Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez AGAFPA RESIDENCES ET - DE GESTION DES AIDES AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES AGEES RESIDENCES ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’AGAFPA (Association de Gestion des Aides aux Familles et aux Personnes Agées)

Association, dont le siège social est 5 Avenue du 8 mai 1945, à GREASQUE (13850) représentée par …………….agissant en qualité de Directrice Générale, domiciliés en cette qualité audit siège.

d'une part

et

L’organisation syndicale représentative suivante :

- CFDT Santé Sociaux 13 dont le siège social est 18 rue Sainte – 13001 Marseille représentée par en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le 10 juillet 2020, l’AGAFPA et l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 13, représentée , ont conclu un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Un avenant à cet accord était signé le 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’Association AGAFPA a décidé d’engager pour 2022 la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 8 mars 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’Association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues le 8 mars 2022, 21 mars 2022, 29 avril 2022 et 1^er juin 2022.

A l’issue de ces réunions, les Parties ont conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 et son avenant n°1 qui a notamment pour objectifs de formaliser les mesures arrêtées d’un commun accord.

Lors de ces réunions, conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, ont été abordées les thèmes portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Association notamment :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail (temps complet et temps partiel),

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ont également étaient abordés les domaines visés à l’article L. 2242-17 du code du travail et notamment:

• l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• l’égalité professionnelle ;

• la prévention de tout acte ou situation potentiellement discriminatoire ;

• l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• la couverture des salariés par un régime complémentaire frais de santé ;

• le droit d’expression ;

• le droit à la déconnexion ;

• la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre des réunions visées ci-dessus, les Parties ont donc abordé l’ensemble de ses domaines qui n’ont pas nécessité d’observations particulières des Parties ni de modifications à matérialiser dans le présent avenant.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’Association AGAFPA et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Revalorisation de l’ancienneté au sein de l’AGAFPA pour les salariés relevant de la CCN51

En sus des dispositions déjà prévues par l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 en son article 2, et de son avenant n°1, il est convenu entre les Parties que les salariés de l’Association AGAFPA qui relèvent de l’application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) bénéficieront de la revalorisation suivante qui se substitue aux primes prévues dans l’accord initial :

• Les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent avenant se verront allouer une prime mensuelle de 150 euros bruts et bénéficieront deux jours de congés payés supplémentaires en sus de la prime perçue ;

• Les salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent avenant se verront allouer une prime mensuelle de 200 euros bruts et garderont le bénéfice de deux jours supplémentaires de congés payés en sus de la prime perçue.

Cette prime, qui s’appliquera dans les mêmes conditions que celles prévues par l’avenant n°1 du 28 juillet 2020, avec effet au 1^er juin 2022.

Article 3 : Revalorisation des indemnités kilométriques pour les salariés relevant de la CCBAD

Les Parties ont convenu d’une revalorisation des indemnités kilométriques pour les salariés relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCNBAD).

Pour mémoire, l’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 2 avril 2001 fixe les conditions d’indemnisation des kilomètres effectués dans le cadre des interventions à domicile.

Cette indemnisation avait été portée au montant suivant : 0,36€ par kilomètre.

Les Parties conviennent que l’indemnité kilométrique est portée au montant suivant : 0,40€ par kilomètre.

Il a également été décidé que cette revalorisation était applicable rétroactivement au 1^er juin 2022.

Article 4 : Information auprès des salariés relevant la CCBAD ayant leur temps de travail annualisée

Pour les salariés dont le temps de travail est annualisé, il est rappelé qu’un décompte de leur temps de travail est tenu par l’Association sous forme de compteur d’heures.

Il a été convenu que les salariés qui présentent un compteur d’heures négatif de leur modulation pendant plus de trois mois consécutifs en seront informés par un courrier que l’Association leur adressera par voie postale.

Article 5 : Effet de l’avenant

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent avenant prendra effet rétroactivement le 1^er juin 2022.

Article 6 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt du présent avenant.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs de l’avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 10 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer une fois par an en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 11 : Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Article 14 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Article 15 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 16 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 17 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'Association ;

• de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Gréasque, le 14 juin 2022,

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’Association AGAFPA représentée par sa Présidente,

Pour la CFDT Santé Sociaux 13 représentée par son délégué syndical,