Accord d'entreprise "ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT" chez MACO PRODUCTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MACO PRODUCTIONS et le syndicat CGT et UNSA et CFDT le 2018-11-29 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT
Numero : T59L18003381
Date de signature : 2018-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : MACO PRODUCTIONS
Etablissement : 31377799700039 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT (2020-12-08)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-29
ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés :
La société MACOPRODUCTIONS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.
L’aménagement du temps de travail vise, dans un contexte fortement concurrentiel, à des améliorations significatives de la performance industrielle, tout en assurant un meilleur service à nos clients, en maintenant l’emploi et en améliorant les conditions de travail.
Le présent accord complète les principes et les modalités d’application du temps de travail sur le site de Tourcoing dit « Maco1 ».
Il fait suite à la présentation du calendrier des congés 2019 au Comité d’Entreprise.
Article 1 : Modalités de prise des congés pendant les vacances de Pâques.
Le présent article vient préciser les modalités de prise de la quatrième semaine de congés payés sur le site de Tourcoing.
La prise d’une semaine de congés payés pendant les vacances de Pâques 2020 sur le site de Maco1 a été demandée par la majorité du personnel. La Direction accepte cette demande.
En application de l’article L 3141-19 du Code du travail, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés ne donnera pas droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés correspondant à la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 pour le site de Maco1.
Article 2 : Personnel concerné.
Le présent accord concerne le personnel affecté à la production de statut :
OUVRIER (ouvrier de production, opérateurs, conducteurs de machines…)
ETAM (techniciens, chefs d’équipe, agents de maîtrise….),
CADRES de production.
Article 3 : Révision de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt.
Article 4 – Dépôt.
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaires en conformité avec les dispositions de l’article L 2231-6 et L 2231-7 du code du travail.
Fait à Tourcoing en 7 exemplaires originaux, le 29 novembre 2018
Pour la société :
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. :
Pour l’organisation syndicale UNSA :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com