Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail" chez CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE - CENTRE MEDICAL PORTE VERTE CMPV (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE CSSCT

A L’HOPITAL LA PORTE VERTE

ENTRE :

L’hôpital La Porte Verte, dont le siège social est situé 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004).

Représenté par, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux des Yvelines, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.

Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé d’organiser au plus tôt le fonctionnement et les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

Il a donc été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord concerne l’installation de la CSSCT au sein du CSE de l’Hôpital La Porte Verte.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES

La commission est constituée de cinq membres représentants du personnel, dont 3 représentants du premier collège, au moins un représentant du second collège, et/ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation, par vote à la majorité des membres titulaires, a lieu lors de la première réunion du CSE après étude par ses membres des candidatures.

Lors de la première réunion de la CSSCT, ses membres devront élire un(e) secrétaire dont le rôle sera : la préparation de l’ordre du jour avec la Direction, la prise de note lors des réunions, la rédaction des PV de réunions et de sa diffusion à l’ensemble des membres de la commission, le classement des documents et son archivage.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont toutes identiques à celles de l’instance antérieure CHSCT, à savoir :

- de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés des établissements y compris de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure. A ce titre ils bénéficient de la liberté de circulation dans tout l’établissement de l’Hôpital La Porte Verte et de la Résidence Médéric.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les travailleurs en situation de handicap, les femmes enceintes, les travailleurs de nuit et les séniors ; ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail et sur l’organisation du travail (exemples : plannings des personnels, horaires et charge de travail….).

• Ils bénéficient du droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

REUNIONS.

La commission se réunit quatre fois par an. Elle pourra être organisée le même jour que la réunion mensuelle du CSE mais à un horaire différent dans le cadre de la loi.

Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction de l’hôpital ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission entre 15 et 21 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

HEURES DE DELEGATION.

Les membres de la CSSCT bénéficient de dix heures de délégation par mois, auxquelles s’ajoutent 3 heures pour le secrétaire, afin qu’il puisse assurer pleinement sa mission.

ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours durant le mandat.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Toute autre formation des membres de la CSSCT peut être prise en charge par le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique. La demande devra être formulée par écrit et présentée en réunion plénière du CSE pour délibération et vote à la majorité des membres titulaires.

ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES

LOCAUX ET MATERIELS.

Pour la durée du présent mandat, le CSE met à disposition des membres de la CSSCT :

• L’accès à ses locaux ainsi qu’à son matériel et documentation, dans la limite des travaux liés à leur mandat.

• Une armoire fermant à clés à usage unique de la CSSCT.

• Une boîte aux lettres à usage unique de la CSSCT située à l’extérieur du local.

• Un panneau d’affichage à usage unique de la CSSCT.

REMBOURSEMENT DES FRAIS.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’établissement.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets.

• en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le budget de fonctionnement du CSE que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

DUREE.

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat des membres élus du CSE. A savoir : 4 années à partir de la dernière élection du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des opérations de dépôt.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

RENDEZ-VOUS.

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite par lettre ou par mail de la Direction ou de son représentant, tous les deux ans, dès l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

DEPOT – PUBLICITE.

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en deux exemplaires, un sur support papier à la DIRECCTE des Yvelines et un sur support électronique via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 20 décembre 2018.

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour l’hôpital La Porte Verte

CFDT Santé Sociaux des Yvelines Directeur Général