Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la liberté d'opinion et au droit d'expression des salariés" chez ASAD ARGOAT - ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENTS ET SOINS A DOMICILE - ARGOAT (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la liberté d’opinion

et au droit d’expression

des salariés

Calendrier des négociations

10 octobre 2019 à 14 h 00 : ouverture de la négociation

4 novembre 2019 à 14 h : première réunion technique

28 novembre 2019 à 14 h : deuxième réunion technique

3 décembre 2019 à 14 h : troisième réunion technique

12 décembre 2019 à 10 h : clôture de la négociation et signature de l’accord d’entreprise

Composition des délégations syndicales

• Pour la CGT

• déléguée syndicale

• salariée

• Pour FO

• déléguée syndicale

• salariée

Association Asad Argoat

Représentée par son

• Président, lors des réunions d’ouverture et de clôture

• Directeur des services, lors des réunions d’ouverture et de clôture et des réunions techniques

Le présent accord d’entreprise est conclu entre

d'une par l'association Asad Argoat située 44 rue Maréchal Foch 22200 Guingamp

représentée par son président Thierry BUHE

et d'autre part

• l'organisation syndicale CGT 27 rue de la Trinité 22200 Guingamp

représentée par la déléguée syndicale de l’Asad Argoat

• l'organisation syndicale FO 5 rue de Brest 22000 Saint-Brieuc

représentée par la déléguée syndicale de l’Asad Argoat

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions légales (article L461-1 et suivants du Code du travail) et conventionnel (article 19 du titre II de la convention collective de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile).

Article 1- champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'association rattachés aux différents pôles de proximité :

• 44 rue Maréchal-Foch 22200 Guingamp

• 1 rue de Tournemine 22390 Bourbriac

• 15 rue Crech Uguen 22810 Belle-Isle-en-Terre

Article 2- domaine et finalité de l'expression

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du service dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'association.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

Article 3- constitution des groupes d'expression

Ce droit à l'expression s’exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Selon les thématiques abordées, les groupes d'expression sont composés soit :

• de salariés appartenant à une même unité cohérente de travail :

• Service d’aide et d’Accompagnement à Domicile

Le groupe d’expression est limité à 12 membres (4 par pôle de proximité)

• Service de Soins Infirmiers à Domicile

Le groupe d’expression est limité à 12 membres (4 par pôle de proximité)

• Services administratifs (support et opérationnel)

• Encadrement des services (infirmière coordinatrice, responsable de secteur)

• Des salariés des différentes unités cohérentes de travail

Le groupe d’expression est limité à 12 membres salariés d’intervention (3 par pôle de proximité) et 3 salariés des services administratif (cadres ou non).

La participation des salariés à un groupe d’expression est libre et volontaire.

Quel que soit la composition retenue, un groupe d’expression est animé par un encadrant des services (responsable de secteur, infirmière coordinatrice) qui assure la fonction d’animateur.

Article 4- réunion des groupes d'expression

Les groupes d'expression se réunissent 3 fois dans une année civile :

• 1 au 1^er trimestre

• 1 au second trimestre

• 1 entre septembre et décembre

La durée de chaque réunion est fixée à 2h maximum soit 6h maximum (durée conventionnelle) par salarié sur l'année.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans les locaux de l'association, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail effectif.

Article 5- animation et secrétariat des groupes d'expression

• Animation

L'animation des réunions est assurée par l’encadrant des services présent. Il encourage et facilite l'expression direct de chaque participant dans le cadre défini à l’article 2. De façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion. En tant qu'informateur il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lors ce que celles-ci sont de sa compétence.

S'il y a lieu d’examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander au directeur des services pour l'une de ses réunions l'aide d'un « expert » appartenant à l'association.

• Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré par un salarié membre du groupe d’expression.

Avant la fin de chaque réunion le secrétaire de réunion établi un relevé de demande, de proposition et d'avis. Il le soumet au groupe pour validation. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées par l’encadrant des services sur les questions et les suggestions du groupe. Dans les 15 jours, le secrétaire met au propre le document et le transmets à l'animateur, pour co-validation.

Article 6- thématique et planification d’un groupe d’expression

Tout salarié peut faire remonter, à tout moment, par écrit une question relative à l’amélioration des conditions de travail, à l'organisation de l'activité et à la qualité du service. Cette question peut être adressée soit au directeur des services.

Chaque année, au dernier trimestre, lors d’une séance du comité sociale et économique, l’ensemble des questions sont présentées. Elles font l’objet d’une proposition par le directeur des services d’être ou non inscrites à l’ordre du jour d’un groupe d’expression. Dans l’hypothèse où la question sera traitée, le directeur des services établit avec les représentants du personnel les modalités de constitution du groupe d’expression (par unité de travail ou mixte) et le nombre de réunions à y consacrer.

Au regard du nombre d’animateurs disponibles, 5 groupes d’expression par trimestre peuvent être programmés. Le planning des rencontres est établi par année civile et communiqué à l’ensemble des salariés. Un salarié peut s’inscrire au-x groupe-s d’expression de son choix.

Article 7- garantie de la liberté d'expression

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et si exprime pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique soit leur mandat syndical ou collectif. Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression quelle que soit leur place dans la hiérarchie échappe à toute possibilité de sanction pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes

Article 8- suivi des réunions

Le secrétaire d’un groupe d’expression remet le relevé validé de demande, de proposition et d'avis au directeur des services. Celui-ci le conserve pour traitement. Un exemplaire est affiché sur chaque pôle de proximité.

Les demandes, propositions et avis sont étudiés en CODIR. Dans un délai d’un mois après avoir reçu un relevé, le directeur des services fait connaître soit :

• une réponse, positive ou négative

• la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concernée avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.

Lorsqu’il s'agira d'une décision négative que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus les raisons en seront complètement indiqué.

Les décisions sont communiquées dans la lettre d’information qui paraît en début de chaque mois avec les bulletins de salaire ainsi qu’au CSE.

Article 9- information des organisations syndicales

La direction transmettra les demandes propositions et avis ainsi que les réponses apportées aux organisations syndicales représentatives dans l'association sauf si les délégués syndicaux et représentant de la section syndicale font partie du CSE.

Article 10- date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de la signature sous réserve d'agrément conformément aux dispositions de l'article L314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 décembre 2022. 3 mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord

Article 14 formalités de dépôt

Le présent document est établi en 7 exemplaires originaux signés par les parties à la négociation :

• 1 exemplaire pour la déléguée syndicale CGT

• 1 exemplaire pour la déléguée syndicale FO

• 1 exemplaire pour l’association Asad Argoat. Cet exemplaire fera l’objet d’une numérisation après la signature des parties pour permettre le dépôt en ligne sur le site du Ministère du Travail « Télé Accords »

• 3 exemplaires pour affichage sur les pôles de proximité de Guingamp, Belle Isle en Terre et Bourbriac

• 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guingamp

Les parties donnent mandat au directeur des services pour établir une version du texte en format .docx conforme au document signé. Il sera supprimée de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées. Elle est destinée à permettre la publicité de l’accord sur le site Légifrance.

	Fait à Guingamp Le 12 décembre 2019
Asad Argoat président	La Confédération Générale du Travail Déléguée syndicale CGT
	Force Ouvrière Déléguée syndicale FO