Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE - ANNEE 2020" chez SOCPREST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE -Année 2020-

Entre

La société SOCPREST

Sise 31 Rue du Val de Marne, 75013 Paris

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Gérant

Et,

Le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur XXXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur XXXXXXX

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 14 janvier, 6 février, 13 février, 21 février et

5 mars 2020, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord collectif.

Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion de la Société, en présence des délégations syndicales ci-dessus et des représentants de la Direction, XXXXXX, Gérant, XXXXXX , D.R.H Groupe., et XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines des Sites du Nord.

Ces négociations ont pour but de traiter les sujets qui relèvent du Bloc 1.

Article 1  - Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Socprest.

Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1-1 Les salaires effectifs :

Les demandes communes des délégations syndicales en termes de salaire :

1) Augmentation collective de 5 %

Les demandes de la délégation syndicale CFE CGC en termes de salaire :

2) Attribution d’une prime d’ancienneté : 3 % du brut annuel à partir de 5 ans d’ancienneté, puis majoration de 3 % tous les 3 ans

3) Mise en place d’un budget d’augmentation individuelle

4) Révision du système de rémunération variable (bonus) en intégrant le mini au salaire de base

Les demandes de la délégation Syndicale CGT en termes de salaire :

5) Attribution d’une prime d’ancienneté : 5 % du brut annuel à partir de 10 ans d’ancienneté puis 10 % du brut annuel à partir de 20 ans d’ancienneté

Position retour de la Direction :

1) La Direction propose une augmentation générale de 1.5 % avec un minimum de 30 € prenant effet au 01/04/2020

2) La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à la mise en place d’une prime d’ancienneté.

3) La Direction répond qu’il n’est pas prévu de budget d’augmentation individuelle en 2020. En effet, au regard du gel des salaires de ces dernières années, la volonté de la Direction est aujourd’hui de faire bénéficier à l’ensemble des salariés des mêmes possibilités d’augmentation.

4) La Direction est favorable à cette démarche mais souhaite en reporter l’application en 2021 en raison de la situation économique encore fragile du groupe.

5) La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à la mise en place d’une prime d’ancienneté

1-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Les demandes de la Délégation Syndicale CFE CGC en termes de durée effective et organisation du temps de travail :

1) Aménagement du temps de travail : télétravail, réduction du temps de travail (rémunérée) pour les seniors à partir de 55 ans

2) Attribution de 10 jours de RTT minimum par an pour les salariés au forfait

Les demandes de la Délégation Syndicale CGT en termes de durée effective et organisation du temps de travail :

3) Attribution d’une journée de congé supplémentaire par palier d’ancienneté

Position retour de la Direction :

1) La Direction est favorable à engager des discussions sur ce sujet mais souhaite pouvoir le faire ultérieurement. Il faut en effet recenser les périmètres d’activités potentiellement concernés et cadrer les éléments de recours au télétravail.

2) La Direction n’est pas favorable à cette demande.

3) La Direction n’est pas favorable à cette demande.

1-3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale :

1) Suivi de la mise en place du PERCO ? Quelle proposition de la Direction sera faite pour 2020 ?

2) Renégociation des tarifs et des couvertures de notre système de santé (prévoyance/mutuelle) sans perte de remboursement pour les salariés

3) Attribution de tickets restaurant pour les salariés ne fréquentant pas le restaurant d’entreprise

Position retour de la Direction :

1) La Direction propose de remettre ce sujet à l’ordre du jour du 1^er semestre 2020 afin d’étudier les différentes possibilités d’alimentation et/ou d’abondement de ce dispositif. Il conviendra également d’aborder le nouveau dispositif issu de la loi PACTE, le PERE.

2) La Direction confirme qu’elle est disposée à lancer des discussions sur une éventuelle révision de notre système actuel et un changement de prestataire. Elle propose cependant d’attendre la présentation des résultats de l’année 2019 afin de disposer d’une base de négociation.

La Direction acte, qu’en cas de négociation, il conviendra de convier un représentant de chaque CSE.

1-4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de

rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction s’engage à négocier très prochainement un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes signé le 5 mars 2020, joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

1-5 Les œuvres sociales

Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes d’œuvres sociales :

Les Délégations syndicales demandent l’attribution par l’employeur d’un montant de 300€ par salarié (150 € en juin et 150 € en décembre) sous forme de carte cadeau afin de pallier à l’absence de budget d’œuvres sociales suite à la mise en place du CSE dans l’entreprise qui compte moins de 50 salariés.

Position retour de la Direction :

La Direction est favorable à cette demande mais souhaite effectuer une vérification auprès des services de l’URSSAF sur la notion d’avantages en nature.

1-6 Autres mesures

Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes d’autres mesures:

1) Intégration des effectifs de SOCPREST sur la même convention collective que France Loisirs

2) Refaire la grille de classification et de salaire pour réduire les écarts de rémunération sur des niveaux identiques

Position retour de la Direction :

1) La Direction indique que le rattachement à une convention collective dépend principalement du code NAF de l’entreprise.

Elle est cependant disposée à étudier les possibilités de rattachement de SOCPREST à une convention collective.

2) La Direction précise que cette demande est en lien avec le souhait de rattachement à une convention collective et sera donc intégrée dans l’étude.

Engagements pris par la Direction :

• Augmentation collective de 1.5 % (avec un minimum de 30 € brut en équivalent temps plein) à partir du 01/04/2020. Il est à noter que cette augmentation ne concerne ni les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 4000 € brut, ni les salariés entrés dans l’entreprise à compter du 01/01/2019.

• Programmation sur le 1^er semestre 2020 d’une négociation visant à discuter sur le rattachement à une convention collective pour, notamment, acter la classification des emplois

• Adhésion au dispositif PERCO à partir du 1^er juillet 2020 avec abondement d’amorçage de 200 euros, puis à partir de 2021 de 430 euros par an.

• La Direction s’engage à prendre en charge pour 2020 dans la limite de 235 € par salarié, les cartes cadeau (dans le respect des règles de l’URSSAF) sur la base de factures transmises par le C.S.E. qui en assurera la gestion.

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 4 - Notification :

La Société Socprest notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :

La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur :

• La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Noyelles Sous Lens, le 5 mars 2020 , en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la délégation syndicale C.G.T. Pour la Direction

Mr XXXXXX Mr XXXXXX

Pour la délégation syndicale C.F.E-C.G.C.

Mr XXXXXXXXX