Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'une prime d'habillage et de déshabillage" chez PONTHIER S.A.S (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage

Entre les soussignés :

La société PONTHIER, SAS au capital de 1 576 552 euros, dont le siège social est situé Route de Ceyrat - BP 4 - 19 130 OBJAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro B 313 944 134, représentée par Monsieur Thierry Sibut agissant en qualité de représentant du Président

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Économique représenté par Stéphanie JAKOWLEW POISSON agissant en qualité de Secrétaire élue du Comité Social et Économique le 06 avril 2019.

D’autre Part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur une prime d’habillage et de déshabillage.

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article L3121-3 du Code du Travail, la Direction de la société PONTHIER et les élus du CSE ont ouvert une négociation afin d’évoquer la mise en place d’une compensation du temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage d’une partie du personnel de la société dans le cadre de leur activité.

Cette compensation prendra la forme d’une contrepartie financière sur laquelle les parties se sont entendues au cours de plusieurs réunions de travail qui ont débouchées sur la signature du présent accord collectif. 

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1^er : Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les titulaires d’un contrat de travail Ponthier et aux intérimaires de la société dont la fonction nécessite le port d’une tenue professionnelle dédiée à la réalisation de leur mission, pour la durée de leur prise de poste et, qui doivent se soumettre aux opérations d’habillage et de déshabillage dans les locaux de la société. Le tout dans le respect du règlement intérieur applicable dans l’entreprise et répondant aux normes en vigueur dans l’entreprise relatives aux certifications IFS et BRC.

Sont concernées, les personnes attachées aux services suivants : production, logistique (réceptions et expéditions) et maintenance.

Ne sont pas concernées les personnes qui ne sont amenées que ponctuellement à porter une tenue pour de déplacer à l’intérieur des ateliers. 

En cas de changement de poste la compensation ne sera pas due.

Article 2 : Modalités d’attribution

La prime est attribuée uniquement pour les jours de travail effectif pour les salariés visés à l’article 1. 

Il est rappelé que le temps d’habillage et déshabillage n’est pas du temps de travail effectif, n’est pas rémunéré et ne peut en aucun cas être retenu dans le décompte journalier et/ou pour le calcul des heures supplémentaires. 

Il est convenu que le temps d’habillage et de déshabillage se fait avant ou après la prise de poste. La prime étant journalière, le nombre d’habillage et de déshabillage réalisé au cours d’une même journée ne sera donc pas pris en compte.

Article 3 : Montant de la prime

La prime journalière est fixée à 1,20 euros brut. 

Article 4 : Date de versement

Pour les salariés de la société, le paiement de la prime interviendra semestriellement pour la période écoulée sur les bulletins de juin et décembre de chaque année ou à défaut au jour du solde de tout compte pour toute sortie des effectifs à une autre date. 

Pour les salariés intérimaires le paiement sera mensuel.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet au 01/01/2022 pour une durée de 3 ans, renouvelable aux mêmes conditions.

Article 6 : Révision et dénonciation

Les parties pourront réviser le montant de la compensation à la date d’anniversaire du présent accord par signature d’un avenant.

L’une ou l'autre des parties pourra dénoncer l’accord avec un préavis de 3 mois. 

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne télé-accord et auprès du greffe du conseil de prud’homme compétent, conformément aux dispositions des articles R2231-1 et suivants du code du travail.

Il sera affiché sur les tableaux du personnel.

Article 8 : Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Fait en 3 exemplaires,

À Objat, le 21 décembre 2021

Stéphanie JAKOWLEW POISSON Thierry Sibut

Secrétaire – CSE

Dûment habilitée Président