Accord d'entreprise "Négociation annulelle des salaires 2022" chez EOP - ORCHESTRE DE CHAMBRE DE PARIS (Siège)

Protocole d’accord

portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre

L’Association “Orchestre de chambre de Paris”

Association loi 1901

dont le siège social est sis 221 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS,

représentée par sa présidente………………………………………………

et par son directeur général………………………………………,

ci-après désignée « l’association » d'une part,

Et

Les délégations suivantes :

• Le Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par………………………… , déléguée syndicale,

• Le Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique - Force Ouvrière,

représenté par Madame…………………………………, déléguée syndicale,

d'autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégués syndicaux et la direction de l’Orchestre de chambre de Paris, les 13 et 26 octobre 2022.

Lors de la réunion du 13 octobre 2022, les parties ont confirmé le calendrier de réunion. Conformément à la réglementation les informations communiquées au préalable et portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’intégration des travailleurs handicapés, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, de régime de prévoyance maladie et d’intéressement et participation des salariés ont été étudiées. Les délégués syndicaux ont fait part de leurs demandes et la direction a fait part de ses propositions.

A l’issue de la dernière réunion, le 26 octobre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mesures salariales :

1^ères mesures à destination des salariés permanents en CDI :

• Une revalorisation des salaires de base de % à partir du 1^er octobre 2022.

• Une prime exceptionnelle, intitulée « prime de partage de la valeur – PPV » de……..

Les salariés recevront sur la paye de novembre 2022 le versement en une fois :

• Du différentiel entre le salaire versé et le salaire revalorisé sur le mois d’octobre.

• De la prime exceptionnelle, intitulée « prime de partage de la valeur – PPV ».

Les personnels partiellement absents au 1^er octobre 2022 en congés sans solde ou sabbatiques de plus d’un mois, ne bénéficieront pas de la « prime de partage de la valeur – PPV ».

2^ème mesure à destination des salariés au 1^er janvier 2023 :

• Une augmentation de la valeur des titres restaurants à 10€, avec une contribution patronale portée à 5.92€ (correspondant à une participation maximale de la participation patronale), soit un reste pour le salarié de 4.08€.

3^ème mesure à destination des salariés via un abondement exceptionnel au CSE de 15 000€ en 2022 :

• Versement de chèques vacances pour atteindre le plafond maximal annuel de 460€.

• Versement de chèques cadeaux pour 170€.

• Versement de chèques noël pour 100€ par enfant (jusqu’à ses 16 ans révolus dans l’année civile).

Le montant de ces chèques sera proratisé sur la base du nombre de mois de présence sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans L’ASSOCIATION, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans L’ASSOCIATION. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, en six exemplaires le 26 octobre 2022.

Document remis en main propre ce jour aux signataires.

Orchestre de chambre de Paris Signature :

Madame………………………….., Présidente de l’association

Orchestre de chambre de Paris Signature :

Monsieur…………………………….., Directeur Général

Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – CFDT Signature :

Madame…………………………………..

Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique - FO Signature :

Madame……………………………………