Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SDRP - FRIGO TRANSPORTS 85

Procès-verbal d’accord du 28/06/2021

FRIGO TRANSPORTS 85

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORT 85, représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :

• FO, représentée par M XXX

Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :

• Le 18/05/2021,

• Le 01/06/2021,

• Le 14/06/2021.

Les documents suivants ont été remis par la Direction :

• Rapport Social du Groupe DELANCHY,

• Rapport unique et base des Données Economiques de la société Frigo Transports 85,

• Rapport des données sur la politique sociale de l’Entreprise et des conditions de travail et de l’emploi,

• Accords de branche de 2020 sur les salaires et les frais

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Droit à la déconnexion,

• Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions respectives :

Les propositions de l’organisation FO :

• Augmentation des salaires de 2% pour l’ensemble des salariés

• Prime MACRON 2021 : Octroi d’une prime de 1000€ pour les salariés ayant travaillés pendant le COVID de mai 2020 à mai 2021

• Augmentation de 2% du taux d’ancienneté au-delà de 15 ans pour les conducteurs, soit 10%

• Rénovation de l’aire de lavage

• Rénovation du site FT85 : Portes de quai, ponts électriques et agrandissement des bureaux

• Revalorisation de la prime de salissure à 20€

• Mise en place d’une pointeuse pour le personnel sédentaire

• Mise en place d’un lecteur de carte pour les conducteurs

• Revalorisation de la prime de qualité à 55€

• Augmentation de la prime de dimanche et jour férié à 40€

Les propositions de la Direction :

• Augmentation du taux horaire de 1% pour l’ensemble des salariés sédentaires et 0.7% pour les conducteurs

• Rattrapage individuel, enveloppe de 5% du montant global de l’enveloppe prévue.

• Rénovation de l’aire de lavage, des portes de quai et des liaisons de quai.

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 5. Sur les salaires effectifs

• Augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel de 0.70%. La Direction veut aussi faire un effort supplémentaire pour les agents de quai et de nettoyage au coefficient 110 et 120 lesquels bénéficieront d’une augmentation de 1%. Quant aux salaires des administratifs au coefficient 148.5, ceux-ci bénéficieront d’une augmentation de 1%. Cette augmentation sera applicable pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 01/07/2021.

• Mise en place d’une prime MACRON de 150€ pour tous les salariés en CDI au 31 mai 2021.

• La Direction confirme ne pas revaloriser les primes, celles-ci resteront en l’état. A l’exception de la prime du dimanche et jour férié qui passera à 40€. La Direction rappelle que la prime Qualité avait été mise en place par l’ancienne Direction avant le rachat DELANCHY du fait de la suppression en ce temps du 13em mois suite à des difficultés économiques.

• Les taux d’anciennetés sont basés sur la convention collective nationale des transports, le groupe Delanchy n’y déroge pas.

Article 6. Sur les conditions de travail

• La direction est consciente de la nécessité de certains travaux de quai (portes, plaques de liaison) et s’en retourne auprès de la Direction General du Groupe qui a déjà travaillé sur le sujet pour évaluer le cout financier de cette opération. Des travaux de création de bureaux et locaux sociaux vont démarrer courant septembre 2021. Une réflexion pour modifier la configuration de la piste de lavage est à l’étude.

• La mise en place d’une pointeuse ne se justifie pas dans notre organisation. Un lecteur de carte à disposition des conducteurs sera étudié lors de l’aménagement des nouveaux bureaux.

Article 7. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 8. Sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personne handicapées

Frigo Transports 85 est assujetti à l’obligation d’emploi et notre contribution est conforme.

Article 9. Sur l’évolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 10. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 Juillet 2021 pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté.

Article 11. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La roche sur Yon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de La Roche sur Yon en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 28 juin 2021, à Mortagne sur Sèvre.

Délégué syndical

XXX

Directeur….

XXX

Signature