Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ALLFLEX EUROPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La société ALLFLEX EUROPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1700000 euros, dont le siège social est à VITRE (35502), Route des Eaux - B.P. 90219, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 313 620 783, inscrite à l'URSSAF d'llle et Vilaine, sous le numéro 350 193483171.

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable de Site,

Ci-après dénommée la "Société",

ET

L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La Direction de la société et les représentants du personnel réaffirment leur attachement au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions légales ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise.

Aussi, les parties maintiennent leur encouragement à la mixité socio-culturelles pour chacun des niveaux d'emploi de l'entreprise.

Article 1 : Objet

L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de la Société ALLFLEX EUROPE en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Les 3 domaines d'actions sont les suivants : l'embauche, la rémunération effective et la promotion professionnelle.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société ALLFLEX EUROPE SAS.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l'entreprise

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l'entreprise, les membres du Comité d'Entreprise et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments afférents à l’index égalité sur les 3 dernières années.

Article 4 : Actions préexistantes

Dans le cadre de l'égalité professionnelle, l'entreprise a antérieurement mis en œuvre les mesures suivantes dans le cadre de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

• 14 heures d'absence rémunérées (valeur temps plein pour enfant malade de moins de 16 ans, par année civile et par salarié, sous couvert d’un 1 an d'ancienneté,

• Mise en place de jours RTT dans le cadre de l'accord « 35 heures »,

• Mise en place du PERCO,

• Mise en place de l'accord sur le droit à la déconnexion.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l'égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société ALLFLEX EUROPE.

Des objectifs sont définis. Pour tendre à la réalisation de chaque objectif, une ou des actions sont mises en œuvre et mesurées au moyen d'indicateurs.

Article 5.1 : Embauche

La société ALLFLEX EUROPE poursuit son engagement de garantir les mêmes critères d'embauche pour les hommes et les femmes c'est-à-dire des critères exempts de tout caractère sexué, ne tenant pas compte d'un éventuel état de grossesse et uniquement fondés sur des critères de diplômes, de compétences et d'expériences professionnelles.

Ces garanties s'appliquent tant pour le recrutement externe qu'à l'occasion d'une mutation interne.

Certains métiers sont occupés de façon très majoritaire par des hommes. Il est convenu d'infléchir cette tendance et de s'attacher à faciliter la mixité de ces emplois.

Les efforts de la Direction porteront donc en priorité sur le fait de tendre à la réalisation de l’objectif suivant : favoriser une proportion H/F plus homogène au sein des effectifs.

Pour tendre à cet objectif, il faut favoriser la prise de conscience auprès des femmes que les poste de travail au sein de l’entreprise leur sont accessibles, contrairement aux idées reçues et aux stéréotypes.

Les actions pour parvenir à cette prise de conscience destinée à favoriser plus de candidates aux emplois et donc à tendre à une proportion croissante des femmes au sein des effectifs dans un souci d’harmonisation de la structure des effectifs entre hommes et femmes, sont les suivantes :

• Participation de la société ALLFLEX EUROPE à des évènements « professionnels » comme, par exemple, des forums, des visites au sein d’établissements scolaires, des visites organisées sur notre site, en faisant intervenir des femmes.

• Développement de la politique de stage et d’alternance (hors stages de découverte/3^éme) auprès du public féminin pour sensibiliser les plus jeunes sur le sujet de la mixité au travail, le sexe n’étant pas un obstacle pour exercer tel ou tel métier.

Dans ce cadre, les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

• Le nombre d’évènements « professionnels » par an

• Le nombre d’évènements « professionnels » par an avec la participation d’une ou de plusieurs femmes pour promouvoir la féminisation des emplois.

• Le nombre de candidatures par sexe par offre de stage et/ou alternance

• Le nombre de stagiaires et d’alternants par sexe.

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra légitimement être atteint s'il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 5.2 : Rémunération

La société est attachée au respect de l'égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes à niveau de compétences et d'expériences identiques occupant un même poste de travail.

Ainsi, à l'embauche, la société propose une même rémunération aux candidats à un poste de travail dès lors que le diplôme, le niveau de responsabilité, les compétences et expériences sont équivalents.

L'identité sexuelle du candidat importe peu.

L'objectif de la société est donc de confirmer, en toute situation de recrutement, cette neutralité dans la proposition salariale faite aux candidats à un poste de travail présentant une expérience et un niveau de compétences identiques.

Aussi, durant la carrière, l’objectif de la société est de poursuivre la neutralité sexuelle de la politique salariale pour pallier toute inégalité salariale en raison du sexe.

Pour tendre à cet objectif, l’action est la suivante : mobiliser les managers, annuellement, avant la période d’attribution des augmentations individuelles afin de les sensibiliser à l’égalité salariale.

Dans ce cadre, les parties conviennent de retenir comme indicateur :

• Proportion de Managers sensibilisés à l’égalité salariale, avant l’attribution des AI par rapport au nombre total de Managers au sein de l’entreprise.

Article 5.3: Promotion professionnelle

La société ALLFLEX EUROPE SAS souhaite favoriser la promotion professionnelle, des femmes.

L’objectif est ainsi de favoriser la présence de femmes aux postes, statut cadre.

Pour tendre à cet objectif afférent à la féminisation des postes de cadre, en cas de départ sur des postes de cadre, les candidatures féminines, internes, à compétences égales de candidatures masculines, devront faire l’objet d’une attention particulière.

L’action menée sera la suivante : tenue au moins d’un entretien avec toute candidate, interne, souhaitant accéder à un poste de cadre, disponible au sein de la société.

Le service recrutement, ainsi que le Management, seront sensibilisés à cette démarche.

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs pour ce sujet :

• Le nombre de postes de cadres ouverts suite à un départ, en interne

• Le nombre de candidats internes par sexe sur les postes de cadre ouverts

• Le nombre de candidats internes rencontrés par sexe

• Le nombre de candidats internes embauchés par sexe

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra légitimement être atteint s'il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de la date de la signature.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Révision de l'accord

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail.

Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords ».

- Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES

Le dépôt de l'accord sur la plateforme de téléprocédure sera accompagné des éléments suivants :

- Version signée des parties ;

- Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- Version publiable de l'accord dans la base de données nationale, sans mentionnant les prénoms et noms des signataires.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'entreprise.

Le présent accord sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Vitré,

Le 30 juin 2022.

Un exemplaire original étant remise à chacune des parties signataires.

POUR LA SOCIETE ALLFLEX EUROPE,

XXXXXXXXX, en qualité de Responsable de Site

POUR LE SYNDICAT CFDT,

XXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des actions

DOMAINES D’ACTION	INDICATEURS - FORMULE RETENUE	OBJECTIFS	ACTIONS	ECHEANCIER – DATE DE MISE EN OEUVRE	ECHEANCIER – TERME DE L’ACTION
EMBAUCHE	-Le nombre d’évènements « professionnels » par an -Le nombre d’évènements « professionnels » par an avec la participation d’une ou de plusieurs femmes pour promouvoir la féminisation des emplois. -Le nombre de candidatures par sexe par offre de stage et/ou alternance -Le nombre de stagiaires et d’alternants par sexe.	Favoriser une proportion H/F plus homogène au sein des effectifs. 2 évènements professionnels minimum par an	-Participation de la société ALLFLEX EUROPE à des évènements « professionnels » comme, par exemple, des forums, des visites au sein d’établissements scolaires, des visites organisées sur notre site, en faisant intervenir des femmes. -Développement de la politique de stage et d’alternance (hors stages de découverte/3éme) auprès du public féminin pour sensibiliser les plus jeunes sur le sujet de la mixité au travail, le sexe n’étant pas un obstacle pour exercer tel ou tel métier.	Dès l’entrée en vigueur de l’accord collectif ( Juillet 2022)	Au terme de l’accord collectif d’une durée de 3 ans soit Juillet 2025
REMUNERATION	Proportion de Managers sensibilisés à l’égalité salariale, avant l’attribution des AI par rapport au nombre total de Managers au sein de l’entreprise.	- Poursuivre la neutralité sexuelle de la politique salariale pour pallier toute inégalité salariale en raison du sexe. Sensibiliser à minima 90% du Management	Mobiliser les managers, annuellement, avant la période d’attribution des augmentations individuelles afin de les sensibiliser à l’égalité salariale.	Dès l’entrée en vigueur de l’accord collectif ( Juillet 2022)	Au terme de l’accord collectif d’une durée de 3 ans soit Juillet 2025
PROMOTION PROFESSIONNELLE	-Le nombre de postes de cadres ouverts suite à un départ, en interne -Le nombre de candidats internes par sexe sur les postes de cadre ouverts -Le nombre de candidats internes rencontrés par sexe -Le nombre de candidats internes embauchés par sexe	Favoriser la présence de femmes aux postes, statut cadre. 1 entretien minimum avec une candidate pour tout processus de recrutement	Tenue au moins d’un entretien avec toute candidate, interne, souhaitant accéder à un poste de cadre, disponible au sein de la société. Le service recrutement, ainsi que le Management, seront sensibilisés à cette démarche.	Dès l’entrée en vigueur de l’accord collectif ( Juillet 2022)	Au terme de l’accord collectif d’une durée de 3 ans soit Juillet 2025