Accord d'entreprise "LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - DE LA SANTE & DU BIEN ETRE AU TRAVAIL" chez MESSAGERIES LAITIERES (Siège)

Accord de

Prévention des Risques Professionnels, de la Santé, et du Bien-être au travail

Février 2021

Entre :

La société Messageries Laitières

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part

Et :

L’organisation syndicale ….

Ci-après dénommées « les parties »

D’autre part

Préambule :

Afin de garantir la santé et la sécurité de tous les collaborateurs et de proposer un cadre de travail épanouissant, l’entreprise poursuit sa politique volontariste de prévention des risques professionnels, de santé et de bien-être au travail en faisant de l’obligation légale sur la Prévention des Risques Professionnels une opportunité pour développer la démarche de santé et de bien-être au travail.

La protection des salariés face aux facteurs de risques professionnels est un axe majeur de cet accord.

Par ailleurs, le Groupe Savencia, auquel appartient notre société, promeut les actions de RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) dans le cadre de son programme « Oxygen », et notamment sur le thème du Bien-être des collaborateurs, et tient à renforcer les actions en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre du programme « La Sécurité, c’est Notre affaire ! ». Le présent accord s’inscrit également dans ce cadre.

C’est en agissant tous ensemble, à tous les niveaux des organisations, que notre entreprise est performante et où il y fait bon vivre, et y travailler.

La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites définit la pénibilité comme les « contraintes physiques marquées d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés ».

Des réformes par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, puis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sont venues amender le sujet de la prise en compte de la pénibilité au travail.

Enfin, cet accord d’entreprise est mis en place sur les bases de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 31 mars 2018, faisant suite aux décrets n°2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Cet accord va notamment définir les modalités de réalisation et de mise à jour du diagnostic des facteurs de risques professionnels et les mesures et plan d’actions pour prévenir ces risques.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de ces démarches.

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1. Objet de l’accord

Les parties signataires ont la volonté de définir les principes, les modalités et les moyens pour effectuer le diagnostic des risques professionnels et mettre en place des mesures adaptées pour prévenir ces risques, améliorer la santé au travail, et renforcer le bien-être au travail.

2. Champ d’application

Le présent contrat concerne les Messageries Laitières sur Vire.

3. Le Diagnostic des Risques Professionnels

Un diagnostic des Risques Professionnels a été réalisé (en 2012/2013) et mis à jour (partiellement en 2014 et en 2018) dans l’entreprise afin de recenser les postes, les situations, les activités ou les organisations, exposant les salariés à au moins un facteur de risque professionnel.

Les postes de l’entreprise ont été analysés suivant la méthode mise en place par l’entreprise.

Une fiche de recueil des données est établie pour chaque poste, identifiant les facteurs de risques ainsi que les seuils d’exposition des salariés sur ces postes, pour chacun des facteurs. Les fiches ainsi renseignées seront intégrées au document unique de prévention des risques professionnels.

Conformément à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance n°2017-1340 du 15 septembre 2017, les critères de risques professionnels pris en considération pour l’établissement du diagnostic sont au nombre de 6 et définis de la manière suivante :

• Le travail de nuit ;

• Le travail répétitif ;

• Le travail en équipe successive alternante ;

• Le travail en milieu hyperbare ;

• Le bruit ;

• Les températures extrêmes.

La comptabilisation du nombre de salariés exposés a été réalisée par poste de travail étudié, conformément aux dispositions légales définies :

- un effectif de référence établi au 31/12/20 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur les 12 mois précédents,

- un calcul de la proportion de salariés exposés a été réalisé, égal au rapport entre le nombre de salariés exposés à au moins l’un des six facteurs de pénibilité et l’effectif de référence.

Cette proportion est égale à 75 % pour la société.

(Pour mémoire, la loi fixe le seuil de 25 % du nombre de salariés exposés pour déclencher l’obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action portant sur la réduction des risques professionnels dans l’entreprise)

4. Définition de la pénibilité

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 caractérise la pénibilité au travail par l’exposition à un ou des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes spécifiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.

Les Ordonnances Loi travail de 2018 sont venues inscrire dans la loi, 10 facteurs de risques professionnels. Ainsi, l’article L.4161-1 du Code du Travail, précisé par l’article D.4161-1, mentionne les risques professionnels, définis et répartis dans les 3 catégories suivantes :

1. Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges, telles que mentionnées à l’article R.4541-2 du Code du travail ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques, telles que mentionnées à l’article R.4441-1 du Code du travail.

2. Un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées ;

2. Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l’article R.4461-1 du Code du travail ;

3. Températures extrêmes ;

4. Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail.

3. Certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

5. Facteurs de risques professionnels

   1. Manutentions manuelles de charge

Les manutentions manuelles sont définies comme toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs. S’agissant de la pénibilité, la manutention manuelle s’apprécie dans le contexte des conditions de travail.

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Les postures pénibles sont définies comme positions forcées des articulations. Aussi, une posture peut être définie comme pénible lorsque les angles des articulations se trouvent dans des zones d’inconfort. Sont concernées les positions :

• accroupies,

• agenouillées,

• bras en l’air, en arrière ou écarté,

• tronc penché vers l’avant, l’arrière ou en torsion,

• cou penché vers l’avant, l’arrière ou en rotation

• poignet en flexion, extension ou rotation

  3. Vibrations mécaniques

L’exposition aux vibrations mécaniques est définie selon deux modes :

• Les vibrations transmises à l’ensemble du corps : dues aux véhicules de transport, engins de manutentions, de terrassement (voiture, pelleteuse, gerbeur, pont roulant…), ainsi qu’aux machines (plate-forme vibrante, grue…).

• Les vibrations transmises au système mains/bras : dues à l’utilisation d’outils portatifs, rotatifs ou percutants (marteau-piqueur, meuleuse, tailleur de haies…), de machines ou de pièces tenus à la main.

  4. Agents chimiques dangereux

Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) sont des éléments ou composés chimiques, en l’état ou au sein d’une préparation (mélange), qui en raison des effets observés sur la santé de l’homme ou de l’animal, sont classés comme suit :

Très toxiques	Corrosives	Cancérogènes
Toxiques	Irritantes	Mutagènes
Nocives	Sensibilisantes	Toxiques pour la reproduction

Les ACD peuvent également être des substances qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes en raison de leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités d’exposition.

5. Activités en milieu hyperbare

Les activités en milieu hyperbare sont des activités où les travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.

6. Températures extrêmes

L’exposition à des températures extrêmes peut-être liée à la présence d’équipements de travail générant de la chaleur ou du froid (ex : four…), aux matières ou matériaux mis en œuvre ou au lieu de réalisation de l’activité (ex : travail en chambre froide…).

7. Bruit

Le bruit est défini comme tout phénomène acoustique produisant une sensation considérée comme gênante et désagréable. Il est caractérisé principalement par :

• L’intensité, exprimée en décibels (dB).

  8. Travail de nuit

Le travail de nuit se situe entre 21 heures et 6 heures.

Un travailleur est considéré comme travailleur de nuit :

• Soit s’il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période défini ci-dessus

• Soit s’il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit défini par convention ou accord collectif de travail étendu. A défaut, ce nombre minimal est de 270 heures sur une période de douze mois consécutifs.

  9. Travail en équipes successives alternantes

Le travail en équipe successives alternantes est un travail avec rotation de poste matin / après-midi et /ou nuit (ex : travail en 3x8, 2x8…).

10. Travail répétitif

Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

6. Politique de prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels constitue un axe majeur du développement de la politique de santé et sécurité au travail au sein de la société Messageries Laitières et se fonde sur :

• L’identification et la mesure des facteurs de risques professionnels ;

• La définition de plans d’actions afin de réduire et prévenir l’exposition aux risques professionels de certaines situations existantes et des situations à venir ;

• La définition de mesures d’accompagnement des salariés ayant été exposés effectivement et dans le temps, à des risques professionnels.

7. Diagnostic des situations d’exposition aux risques professionnels

   1. Démarche méthodologique

Le diagnostic des situations de pénibilité se fonde sur l’analyse des postes de travail. Pour chaque poste de travail :

• Recensement des principales tâches réalisées et leur durée de réalisation

• Pour chaque tâche du poste, identification des facteurs de pénibilité en se fondant sur les seuils retenus

Pour un même poste de travail, si plusieurs tâches exposent à un même facteur de pénibilité, le seuil est évalué globalement en considérant les règles de cumul spécifiques à chaque facteur de pénibilité.

Le diagnostic repose sur le recueil de données techniques et sur l’observation des situations du travail réel.

La mise à jour du diagnostic est réalisée en cas de modification substantielle des tâches à accomplir sur le poste de travail considéré. Le résultat est présenté aux membres de la commission SSCT.

7.2 Seuils retenus pour chaque facteur de pénibilité

Pour chaque facteur de pénibilité, un seuil limite au-delà duquel des actions correctives doivent être envisagées a été déterminé :

	Facteurs de pénibilité	Seuil retenu
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges	Lever / porter :
		Tirer / pousser : charges supérieures à 300kg pendant plus de 20h/semaine
	Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Exposition à l’une des postures suivantes pendant plus de 10h par semaine (pour une posture donnée) position accroupie position à genoux bras en l’air tronc penché vers l’avant, l’arrière ou en torsion cou pers l’avant, l’arrière ou en rotation poignet en flexion / extension, en rotation
	Vibrations mécaniques	Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition journalière supérieure à 0,5m/s²
		Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition journalière supérieure à 2,5m/s²
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux	VLEP 8h (Valeur Limite d’Exposition sur 8h) contraignantes
	Activités en milieu hyperbare	Travaux où des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (0,1 bar)
	Températures extrêmes	Exposition à une température supérieure à 30°C pendant plus de 20h/semaine Exposition à une température inférieure à 5°C pendant plus de 20h/semaine
	Bruit	Exposition à un niveau de bruit moyen journalier (exposition moyenne sur 8h) supérieur à 81db(A) pendant plus de 600 heures / an
Rythmes de travail	Travail de nuit	Nombre de nuit travaillée supérieur à 120 nuits / an
	Travail en équipes successives alternantes	Alternance pendant plus de 30% du temps de travail annuel
	Travail répétitif	Gestes considérés comme répétitifs si sont effectués plus de 10 cycles de travail par minute pendant plus de 20h / semaine

NB : pour certains critères de risques professionnels, il est pris en considération les corrections à apporter compte-tenu du port d’équipements de protection individuelle permettant de neutraliser ou d’atténuer certains effets, et donc de corriger certaines mesures.

8. Mesures de prévention de la pénibilité

Afin de se fixer des objectifs atteignables, les actions relatives aux thèmes suivants seront traitées :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Maintien en activité des salariés exposés à la pénibilité

• Aménagement des fins de carrières

  1. Adaptation et aménagement du poste de travail

1. La direction s'engage à réaliser des études ergonomiques sur les nouveaux postes sur la plateforme qui seraient créés puis déployer les aménagements possibles en fonction des investissements et possibilités.

Indicateur / Objectif : 100% des nouveaux postes sur la plateforme.

2. La direction et les signataires s'engagent à vérifier régulièrement que la signalisation en place est toujours pertinente, tant sur les postes de travail que pour la circulation dans l’entreprise.

Indicateur / Objectif : L’ensemble du site est vérifié annuellement. Dans le cadre des travaux du CSSCT.

3. La direction et les signataires s'engagent afin de travailler sur la mécanisation du copacking et la mise en place de filmage automatisé aux expéditions.

Indicateur / Objectif : mise en place d’une automatisation par an

4. La direction et les signataires s'engagent à étudier les possibilités d’améliorer les postes en préparation et aux chargements en recherchant des aides à la manutention (ex : exosquelette)

Indicateur / Objectif : un essai par an de nouvelle possibilité est fait.

2. Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

.a) La direction et les signataires s'engagent à ce que le choix des modèles d'EPI soit fait en concertation avec les salariés, en lien avec la personne qui gère les commandes.

Indicateur / Objectif : 100% des nouveaux modèles d’EPI ont été testés avant mise en place définitive

2. Une procédure de test sera mise en place pour valider les nouveaux matériels en concertation avec les utilisateurs

Indicateur / Objectif : 100% des nouveaux matériels seront validés par la procédure de test.

3. Le poste d’infirmière existant passe à temps plein

8.3 Développement des compétences et des qualifications

1. La direction s'engage à former le personnel aux gestes et postures afin de limiter les difficultés à long terme sur les différents postes.

Indicateur / Objectif : 100 % de personnes formées sur 3 ans.

2. La direction et les signataires s'engagent à former le personnel administratif au bon positionnement sur le poste de travail afin d’avoir un poste adapté à l’ergonomie.

Indicateur / Objectif : 100 % de personnes formées sur 3 ans.

3. La direction et les signataires s’engagent à la mise en place d’actions de sensibilisation des salariés sur les incidences et recommandations par rapport aux rythmes de travail (sommeil, diététique, hygiène de vie, ...)

Indicateur / Objectif : 1 campagne de sensibilisation par an.

4. Renforcement du Bien-être au travail :

1. La direction met à la disposition de l’ensemble des salariés, un dispositif d’écoute psychologique en lien avec un prestataire extérieur, anonyme et confidentiel, avec proposition d’accès par téléphone, tchat, messagerie et visio. Le cas échéant, le dispositif pourrait être compléter d’entretiens en présentiel chez un psychologue clinicien du réseau du prestataire.

Indicateur / Objectif : 100 % des salariés ont accès au dispositif et à l’information sur ce service.

2. La direction s’engage à réaliser une enquête d’opinion des collaborateurs à échéance de l’accord, à communiquer ses résultats et à les exploiter dans le cadre d’un plan d’action suivi.

Indicateur / Objectif : 100 % des salariés peuvent répondre à l’enquête de manière individuelle et anonyme et un plan d’actions suivi est réalisé.

3. La direction s'assure de la mise à disposition de distributeurs de boissons chaudes et / ou fraiches et de systèmes de réchauffage des plats dans les salles de repos ou restaurant d’entreprise, et la mise à disposition d’eau potable.

Indicateur / Objectif : 100% de salariés ont un accès facilité à ces commodités et point d’eau potable à échéance de l’accord.

8.5 Aménagement des fins de carrière (salariés de 58 ans et plus)

Le présent accord prévoit la possibilité pour les seniors, en particulier ceux dont la pénibilité du poste ou l'état de santé le justifieraient, de bénéficier, à compter de leur cinquante huitième anniversaire, à leur demande (courrier adressé à la DRH) et en accord avec l'employeur qui communiquera sa réponse dans un délai de deux mois au maximum (un refus éventuel devra être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail susceptible de contribuer à un accès à la retraite progressif volontaire dans les conditions suivantes :

Passage à temps partiel en fin de carrière professionnelle :

Les salariés à partir de 58 ans et justifiant de 15 années d’ancienneté peuvent faire une demande de passage à temps partiel pour assurer une transition progressive vers la fin de leur activité professionnelle.

La direction s’engage à assurer un complément de rémunération adapté sur 18 mois de la manière suivante :

80 % de l’écart les 6 premiers mois

60 % de l’écart les 6 mois suivants

40 % de l’écart les 6 mois suivants

Cette réduction du temps de travail pourra se réaliser, en fonction des contraintes et de l’organisation du service, après étude du dossier, soit par une réduction de l’horaire journalier, soit une baisse du nombre de jours hebdomadaire, soit une réduction du nombre de semaines travaillées.

En cas de passage à temps partiel dans ce cadre, et dans un délai de 2 années avant le départ à la retraite, le calcul de l’indemnité de fin de carrière serait indexé sur la base de son taux d’emploi initial.

En cas de passage à temps partiel dans ce cadre, et dans un délai de 2 années avant le départ à la retraite, les cotisations de retraite de base seraient maintenues sur la base de son taux d’emploi initial.

Indicateur / Objectif : 100 % des dossiers étudiés.

8.6. Le maintien des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Reclassement professionnel suite déclaration inaptitude médicale au poste :

Par suite d’une déclaration d’inaptitude médicale ou de restriction médicale entraînant un reclassement dans un poste impliquant la diminution de la rémunération du salarié, il sera mis en place une indemnité temporaire dégressive sur le salaire fixe de base de la manière suivante:

100 % 6 mois puis 80 % 6 mois si moins de 50 ans ;

100 % 6 mois puis 80 % 6 mois puis 50 % 6 mois puis 30 % 6 mois si plus de 50 ans.

Pour les salariés âgés de plus de 58 ans et 10 ans d’ancienneté : maintien de la rémunération de base et de la classification, sans dégressivité.

Indicateur / Objectif : 100 % des demandes sont étudiées

9. Animation de la prévention de la pénibilité

Un point annuel sera fait en CSE.

10. Dispositions générales

    1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1 janvier 2021 et est conclu pour une durée de 3 ans.

2. Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Vire,

En 4 exemplaires, le 18 février 2021.

Pour la société,

Pour le syndicat,