Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez SPR - DIAM YZEURE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2023 DYZ

La société DIAM YZEURE SAS

Représentée par Mxxx xxx xxx, Directeur de Sites

D’une part,

et

L’Organisation Syndicale -C.F.D.T.-

Représentée par Mxxx xxx xxx

D’autre part,

Préambule

Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.

Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.

En date du 23 janvier 2023, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations. La Direction présente la situation 2022 qui affiche un résultat négatif de l’entreprise. L’année 2023 démarre avec une activité faible ; devant les perspectives de l’année 2023 une session de 6 mois en APLD a été ouverte. La Direction met cependant tout en œuvre pour éviter le recours à l’APLD.

Après étude des demandes émises lors de la première réunion et par mail de l’organisation syndicale du 03 février 2023, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours de la deuxième réunion le 20 février 2023. Les orientations stratégiques de DIAM YZEURE sont présentées lors de la réunion CSE du 20 février 2023.

A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.

Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM YZEURE.

ARTICLE 2. REMUNERATION

Au 01/05/2022 puis au 01/08/2022 le SMIC a été revalorisé et a touché quelques salaires de DIAM YZEURE du fait du rattrapage de la grille Plasturgie. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.09% du brut.

La grille Plasturgie a été mise à jour en juin 2022 mais a seulement touchés les coefficients supérieurs à 720 car la grille était négociée de début d’année et donc dépassée. Cet ajustement de grille a entrainé une hausse des salaires de 0.95% du brut.

Au 01/01/2023 il y a eu un impact du SMIC sur les salaires de DIAM YZEURE et une revalorisation de la grille Plasturgie. Cet ajustement de grille entraine une hausse des salaires de 1.68% du brut, soit environ 50% des salariés concernés.

Si nous faisons référence à la pandémie qui sévit depuis 2020 et les évènements de guerre, de hausse des prix des matières et de l’énergie, nous subissons une baisse de notre chiffre d’affaires du fait de la baisse de volume des PLV et notre activité Testeurs/factices peu génératrice de chiffre, et des rentabilités exacerbées.

Nous avons signé un accord APLD allant de septembre 2020 à aout 2023. Nous avons demandé la prolongation d’un an jusqu’à aout 2024. Nous sommes actuellement dans une période de recours possible à l’activité partielle. Mais tous nos efforts portent sur la rentrée de dossiers clients et de travail suffisamment conséquent pour alimenter notre outil de travail et éviter le recours à l’APLD.

Sur une demande d’augmentation générale des salariés, la réponse de la Direction est négative. Quelques augmentations individuelles auront lieu.

Un système de distribution de Ticket restaurant sera mis en place, à hauteur de 7€ de valeur du ticket, réparti à 3.50€ à la charge du salarié et à 3.50€ à la charge de l’employeur.

Les collaborateurs en horaire de nuit bénéficient d’un panier et n’ont donc pas droit à l’attribution de ticket restaurant sur les jours postés. Pour ces salariés le montant du panier sera revu à 7.10€ et une prime équipe nuit brute de 3.20€ par équipe effectuée sera versée. Les conditions d’attribution de la prime équipe nuit sont les mêmes que pour l’attribution du panier.

La proposition Direction de mise en place d’un système de chèque vacances n’a pas été retenue.

La proposition Direction de mise en place de chèques CESU n’a pas été retenue.

ARTICLE 3. TEMPS DE TRAVAIL

L’accord sur le temps de travail de DIAM YZEURE en place au 01/01/2020 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production.

ARTICLE 4. PRIME

Malgré les résultats 2022 qui s’avèrent négatifs le constat est fait d’une amélioration importante de la situation par rapport à 2021. Une prime exceptionnelle sera versée en mars 2023.

La prime de transport, destinée à la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, sera revue à 400€ annuel, soit 36.36€ mensuel seulement pour l’année 2023.

ARTICLE 5. PARTICIPATION

Un accord de participation est en place chez DIAM YZEURE. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise qui ne sont pas à l’équilibre, le calcul de la participation ne sera pas effectué pour 2022.

ARTICLE 6. EGALITE HOMME/FEMME

Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDESE 2022 est à venir. L’index 2023 égalité Homme/Femme pour l’année 2022 sera calculé prochainement à réception du mode de calcul officiel en mars.

ARTICLE 7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT VISA pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2023 la déclaration sera faite fin avril.

Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider.

ARTICLE 8. PREVOYANCE/MUTUELLE

Le rapport de la Mutuelle pour 2022 montre un rapport sinistre/prime déficitaire mais les taux proposés pour 2023 restent identiques. Cependant ce dossier n’est pas équilibré et la tendance déficitaire laisse à supposer une prochaine hausse des taux. Les propositions d’amélioration de ce poste ne sont pas retenues.

ARTICLE 9. EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES

Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salarié d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.

ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE

La situation de DIAM YZEURE vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et déclare ses collaborateurs travaillant de nuit concernés par un facteur de pénibilité sur la DSN. Des postes assis-debout ont été créés pour répondre aux contraintes de l’activité Testeurs/Factices. Nous travaillons en étroite collaboration avec le CSSCT sur les contraintes et les évolutions des postes pour répondre de manière efficace aux besoins d’adaptation.

ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE

Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2023 et prend effet au 1^er mars 2023.

12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.

12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.

12.4 Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

12.5 Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.

Fait à Yzeure Lévis le 20 février 2023

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. La Direction de DIAM YZEURE

Mxxx xxx xxx Mxxx xxx xxx