Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez GE MONEY - SOCIETE REUNIONNAISE FINANCEMENT-SOREFI (Siège)

Entre :

La Société SOREFI, dont le siège social est situé 5 rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales de la Société Sorefi, ci‑dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Le Syndicat UNSA,

• Le Syndicat CFTC,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les vendredis 31 janvier, 14, 21 et 28 février 2020, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 (NAO).

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des quatre réunions de négociation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Sorefi.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société Sorefi, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.

ARTICLE 3 – OBJET

L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société Sorefi et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO 2020

1. Concernant la politique salariale générale

La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés, en allouant au titre de l’année 2020, un budget d’augmentation équivalant à 1,3% de la masse salariale (soit 1,3% de la somme des salaires annuel bruts de base temps plein).

Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Pleinement satisfaisant » au titre de l’année 2019, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié.

Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,3% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.

Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet

Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2019 et au 1^er avril 2020, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2019.

Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie d’avril 2020.

Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2019, ne bénéficieront d’aucune augmentation.

2. Concernant le plan d’épargne entreprise – PEE

La Société Sorefi dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise. En réponse à la demande des Organisations Syndicales, la Direction accepte de modifier les conditions d’abondement et d’épargne du PEE.

Le montant maximum brut que l’entreprise peut être amenée à verser est porté à 120€.

Cet abondement sera calculé en fonction du montant mensuel des sommes versées par les salariés de l’Entreprise dans le PEE, conformément aux seuils cumulatifs définis ci-après

L’abondement de l’Entreprise représente :

• 84% de la somme mensuelle versée comprise entre 8€ et 100€, soit un montant maximum de 84€ par mois.

• 40% de la somme mensuelle versée comprise entre 100.01 et 190€, soit un montant maximum de 36€ par mois.

Cette mesure nécessite la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le Plan d’Epargne Entreprise. Elle s’appliquera à compter du 1er avril 2020, et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DEPÔT - PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint-Denis de la Réunion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIECCTE de Saint-Denis de la Réunion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.

Une information électronique sera faite à l’ensemble du personnel, indiquant que le contenu de cet accord peut être consulté sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Sainte-Marie, le 28 février 2020

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les syndicats représentatifs Pour la Société Sorefi

Le Syndicat UNSA,

Le Syndicat CFTC,