Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT

DES FRAIS PROFESSIONNELS

ENTRE:

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le Lamentin, ci-après dénommée la Caisse Régionale, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

FORCE OUVRIERE, représenté par , Délégué Syndical,

SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAM Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE, représenté par , Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire la synthèse des conditions de remboursement des frais professionnels occasionnés pour les besoins du service et plus particulièrement lors de déplacements hors du département.

Sont définis comme frais professionnels toutes les sommes inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le collaborateur supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

Les sommes allouées au titre des remboursements de frais professionnels sont exonérées de toutes cotisations sociales dès lors que la définition ci-dessus est respectée.

Ces dépenses concernent :

• Les frais de restauration, de transport, d’hébergement dans le cadre d’une mission et de la formation,

• Les frais de réception (frais engagés pour la réception de personnes non salariées de l’entreprise),

• Les frais de déplacement des représentants du personnel (restauration, transport, hébergement) dans l’exercice de leur mandat.

Article II - LES BENEFICIAIRES

Tous les salariés (CDI, CDD, y compris les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les auxiliaires vacances) doivent être remboursés des frais engagés pour les besoins de l’entreprise.

Article III - MODALITES D’APPLICATION

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix du salarié, sous la forme :

soit d'un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs dans la limite des plafonds prévus  soit d'allocations forfaitaires dites de grand déplacement présumées utilisées conformément à leur objet et donc déductibles de l'assiette des cotisations lorsqu'elles n'excèdent pas les montants prévus réglementairement.

• FRAIS DE RESTAURATION

Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’aux missions et formations organisées en dehors du département de Martinique et de Guyane.

Les frais de repas sont pris en charge pour les missions ou les formations d’une journée entière et sur présentation de justificatifs (factures originales) dans la limite du plafond en vigueur.

• FRAIS DE RECEPTION

Chaque entité bénéficiera d’un budget annuel de réception dédié à ses relations professionnelles. Le remboursement des frais de repas engagés dans le cadre de ce budget se fera sur présentation de justificatifs (factures originales) et de l’indication du nom de l’invité, dans la limite du budget annuel arrêté.

Par ailleurs, chaque responsable d’unité et d’agence dispose, dans le cadre de ses délégations, d’un budget annuel de euros / collaborateur lui permettant d’organiser un ou plusieurs évènements conviviaux.

• FRAIS DE TRANSPORT

1. transport aérien

	Classe de voyage
SALARIES	Classes Economiques d’Air France, d’Air Caraïbes ou de Corsair

Les intervenants extérieurs se verront appliquer les règles applicables aux autres salariés de la Caisse Régionale ainsi que les tarifs de remboursement de frais en vigueur.

Il est impératif que les salariés réservent leurs billets au moins un mois à l’avance ou au plus tard dès connaissance de leur date de formation et de mission.

ii. Transport ferroviaire

Les remboursements de frais s’effectueront sur la base du train seconde classe pour l’ensemble des collaborateurs.

iii. Autres transports

Les frais de transport engagés dans le cadre d’une mission ou d’une formation hors du département sont remboursés sur présentation du titre de transport pour les déplacements en transport en commun ou sur présentation des fiches pour les déplacements en taxi.

L’utilisation de ces derniers doit rester exceptionnelle et se limiter aux trajets allers et retours entre le lieu de formation ou de mission et l’aéroport ou le lieu habituel de travail.

L’utilisation d’une voiture de location est subordonnée à l’accord préalable du Directeur.

iiii. Utilisation du véhicule personnelle pour déplacements professionnels

Il sera versé aux collaborateurs une indemnité kilométrique pour le montant en vigueur et fixé annuellement sur la base du barème diffusé par l’administration fiscale pour un véhicule de 7 CV.

Les kilomètres sont à déclarer via le Self Service « Frais de déplacement ».

• FRAIS D’HEBERGEMENT

Les remboursements s’effectuent sur présentation de justificatifs (factures originales), dans la limite des plafonds prévus.

• REGLEMENT

Les factures ou fiches constituent des pièces comptables justifiant une charge pour la Caisse Régionale : ils ne doivent comporter ni surcharge, ni rature. A ce titre, les tickets de paiement cartes bancaires ne sont pas recevables.

Les factures ou fiches doivent faire apparaître distinctement le montant de la TVA.

La déclaration de tous les frais doit se faire sur le site informatique dédié au remboursement des frais professionnels via HR ACCESS.

Article IV - PLAFONDS ET BARÊME

• Plafonds de remboursement de frais sur la base des sommes réellement engagées par le collaborateur.

ILE DE FRANCE – GUADELOUPE - GUYANE

Objets remboursables	Justificatifs	Plafonds et barèmes
Plafond repas jour	Facture ou fiche repas	euros/jour
Hôtel + petit déjeuner	Facture	euros
Taxi	Facture ou reçu
Métro et bus	Reçu

PROVINCE

Objets remboursables	Justificatifs	Plafonds et barèmes
Plafond repas jour	Facture ou fiche repas	euros/jour
Hôtel + petit déjeuner	Facture	euros
Taxi	Facture ou reçu
Train	Billet
Métro et bus	Reçu

• Indemnité forfaitaire de déplacement

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à euros par jour pour l’Ile de France, la Guadeloupe, la Guyane et la province. Cette indemnité se substitue aux dispositions prévues par le présent accord au titre des frais engagés pour l’hébergement et les repas.

• Repas de midi lors des Formations Siège

Le plafond de remboursement est fixé à euros par jour sur présentation du justificatif original.

Article V. Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité

• Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée courant sur la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

• Dénonciation, révision,

Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant une demande écrite à la Caisse Régionale.

Trois mois avant son terme les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.

A défaut de signature d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en six exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes et à Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction, publié sur CHORAL DOC et accessible via un lien RH sur le portail SA KI NI.

Fait à Le LAMENTIN

Fait à Le LAMENTIN, en six exemplaires

Le 18 Octobre 2017

Le Directeur Général,

F.O. :

SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAM Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE