Accord d'entreprise "Avenant n°8 du 20-04-18 à l'accord collectif d'entreprise du 31 mai 2012 relatif aux concours d'artistes musiciens permanents" chez EOP - ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS (Siège)

Avenant n°8 du 20 avril 2018 à l’accord collectif d’entreprise du 31 mai 2012

de l’Orchestre de chambre de Paris

relatif aux concours d’artistes musiciens permanents

Entre

L’Association “Orchestre de chambre de Paris”

Association loi 1901

dont le siège social est sis 221 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS,

représentée par sa présidente……………………………………..

et par son directeur général Monsieur……………………………………….,

ci-après désignée « l’association » d'une part,

Et

les délégations suivantes :

• la Confédération Française Des Travailleurs - SNAPAC,

représentée par……………………………, déléguée syndicale,

• le Syndicat des Artistes Musiciens de Paris et de l’Ile-de-France-CGT,

représenté par………………………, déléguée syndicale,

• le Syndicat National des Musiciens Force Ouvrière,

représenté par ……………………………….., déléguée syndicale,

d'autre part,

Préambule

Un accord collectif d’entreprise a été signé en date du 31 mai 2012 (ci-après dénommé : « accord initial »).

Par la suite, plusieurs avenants ont été conclus sur les modalités de concours et de titularisation des artistes musiciens permanents, et particulièrement :

• avenant de mai 2014 (période probatoire)

• avenant de septembre 2014 (déroulement du concours, période d’essai)

• avenant de novembre 2016 (période d’essai)

• avenant de février 2017 (ouverture d’un 2^ème poste en cours de concours).

Le présent avenant a pour objet de préciser la composition des jurys des concours de recrutement des artistes musiciens permanents.

Il reprend par ailleurs en un seul et même texte les modifications apportées par les précédents avenants relatifs aux concours.

Article 1.

La totalité de l’article III – 2 – 2 « Concours de recrutement des artistes musiciens » de l’accord initial et de ses avenants successifs est annulée et remplacée par le présent article, comme suit.

III - 2- 2. Concours de recrutement des artistes musiciens

a. Accessibilité au concours

Des concours sont ouverts à l'initiative de la direction de l’OCP. Les recrutements des artistes musiciens sont effectués, suivant l'usage en vigueur dans la profession, exclusivement par voie de concours. Le concours de recrutement est ouvert aux niveaux européen et international selon les dispositions propres à l’E.O.P, et bénéficie d'une large publicité.

Pour concourir, tout candidat doit satisfaire aux conditions générales suivantes :

- justifier de son état civil,

- jouir de ses droits civiques.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il peut être procédé au recrutement de candidats étrangers. Les candidats étrangers doivent être en règle avec la législation française sur le séjour et le travail dès leur prise de fonction, sous peine de perdre le bénéfice du concours.

b. Permis de travail

Si, à l’issue d’un concours, le candidat retenu n’est pas originaire de l’Union Européenne et sans titre de travail, la direction effectue avec diligence toutes les démarches nécessaires pour que l’administration française lui octroie un permis de travail.

Si ce permis n’est pas accordé au candidat retenu, la direction peut :

- proposer le poste devenu libre au candidat arrivé second à l’issue de la dernière épreuve, selon l’avis émis par le jury du concours.

- déclarer le poste vacant et organiser un nouveau concours.

c. Concours de recrutement des artistes musiciens

• Jury

Le jury est composé paritairement, d’une part de représentants des artistes musiciens de l’OCP, d’autre part, de membres désignés par la direction, dont le Directeur musical, Président du jury.

. Présidence du jury

La Présidence du jury est assurée par le directeur musical en fonction à l’OCP, ou, pendant une période d’intérim, le directeur musical désigné. En cas de vacance du poste ou d’empêchement partiel ou total du Directeur musical pendant les épreuves du concours, la présidence du jury pourra être assurée par le(a) violon solo super soliste ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, par tout musicien soliste de l’orchestre, par décision de la direction après information de la commission artistique.

. Membres du jury

Le jury est composé de la manière suivante :

1/ Pour le collège désigné par l’employeur :

• le Directeur musical de l’OCP – Président du jury,

• le(a) violon solo super soliste de l’orchestre, ou en son absence, le hautbois solo de l’orchestre ou tout musicien soliste de l’orchestre désigné par la direction.

• un ou deux artistes de renom de la discipline concernée,

2/ Pour le collège des artistes musiciens permanents, désigné par la commission artistique :

• quatre (ou cinq) artistes musiciens de l’OCP, comprenant en priorité le chef de pupitre de l’instrument concerné, des solistes chefs de pupitre, choisis en fonction de l’instrument dont au moins un artiste musicien des cordes et un artiste musicien des vents.

Pour chacun des collèges, une représentation équilibrée entre hommes et femmes sera recherchée.

Le nombre des membres du jury est de huit (mais peut être modulé à titre exceptionnel) en respectant autant que possible la règle de la parité entre les deux collèges. Les membres du jury sont désignés au minimum un mois avant la date du concours.

En cas d’impossibilité à réunir huit membres dans le jury, ou d’absence d’un des membres du jury, notamment au sein du collège employeur (une seule personnalité extérieure), la direction pourra demander à la commission artistique de désigner un membre supplémentaire au sein du collège salariés ou ouvrir le concours avec un jury en nombre impair et par conséquent non paritaire.

. Observateurs (sans droit de vote)

• L’ensemble du personnel permanent de l’OCP a la possibilité d’assister aux épreuves du concours, à l’exclusion des délibérations.

• Le directeur général (ou son représentant), assisté de son collaborateur en charge du concours, est le garant du bon déroulement du concours. Ils assistent à tout ou partie des épreuves ainsi qu’aux délibérations des concours et peuvent être consultés sur des points particuliers relevant de leur compétence. Le directeur général a la faculté de s’adresser aux candidats lors de l’entretien mené à l’issue du troisième tour.

• Les délégués syndicaux (ou leurs représentants dûment mandatés) ont la possibilité d’assister à tout ou partie des épreuves ainsi qu’aux délibérations des concours, et peuvent être consultés sur des points particuliers relevant de leur compétence. Ils contresignent les procès-verbaux des votes s’étant déroulés en leur présence.

• Epreuves du concours

Il appartient à la direction, lors de toute procédure de recrutement, de communiquer aux candidats les modalités de déroulement du concours.

Le concours comporte trois épreuves.

La première épreuve est derrière paravent.

A l’issue de la troisième épreuve, le jury se réserve la possibilité d’un entretien avec le(s) candidat(s) finaliste(s), cet entretien étant mené par le jury assisté du directeur général.

Les artistes musiciens permanents de l’OCP sont dispensés de la première épreuve sauf souhait contraire de leur part.

Le choix des œuvres inscrites aux épreuves du concours est établi par la direction après consultation du Directeur musical et du ou des chefs de pupitre concernés. L'intitulé du concours sera respecté jusqu'à son terme sauf dérogation prévue dans le présent accord.

• Déroulement du concours

Les membres du jury autres que le Président du jury n’ont pas la faculté de s’adresser directement aux candidats. Le mode de scrutin des concours est le vote à bulletin secret. La délibération du jury s’effectue à huis clos.

A l’issue de la première épreuve, les décisions du jury sont prises avant toute délibération orale.

Pour être admis à passer l’épreuve suivante, les candidats doivent à chaque tour avoir recueilli strictement plus que la moitié des voix.

A l’issue de chaque épreuve, après le décompte des voix, le Président du jury a la faculté de donner sa voix prépondérante qui s’ajoutera aux votes déjà exprimés.

A l’issue de la dernière épreuve, le poste est déclaré pourvu lorsque l’un des candidats recueille strictement plus que la moitié des voix en incluant la voix prépondérante du Président du Jury.

Le jury se réserve la possibilité de désigner au procès-verbal le candidat classé second à l’issue de l’épreuve finale, selon le niveau constaté du concours. Ce choix fait l’objet d’un vote à bulletin secret et est mentionné sur le procès-verbal des délibérations qui fait foi.

Il pourra être fait appel au candidat classé second dans les 12 mois qui suivent le déroulement du concours dans les cas suivants :

• défection du candidat finaliste retenu, impossibilité de ce candidat finaliste à occuper un emploi en France ou rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai ;

• ouverture par la direction d’un poste de même catégorie devenu vacant entretemps.

• Ouverture d’un 2ème poste en cours de concours

Dans l’hypothèse où un musicien permanent remporterait les épreuves du concours d’un poste de catégorie supérieure au sein de son pupitre, amenant ainsi à libérer le poste dont il est titulaire, la direction peut décider, après consultation du directeur musical, d’activer une dérogation en ouvrant le poste devenu vacant aux candidats finalistes du concours en cours. Après information du jury sur l’ouverture de ce 2^ème poste, le jury est invité à se prononcer sur les candidats finalistes. Le candidat qui recueille la moitié des voix plus une, ou la moitié des voix à laquelle s’ajoute la voix prépondérante du Président du Jury, se voit retenu pour occuper ce 2^ème poste dès sa libération, à savoir après la titularisation à son nouveau poste du musicien qui en était titulaire.

 

• Secrétariat du concours

Le secrétariat des concours ainsi que l’élaboration du procès-verbal sont assurés par la direction. Cette dernière est responsable sur le plan juridique du bon déroulement des épreuves et de l’application du règlement des concours. A ce titre, un représentant de la direction est présent sur l’intégralité des épreuves ainsi que des délibérations.

Les heures effectuées par les artistes musiciens permanents en qualité de membre du jury sont prises en compte comme temps de travail effectif. Les heures ainsi décomptées entrent dans le cadre de la réversibilité annuelle.

Les procès-verbaux de chaque vote sont établis sur-le-champ et signés par chacun des membres du jury ainsi que par les délégués syndicaux ou leurs représentants dûment mandatés.

• Engagement – Période d’essai

Tout artiste musicien engagé, sous contrat à durée indéterminée, effectue une période d'essai de 3 mois, qui peut être renouvelée une fois avec son accord express. Cette période d’essai sera prorogée d’une durée égale à celle des absences cumulées pour maladie, pour congés sans solde ou avec solde, et des périodes de congés payés annuels. Au cours de la période d’essai, l’artiste musicien peut, sur notification écrite, donner ou recevoir son congé dans les conditions légales ou conventionnelles.

Au cours de la période d’essai, la direction s’attache à organiser des entretiens avec l’artiste musicien, et notamment :

• Au bout du premier mois d’engagement, un entretien du musicien avec la direction, permettant une première évaluation de son intégration dans l’orchestre ;

• A l’issue du 2^ème mois d’engagement, un entretien du musicien avec le chef du pupitre (ou un soliste de la famille instrumentale), le violon solo super soliste et le directeur musical, en présence du directeur général.

Un mois environ avant l’issue de la période d’essai du musicien, la direction organise une consultation de l’orchestre sur la titularisation du musicien selon les modalités suivantes :

• Dans un premier temps, consultation des musiciens via un vote à bulletin secret organisé par la direction : les musiciens consultés sont ceux relevant de la famille instrumentale du poste en question (violons, cordes graves ou harmonie), mais la consultation est étendue à tous les musiciens de l’orchestre (avec consultation distincte de la famille instrumentale) lorsque le musicien en cours de titularisation occupe un poste co-soliste ou soliste.

• Dans un second temps, réunion d’un comité de titularisation composé du directeur musical, du directeur général, du violon solo super soliste, du chef de pupitre, du hautbois solo et des 3 musiciens élus de la commission artistique.

En cas d’absence d’un ou plusieurs des membres du comité de titularisation, la direction décide de leur éventuel remplacement en concertation avec les délégués du personnel.

La décision finale relative à la confirmation ou à la non-confirmation de l’artiste musicien est prise par le Directeur musical en accord avec le Directeur général et communiquée officiellement au musicien par la direction.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’artiste musicien avant l’expiration de la période d’essai.

L’artiste musicien non confirmé au cours de la période d’essai, quitte son emploi dans les conditions légales ou conventionnelles.

Quand un artiste musicien agréé à un concours est titulaire d’un contrat à durée indéterminée au sein d’un autre orchestre permanent :

- il lui est interdit de cumuler son emploi au sein des deux formations durant la période d’essai,

- il est intégré au sein de l’orchestre en conservant les années d’ancienneté acquise dans son ancien emploi.

• Période probatoire

Le musicien permanent déjà titulaire d’un CDI à l’orchestre, et engagé comme soliste à l’orchestre suite à un concours, effectue une période probatoire pour une durée équivalente à celle de la période d’essai. A l’issue de celle-ci, le musicien est confirmé dans ses nouvelles fonctions ou, dans le cas contraire, réintègre son poste précédent et retrouve les conditions qui y sont rattachées. Dans tous les cas son ancienneté est maintenue.

Toutefois, tout musicien dans cette situation ayant occupé le poste de manière permanente dans les 6 mois précédant son recrutement est dispensé de période probatoire.

d. Concours de recrutement pour le poste de violon solo super soliste

Le concours destiné à pourvoir le poste de Violon solo super soliste, après une large publicité, est ouvert, sur le plan national et international, à tous les candidats ayant déposé une demande d’inscription auprès du secrétariat du concours.

• Epreuves du concours

Le concours est organisé de la manière suivante :

Le programme du concours est arrêté par la direction après avis du Directeur musical ou du Chef conseiller artistique et consultation de la commission artistique. Le concours peut se dérouler sur deux journées et comporte les épreuves suivantes :

Epreuves éliminatoires :

- une œuvre imposée à laquelle peuvent s’ajouter éventuellement des traits et solos d’orchestre (derrière paravent)

- une ou plusieurs œuvres ou extraits d’œuvres choisis par le Président du jury dans une liste d’œuvres imposées que le candidat aura travaillées (sans paravent)

Finale :

- une ou plusieurs épreuves avec tout ou partie de l’Orchestre.

- un entretien avec le jury, assisté par le Directeur Général de l’orchestre.

Les membres du jury du collège artistes musiciens permanents ne sont pas intégrés dans la formation pour les épreuves avec orchestre.

• Jury

Le jury est composé paritairement, d’une part de représentants des artistes musiciens de l’OCP, d’autre part, de membres désignés par la direction, dont le Directeur musical ou le Chef conseiller artistique, Président du jury.

. Présidence du jury

La Présidence du jury est assurée par le directeur musical en fonction à l’OCP, ou, pendant une période d’intérim, le directeur musical désigné.

. Membres du jury

Le jury est composé paritairement de la manière suivante :

1/ Pour le collège désigné par l’employeur :

• du Directeur musical de l’OCP ou le Chef conseiller artistique – Président du jury,

• du représentant de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA),

• de trois artistes, dont un super soliste d’une autre formation orchestrale, désignés par la Direction.

2/ Pour le collège des artistes musiciens permanents, désigné par la commission artistique :

- de trois artistes musiciens du quintette à cordes de l’Orchestre, prioritairement des solistes,

- de deux solistes de l’harmonie de l’Orchestre.

Les membres du jury sont désignés au minimum un mois avant la date du concours.

Pour chacun des collèges, une représentation équilibrée entre hommes et femmes sera recherchée.

. Observateurs (sans droit de vote)

• L’ensemble du personnel permanent de l’OCP a la possibilité d’assister aux épreuves du concours, à l’exclusion des délibérations.

• Le directeur général (ou son représentant), assisté de son collaborateur en charge du concours, est le garant du bon déroulement du concours. Ils assistent à tout ou partie des épreuves ainsi qu’aux délibérations des concours et peuvent être consultés sur des points particuliers relevant de leur compétence. Le directeur général a la faculté de s’adresser aux candidats lors de l’entretien mené à l’issue du troisième tour.

• Les délégués syndicaux (ou leurs représentants dûment mandatés) ont la possibilité d’assister à tout ou partie des épreuves ainsi qu’aux délibérations des concours, et peuvent être consultés sur des points particuliers relevant de leur compétence. Ils contresignent les procès-verbaux des votes s’étant déroulés en leur présence.

- Déroulement du concours

Les membres du jury autres que le Président du jury n’ont pas la faculté de s’adresser directement aux candidats. Le mode de scrutin des concours est le vote à bulletin secret. La délibération du jury s’effectue à huis clos.

A l’issue de la première épreuve, les décisions du jury sont prises avant toute délibération orale.

Les candidats admis à passer la deuxième épreuve doivent avoir recueilli au moins six voix, ou cinq voix auxquelles s’ajoute la voix prépondérante du Président du jury.

A l’issue des autres épreuves, le vote à bulletin secret pourra être précédé d’une délibération orale. Le poste est déclaré pourvu à l’issue de la dernière épreuve, lorsque l’un des candidats recueille sept voix au moins, dont celle du Président du jury.

Le jury se réserve la possibilité de désigner au procès-verbal le candidat classé second à l’issue de l’épreuve finale, selon le niveau constaté du concours. Ce choix fait l’objet d’un vote à bulletin secret et est mentionné sur le procès-verbal des délibérations qui fait foi.

Il pourra être fait appel au candidat classé second dans les 12 mois qui suivent le déroulement du concours dans les cas suivants :

• défection du candidat finaliste retenu, impossibilité de ce candidat finaliste à occuper un emploi en France ou rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai ;

• ouverture par la direction d’un poste de même catégorie devenu vacant entretemps.

- Secrétariat du concours

Le secrétariat des concours ainsi que l’élaboration du procès-verbal sont assurés par la direction. Cette dernière est responsable sur le plan juridique du bon déroulement des épreuves et de l’application du règlement des concours.

Les heures effectuées par les artistes musiciens permanents en qualité de membre du jury sont prises en compte comme temps de travail effectif. Les heures ainsi décomptées entrent dans le cadre de la réversibilité annuelle.

Les procès-verbaux de chaque vote sont établis sur-le-champ et signés par chacun des membres du jury ainsi que par les délégués syndicaux ou leurs représentants dûment mandatés.

• Engagement – Période d’essai

A l’issue du concours, le Violon solo super soliste est engagé sous contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de 3 mois, qui peut être renouvelée une fois avec son accord express. Cette période d’essai sera prorogée d’une durée égale à celle des absences cumulées pour maladie, pour congés sans solde ou avec solde, et des périodes de congés payés annuels.

Au cours de la période d’essai, la direction s’attache à organiser des entretiens avec le violon solo super soliste, et notamment :

• Au bout du premier mois d’engagement, un entretien avec la direction, permettant une première évaluation de son intégration dans l’orchestre ;

• Au cours du 3^ème mois d’engagement, un entretien avec le directeur musical, en présence du directeur général.

Un mois environ avant l’issue de la période d’essai, la direction organise une consultation sur la titularisation du violon solo super soliste, selon les modalités suivantes :

• Dans un premier temps, consultation des musiciens de l’orchestre (avec consultation distincte des solistes de l’orchestre) via un vote à bulletin secret organisé par la direction ;

• Dans un second temps, réunion d'un comité de titularisation composé du directeur musical, du directeur général, du hautbois solo, du cor solo, du 1^er violon solo, du chef d'attaque des seconds violons ainsi que des solistes des pupitres d'alto, violoncelle et contrebasse.

En cas d’absence d’un ou plusieurs des membres du comité de titularisation, la direction décide de leur éventuel remplacement en concertation avec les délégués du personnel.

La décision finale relative à la confirmation ou à la non-confirmation du violon solo super soliste est prise par le Directeur musical en accord avec le Directeur général et communiquée officiellement au musicien par la direction.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’artiste musicien avant l’expiration de la période d’essai.

L’artiste musicien non confirmé au cours de la période d’essai, quitte son emploi dans les conditions légales ou conventionnelles.

Article 2 : Information des représentants du personnel

Le présent accord a été présenté avant sa signature aux membres du comité d’entreprise.

Article 3 : Durée de l'accord – Suivi - Reconduction

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans L’ASSOCIATION, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à l'ensemble du personnel.

Article 8 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, en six exemplaires le 20 avril 2018 10 SEPTEMBRE 2018. Document remis en main propre ce jour aux signataires.

Pour l’ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS

Madame……………………………………, Présidente

Monsieur………………………………………., Directeur général

Pour la Confédération Française Des Travailleurs - SNAPAC

Madame……………………………………….., déléguée syndicale

Pour le Syndicat des Artistes Musiciens de Paris et de l’Ile-de-France-CGT

Madame………………………………………., déléguée syndicale

Pour le Syndicat National des Musiciens Force Ouvrière

Madame………………………………………….., déléguée syndicale