Accord d'entreprise "LE PAIEMENT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – (RTT)" chez MESSAGERIES LAITIERES (Siège)

MESSAGERIES LAITIERES VIRE, LE 4 novembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DES RTT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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• La Société Les Messageries Laitières,

Dont le siège social est ZA Les Neuvillières 14 500 VIRE

Représentée par ….

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

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• L’ organisation syndicale représentative au sein des Messageries Laitières:

….., délégué syndical C.G.T.

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

• Les salariés peuvent demander le paiement de jours de RTT au lieu de les prendre en temps si l’activité et l’organisation du service le permet.

• Cette disposition concerne les jours RTT acquis au titre de l’année en cours et est limitée à 3 jours maximum par an.

• Les jours payés bénéficieront du taux de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise.

• La demande devra être faite par écrit et transmise au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre de l’année.

• Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.

Cet accord est à durée indéterminée.

Fait à Vire le 17 novembre 2020

La Direction Le délégué Syndical C.G.T