Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MESSAGERIES LAITIERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Compte Epargne Temps

Entre

La société MESSAGERIES LAITIERES, dont le siège social est basé ZA Les Neuvillières 14500 VIRE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.

Et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

• CGT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Constatant la nécessité d’offrir aux salariés des dispositifs permettant d’aménager leurs fins de carrières, mais aussi de faire face aux aléas de la vie, les parties ont souhaité négocier la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière.

Le Compte Epargne Temps offre la possibilité, aux salariés des MESSAGERIES LAITIERES dans le cadre d’une démarche volontaire, après avoir épargné du temps ou des éléments de rémunération transformés en temps, de prendre des congés supplémentaires avec maintien de leur salaire.

1. Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, à l’issue de sa période d’essai.

2. Alimentation du Compte Epargne Temps

Celui-ci peut être alimenté, soit directement en temps par l’épargne de jours, soit par la conversion en temps d’éléments de rémunération, à la seule initiative de chaque salarié.

2.1 Alimentation du CET en jours de repos et/ou par des éléments de salaire

Le Compte Epargne Temps peut être crédité en jours ouvrés par :

• tout ou partie de la 5^ième semaine de congés payés légaux, soit 5 jours ouvrés maximum par an,

• tout ou partie des CP de fractionnement et/ou d’ancienneté acquis

• l’affectation des JRTT acquis, dans la limite de 10 jours par an,

• la conversion de la moitié (11 jours) ou la totalité (22 jours) du 13^ième mois,

…dans la limite des plafonds fixés dans l’article 2.2.

2.2. Plafond d’alimentation

Le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps dans la limite annuelle (année civile) de :

• 16 jours ouvrés /an avec un maximum d’alimentation en jours de repos de 10 jours pour les salariés de moins de 50 ans,

• 22 jours ouvrés /an avec un maximum d’alimentation en jours de repos de 10 jours pour les salariés de plus de 50 ans.

Le plafond global (tout type de jours confondus) stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 100 jours ouvrés pour les salariés de moins de 50 ans et de 180 jours ouvrés (hors abondement) pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

2.3. Modalités pratique d’alimentation

L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire à l’aide de la fiche d’alimentation prévue à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il devra alors mentionner précisément les droits qu’il entend affecter à son Compte Epargne Temps.

Cette demande doit être effectuée avant la fin des différentes périodes de références :

• Pour la 5^ième semaine de congés payés légaux, les demandes doivent être faites avant le 15 mars de l’année considérée,

• Pour les JRTT, les demandes doivent être faites avant la fin de la période de référence, à savoir avant le 1^er décembre de l’année civile.

• Pour la conversion du 13^ième mois, la demande doit être effectuée avant le 1^er novembre de l’année considérée.

2.4.Abondement en temps pour un congé de fin de carrière

En cas d’utilisation du Compte Epargne temps comme congé de fin de carrière (départ en retraite ou congé de fin d’activité CFA), les droits du salarié seront majorés, à la charge de l’entreprise et exclusivement en temps :

• de 10% pour les congés inférieurs à 60 jours ouvrés,

• de 15% pour les congés compris entre 60 et 120 jours ouvrés,

• de 20% pour les congés supérieurs à 120 jours ouvrés.

Entendu que cet abondement en temps du Compte Epargne Temps par l’Entreprise ne s’opère que dans le cadre d’une cessation d’activité définitive.

3. Utilisation des droits disponibles dans le Compte Epargne Temps

3.1 Disponibilité des droits :

Les droits constitués au cours d’une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante. En cas de départ de l’entreprise, l’ensemble des droits acquis devient disponible.

En cas de mobilité du salarié au sein du Groupe SAVENCIA, le Compte Epargne Temps peut être transféré sous réserve que la société d’accueil permette cette gestion. Après ce transfert, l’utilisation des droits sera alors soumise aux dispositions conventionnelles et/ou à l’accord défini au sein de la société d’accueil en matière de Compte Epargne Temps.

Dans le cas contraire, le salarié aura droit au versement de l’indemnité correspondant aux droits acquis au moment de sa mobilité. Conformément aux dispositions légales, cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droits communs.

3.2 Modalité d’utilisation des droits disponibles :

3.2.1. Utilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés.

Le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de :

• 1 mois pour l’utilisation du C.E.T. pour financer une absence allant de 15 à 60 jours ouvrés

• 3 mois pour l’utilisation du C.E.T. pour financer une absence allant de 61 à 120 jours ouvrés

• 6 mois pour toute utilisation supérieure à 120 jours ouvrés

Le délai de prévenance est exceptionnellement porté à 12 mois dans le cadre d’une utilisation du Compte Epargne Temps pour financer un départ en retraite anticipé et pouvoir bénéficier de l’abondement.

Dans le cadre d’une utilisation en temps à court terme, le salarié fera une demande auprès de son responsable hiérarchique et la demande d’absence sera soumise aux mêmes règles que les CP et/ou RTT. Toutefois il est entendu, pour une utilisation à court terme, que la priorité est de prendre les soldes de CP et/ou RTT disponible.

3.2.2. Utilisation pour indemniser un congé de fin de carrière :

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité définitivement de façon anticipée.

Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande sous réserve du délai de prévenance cité à l’article 3.2.1.

Cette demande doit en outre indiquer l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière.

Les droits acquis au titre du CET pourront également être utilisés afin d’alimenter des dispositifs du type PERCO…

3. Utilisation pour indemniser un congé légal non rémunéré

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :

• le congé parental total ou partiel,

• le congé pour création d’entreprise,

• le congé sabbatique,

• le CIF pour la partie non prise en charge par le Fongecif,

• le congé de solidarité familiale,

• le congé de soutien familial,

• le congé de solidarité internationale,

• le congé pour catastrophe naturelle,

Dans le cas d’utilisation du CET pour convenance personnelle, les salariés auront à préciser l’objet de ces congés. Les congés encadrés par les textes légaux ou réglementaires seront soumis aux conditions qui les régissent (congé sabbatique…). Les congés pour convenance personnelle ou ceux dont l’utilisation ne sera pas précisée par le salarié qui en fait la demande seront soumis aux conditions définies dans l’accord et avec possibilité de refus et/ou de report.

4. Utilisation du CET sous forme monétaire

Les parties rappellent que le Compte Epargne Temps a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, dans les circonstances suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :

• Départ de l’entreprise

• Divorce

• Invalidité du salarié ou du conjoint

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de son enfant

• Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire

• Situation de surendettement du bénéficiaire constaté juridiquement

• Etat de catastrophe naturelle

Cependant, et conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5^ème semaine de congés payés. Aussi dans le cas où un salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Epargne Temps les jours placés au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne pourront faire l’objet d’un paiement et devront être pris en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu’à épuisement des droits (sauf dans le cadre du départ de l’entreprise).

Le déblocage est toujours facultatif pour l’intéressé, il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.

La monétisation des droits acquis au titre du CET sera limitée annuellement à un mois de salaire brut de base hors départ définitif de l’entreprise.

Dans le cadre des déblocages anticipés pour l’une des causes visées ci-dessus l’indemnité versée au salarié revêt un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à fiscalisation dans les conditions de droit commun.

4. Statut du salarié pendant l’utilisation du Compte Epargne Temps

Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…)

Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. En cas d’absence pour maladie, accident, maladie professionnelle, les jours posés au titre du CET seront alors reportés.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions qu’avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.

5. Gestion du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est géré en jours ouvrés équivalent temps plein.

5.1 Alimentation du CET par des éléments d’origine temps

Un jour de congé alimente le CET pour un jour (un jour = 7h).

5.2 Alimentation du CET par des éléments d’origine monétaire

Le montant du versement est converti en jours lors de son affectation au compte. La moitié du 13^ème mois représente 11 jours ouvrés et la totalité représente 22 jours ouvrés.

L’affectation d’éléments en numéraire ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne, au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

5.3 Utilisation du CET en temps

Les jours pris dans le cadre du CET sont traités comme les congés payés et ouvrent droit à la prime de fin d’année, à l’acquisition de nouveaux congés, à la prime vacance, à la prime Objectifs pour le personnel concerné au prorata des objectifs atteints.

Quelle que soit l’origine (temps ou argent), les jours de CET sont rémunérés selon la règle de paiement des congés (maintien de salaire ou taux dixième).

5.4 Utilisation du CET en argent

Pour toute sortie en argent, le salarié demandera le paiement d’un nombre de jours qui seront indemnisés sur la base de la règle d’indemnisation des congés payés. Les jours du CET d’origine 5^ème semaine ne peuvent faire l’objet d’une sortie en argent.

Cette rémunération versée dans la limite des droits acquis est soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droits communs.

5.5 Alimentation du PERCO Groupe

Le CET peut également être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) dans la limite prévue dans l’accord PERCO du Groupe SAVENCIA mis en place en 2015. Dans ce cadre, les sommes affectées au PERCO bénéficient d’une exonération de charges sociales, salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales (article L242-4-3 CSS) et de l’impôt sur le revenu (articles 81 et 83 du code général des impôts). Les autres cotisations sociales, salariales et patronales restent dues.

6. Information et garantie du salarié

L’entreprise veillera à l’information générale de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché sur les conditions d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

De plus l’entreprise communiquera à chaque salarié, à l’issue de la période de référence, l’état de son compte individuel, faisant notamment apparaître le solde des jours disponibles.

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l’assurance de garantie des salaires, dans les conditions de l’article L.3253.1 et suivant du code du travail.

7. Dispositions finales

   1. Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

2. Révision :

Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des deux parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Il est prévu entre les parties qu’un point sera fait tous les ans lors d’une commission afin de faire le point sur celui-ci.

3. Dépôt de l’accord :

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. dont une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à VIRE, le 20 juillet 2018

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO