Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez TRANSPORTS DENOUAL SA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés

SAS Transports DENOUAL

ZA de Lamboux

56250 ELVEN

N° SIRET : 31396626900026

Agissant par l'intermédiaire de son Président, Monsieur

Et la délégation suivante :

- FNCR, représenté par le délégué syndical, Monsieur

Ont, conformément aux articles L. 2242, L. 2242-7, L. 2242-5 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes mentionnés audits articles.

1. Constat de d’accord

Les parties se sont rencontrées le 19 avril 2019.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2. État des propositions respectives

Les organisations syndicales ont fait une proposition écrite avec les demandes suivantes :

• Augmentation du tarif horaire de 2% après négociations nationales

• Augmentation de 1% supplémentaire pour tous personnels de plus de 20 ans d’ancienneté

• Augmentation du plancher minimum de 3 heures ou plus, pour tous les chauffeurs

• Paiement du salaire garantie du mois en arrêt maladie ou accident du travail

• Augmentation de la prime de départ avant 4 h du matin

• Augmentation de la prime de fin d’année

• Augmentation des primes du week-end

• Augmentation des tickets restaurant de 2 euros.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019

• Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019

• à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :

• à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :

• À compter du 1er juin 2019,

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant d’un euro, pour passer de 7€ à 8€ avec répartition identique de la prise en charge du TR :

3- Mesures appliquées

Après consultation des membres de la DU, l'employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation des salaires de 2,00% pour l’ensemble des salariés, applicable au 1er juin 2019

• Augmentation de 1% supplémentaire pour tout le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2019

• à compter du 1er juin 2019, Augmentation du nombre d’heures garanties :

• à compter du 1er juin 2019, Augmentation des primes de départ :

• À compter du 1er juin 2019,

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant d’un euro, pour passer de 7€ à 8€ sans changement dans la répartition de la prise en charge du TR entre l’employeur (57.15%) et le salarié (42.85%).

4 Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vannes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Vannes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Édité en 4 exemplaires.

Fait le 10.05.2019 à ELVEN

Tps DENOUAL Délégué syndical