de retraite de la SNCF.

A noter que les demandes de dispenses d’affiliation doivent être formulées par écrit par les salariés avec un justificatif et conservées par l’employeur.

3. COTISATIONS

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

- l’employeur : participation à hauteur de 50 % de la cotisation.

- les salariés : participation à hauteur de 50 % de la cotisation.

La Direction décide de prendre également en charge à hauteur de 50 % la cotisation des ayants droits.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Il est convenu entre la délégation syndicale et la direction, après concertation de l’ensemble des salariés, de choisir le régime AUDIENS OPTEO PREMIUM 5 afin de permettre une meilleure garantie complémentaire santé. (Tableau ci-dessous)

4. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction, soit par l’organisation syndicale représentative. Les effets de dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

5. DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimé dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bagnolet, le 17 novembre 2017

(En deux exemplaires originaux)

Pour le CFPTS Pour la délégation Syndicale représentative