ACCORD SUR L’ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, M

D’ une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

Force Ouvrière, représentée par M , Délégué Syndical,

Syndicat Autonome du Personnel CRCAM/CGTM/FSM représenté par M , Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Dans un contexte de changement profond et toujours plus rapide du monde bancaire, l’expertise, la qualité des relations et des engagements professionnels auxquels le dialogue social contribue, sont essentielles au succès des transformations indispensables.

Dans un modèle de Banque coopérative et mutualiste au service des territoires, la qualité des relations sociales de proximité concourt à l’amélioration conjointe de la performance économique et sociale des entreprises au service des intérêts collectifs des acteurs économiques locaux, des Clients Sociétaires, des Entreprises, des Salariés, des Managers et des Dirigeants.

Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective – ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) redéfinissent et modernisent le champ des Instances représentatives du personnel en fusionnant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (les délégués syndicaux n’étant pas concernés) et créent le Comité Social et Economique (CSE) et en encourageant de nouvelles pratiques.

Elles renforcent la négociation d’entreprise en créant une nouvelle articulation des accords de branche et d’entreprise et permettent de négocier une méthodologie de travail avec les partenaires sociaux.

Les parties soulignent leur volonté de poser les fondements d’un dialogue social de qualité qui repose sur la volonté :

• de faire du CSE une composante de la dynamique de l’Entreprise au service de ses clients,

• En s’adaptant aux évolutions législatives et règlementaires mais également aux transformations inhérentes aux exigences du métier de banquier,

• Au travers d’un dialogue de qualité,

• En permettant aux élus d’assurer efficacement l’exercice de leurs mandats,

• Tout en assurant le meilleur environnement de travail à l’ensemble des collaborateurs,

• Avec pour finalité globale, l’accroissement de la performance économique et sociale de toute l’entreprise.

Dans l’esprit des accords antérieurs signés au niveau local et au niveau de la branche, le présent accord permet de poursuivre la promotion d’un dialogue social constructif et sincère au sein de la Caisse régionale.

Les bases du dialogue social, les modalités de son exercice ainsi que les moyens et les règles de fonctionnement applicables aux organisations syndicales ont été définies dans cet accord.

Etant entendu que la Direction pose comme axe prioritaire de veiller à l’employabilité des élus compte tenu des métiers de la Banque qui évoluent vite et de l’entreprise en constante mutation et de garantir de bonnes conditions pour l’exercice de leurs mandats.

Cet accord se substitue en tous points aux dispositions du précédent accord du 29 juillet 2005 sur le dialogue social et son avenant du 8 décembre 2010, définitivement échus, portant sur les moyens, le fonctionnement et le statut des représentants du personnel.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE 1 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

SECTION 1 – COMPOSITION DU CSE 6

Article 1 – Délégation employeur 6

Article 2 – Délégation du personnel 6

a. Participations aux réunions 6

b. Secrétaire et trésorier 6

c. Représentants CSE au Conseil d’Administration 6

Article 3 – Représentants syndical au CSE 7

SECTION 2 – DUREE ET NOMBRE DE MANDATS DU CSE 7

Article 1 – Durée et fin de mandat du CSE 7

a. Durée des mandats 7

b. Fin des mandats 7

Article 2 – Nombre de mandats du CSE 8

SECTION 3 – MOYENS DU CSE 8

Article 1 – Heures de délégation 8

a. Crédit d’heures 8

b. Répartition des heures de délégation entre les membres du CSE 8

c. Suivi et décompte des heures de délégation 8

Article 2 – Ressources du CSE 9

a. Masse salariale de référence 9

b. Subvention de fonctionnement 9

c. Contribution aux activités sociales et culturelles 9

Article 3 – Moyens matériels du CSE 10

Article 4 – Moyens de communication du CSE 10

a. Messagerie électronique 10

b. Affichage 11

Article 5 – Liberté et frais de déplacement 11

a. Liberté de déplacement 11

b. Frais de déplacement 11

SECTION 4 – FONCTIONNEMENT DU CSE 12

Article 1 – Règlement intérieur 12

Article 2 – Organisation concrète des réunions du CSE 12

a. Lieu et fréquence de réunion 12

b. Ordre du jour et organisation de la réunion mensuelle 12

c. Procès-verbal des réunions et enregistrement des débats 14

d. Vote et délibération 15

e. Réunions préparatoires du CSE 15

f. Recours à la visioconférence 15

Article 3 – Formation des membres 15

a. Formation économique des titulaires du CSE 15

b. Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 15

Article 4 – Secret professionnel et discrétion 16

Article 5 – Rôle et organisation des commissions obligatoires et facultatives 16

a. Les 4 commissions obligatoires 16

b. Les commissions facultatives 20

Article 6 - Information des absences 21

CHAPITRE 2 – ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE 21

SECTION 1 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE 21

Article 1 – Consultations récurrentes du CSE 21

a. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise 22

b. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 22

c. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 23

Article 2 - Consultations ponctuelles du CSE 23

Article 3 - Informations du CSE 24

a. Informations du CSE à la prise de mandat 24

b. Informations du CSE au cours du mandat 24

SECTION 2 – PERIODICITE, DELAIS ET PROCESS DES CONSULTATIONS DU CSE 25

Article 1 - Périodicité des consultations récurrentes du CSE 25

a. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise 25

b. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 25

c. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 25

Article 2 - Délais et process applicables aux consultations du CSE 25

a. Délai applicable aux consultations du CSE 25

b. Process applicable aux consultations du CSE 26

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE 27

SECTION 1 – SUPPORT ET MODALITES D’ACCES A LA BDES 27

Article 1 – Support 27

Article 2 - Modalités d'accès 27

Article 3 - Principes d'utilisation de la BDES 27

SECTION 2 – STRUCTURE ET CONTENU DE LA BDES 28

CHAPITRE 4 – LE DROIT SYNDICAL ET LES NEGOCIATIONS 28

SECTION 1 – DESIGNATION ET DUREE DES MANDATS DE DELEGUES SYNDICAUX ET DE REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 28

Article 1 – Désignation et durée des mandats de délégués syndicaux 28

Article 2 - Désignation et durée des mandats de représentants de section syndicale 29

SECTION 2 – NOMBRE DE MANDATS DE DELEGUES SYNDICAUX ET DE REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 29

Article 1 – Nombre de délégués syndicaux 29

Article 2 – Nombre de représentants de section syndicale 29

SECTION 3 – MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX ET DE REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 30

Article 1 – Heures de délégation 30

a. Heures de délégations des délégués syndicaux 30

b. Heures de délégation des représentants de section syndicale 30

c. Suivi et décompte des heures de délégation 30

Article 2 - Information des absences 31

Article 3 – Moyens matériels 32

Article 4 – Moyens de communication 32

a. Messagerie électronique 32

b. Communication syndicale 33

Article 5 – Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) 34

Article 6 – Périodicité des négociations obligatoires 34

Article 7 – Liberté et frais de déplacement 34

a. Liberté de déplacement 34

b. Frais de déplacement 35

CHAPITRE 5 – STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 35

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES 36

Commission de suivi 36

Durée et renouvellement de l’accord 37

Suivi – clause de revoyure 37

Révision – dénonciation 37

Dépôt et publicité 38

CHAPITRE 1 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent chapitre a pour objet de définir les moyens et les règles de fonctionnement du CSE de la Caisse régionale de Martinique Guyane.

SECTION 1 – COMPOSITION DU CSE

Article 1 – Délégation employeur

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il peut être assisté de trois collaborateurs qui participent avec voix consultative aux réunions du CSE et peuvent prendre la parole. Par contre, ils ne peuvent pas prendre part au vote lorsque le CSE est consulté.

Article 2 – Délégation du personnel

Participations aux réunions

Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires.

Dans un souci de courtoisie mais également dans le but d'assurer la bonne marche de l'instance, il est ici convenu que l’absence des titulaires soit portée à la connaissance de la Direction 8 jours avant la tenue de la réunion.

En cas de circonstances exceptionnelles et à défaut de pouvoir déclarer dans le délai cité supra, le représentant du personnel devra prévenir par tout moyen avant la réunion, de son absence et le membre suppléant qui le remplacera.

Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le CSE désigne également, parmi ses membres titulaires, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Représentants CSE au Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de l’article L.2323-62 du Code du Travail, le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres : deux membres appartenant au collège employés, un membre appartenant au collège techniciens et un membre appartenant au collège cadres.

Ils assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d’A dministration et peuvent prendre la parole. Par contre, ils ne peuvent pas prendre part au vote lorsque le Conseil d’Administration est consulté.

Article 3 – Représentants syndical au CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale satisfaisant aux critères de représentativité énoncés aux articles L.2122-1 et 2 du Code du Travail au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane a la faculté de désigner un représentant syndical à ce comité. Ce représentant est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixés à l’article L.2314-19 du Code du Travail.

Le représentant syndical au CSE assiste avec voix consultative aux réunions du comité et peut prendre la parole. Par contre, il ne peut pas prendre part au vote lorsque le CSE est consulté.

SECTION 2 – DUREE ET NOMBRE DE MANDATS DU CSE

Article 1 – Durée et fin de mandat du CSE

Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, par application de l’article L.2314-33 du Code du Travail.

Fin des mandats

Le mandat de membre du CSE prend fin lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE. Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite…), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail ou la démission des fonctions représentatives.

Le mandat de représentant du CSE au Conseil d’Administration prend fin lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE. Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite…), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail ou la démission des fonctions représentatives ou un nouveau vote du CSE.

Le mandat du représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE. Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite…), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail ou la démission des fonctions représentatives ou la décision de révocation par l’organisation syndicale désignataire.

La désignation ou la révocation d’un représentant syndical au CSE doit être portée à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise contre récépissé.

Article 2 – Nombre de mandats du CSE

Par application des articles R.2314-1 et L.2315-7 du Code du Travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE de la Caisse régionale de Martinique Guyane est de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

SECTION 3 – MOYENS DU CSE

Article 1 – Heures de délégation

Crédit d’heures

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail, chaque membre titulaire bénéficie, pour assurer ses fonctions, de 22 heures de délégation par mois, compte tenu des effectifs de la Caisse régionale à la date du présent accord.

Répartition des heures de délégation entre les membres du CSE

Chaque membre titulaire du CSE peut décider chaque mois de répartir tout ou partie de son crédit d’heure avec un autre membre du CSE (titulaire ou suppléant), qu’il désigne préalablement (« mutualisation des heures »). En outre, les membres titulaires du CSE peuvent cumuler d’un mois sur l’autre leur crédit d’heures dans la limite d’une année civile (« reportabilité »).

L’application de ces deux modalités de répartition des heures de délégation ne doit pas conduire un membre du CSE (titulaire ou suppléant) à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire du CSE.

Suivi et décompte des heures de délégation

Conformément à l’article L.2315-10 du Code du Travail, le temps passé en délégation par les membres du CSE est payé comme du temps de travail effectif.

Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres du CSE ou les représentants syndicaux au CSE :

• Aux réunions du CSE,

• Aux réunions préparatoires du CSE sous réserve que les avis soient pré-rédigés conformément aux dispositions prévues à l’article 2 (chapitre 1 – section 4) relatif à l’organisation concrète des réunions du CSE du présent accord,

• Le temps pour se rendre à ces réunions.

Ce temps n’est donc pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE, comme tout représentant du personnel, s’engagent à utiliser l’outil de suivi de délégation mis à leur disposition par l’employeur. Il est préconisé que l’enregistrement des temps dans l’outil soit réalisé de manière hebdomadaire et en tout état de cause a minima mensuellement, au plus tard le 5 du mois M+1.

Dans un souci d’assurer le bon fonctionnement des équipes, les membres de la délégation du personnel du CSE s’engagent, hors situation exceptionnelle non planifiable à l’avance et imposant un départ inopiné, à informer leur responsable hiérarchique 8 jours au plus tard avant la date d’utilisation de leurs crédits d’heures.

Article 2 – Ressources du CSE

Masse salariale de référence

Conformément à l’article L.2312-83 du Code du Travail, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L.714-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la Caisse régionale verse au CSE une subvention de fonctionnement pour lui permettre de couvrir toute dépense de fonctionnement. Le montant légal annuel de fonctionnement est équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

La subvention est versée chaque année et au plus tard avant le 31 mars.

Contribution aux activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L.2312-81 du Code du Travail, l’employeur verse chaque année une contribution pour lui permettre de couvrir toute dépense liée à ses activités sociales et culturelles.

En application de l’article 18 de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole, cette subvention ne saurait être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute.

Les parties conviennent de porter cette subvention à 1,60% de la masse salariale brute.

La subvention est versée chaque année et au plus tard avant le 31 mars.

Cette contribution aux activités sociales et culturelles sert notamment à financer toute activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice des salariés.

Article 3 – Moyens matériels du CSE

Le CSE dispose de locaux éclairés et meublés au siège social de la Caisse régionale.

Ces locaux sont équipés du matériel suivant :

• Un téléphone fixe équipé d’une messagerie,

• Un micro-ordinateur aux normes de la Caisse régionale, équipé d’un pack de logiciels bureautique, d’un accès à l’intranet et à l’internet,

• Une imprimante,

• Bureau, chaises, armoires fermant à clé,

• Boite aux lettres fermant à clé.

Le coût des communications téléphoniques est pris en charge par la Caisse régionale dans le cadre d’un usage normal et raisonnable de ces équipements.

La maintenance des appareils mis à disposition est exclusivement assurée par la Caisse régionale.

Ce matériel et les logiciels qui restent la propriété de la Caisse régionale ne peuvent en aucun cas être déplacés, sauf accord de l’employeur. Il ne peut être utilisé d’autre matériel ou d’autres logiciels connectés au réseau de la Caisse régionale que ceux mis à disposition par la Caisse régionale, sauf accord particulier donné après vérification de leur compatibilité avec le système Crédit Agricole.

Les matériels ci-dessus évolueront au même rythme et dans les mêmes conditions que ceux mis à disposition des salariés de la Caisse régionale.

Les représentants du personnel pourront également accéder aux photocopieurs mis à disposition de l’ensemble du personnel dans le cadre d’un usage normal et raisonnable de ces équipements et après utilisation prioritaire par les collaborateurs de l’entreprise.

Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation de ces outils professionnels et s’engagent à respecter l’ensemble des règles régissant ces outils, notamment la Charte comunautaire du bon usage du SI.

Article 4 – Moyens de communication du CSE

Messagerie électronique

Le CSE bénéficie d’une boîte e-mail qui permet à chaque salarié de s’adresser à l’instance et à cette dernière de lui répondre.

L’utilisation de la messagerie est proscrite pour toute communication collective visant à irriguer tout ou partie des salariés de la Caisse régionale via leur boite aux lettres électroniques individuelles.

Le CSE est responsable de l’utilisation faite de l’accès à la messagerie qui lui est ouverte.

De manière générale, dans leur utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, les membres du CSE s’engagent à ne pas perturber le fonctionnement normal de la Caisse régionale.

Par ailleurs, en aucun cas, l’utilisation de ces outils ne doit conduire à :

• Télécharger des fichiers vidéo, son, d’images animées,

• Organiser des forums et des « chats »,

• A la création de liens entre ces espaces de communication et des sites extérieurs,

• Des envois en nombre par le biais des listes de diffusion.

Le non-respect des dispositions relatives à l’usage des outils par les membres du CSE entraînera le retrait provisoire ou définitif de l’accès au réseau Intranet et de la messagerie de l’instance ayant contrevenu au présent accord.

Affichage

Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose d’un panneau d’affichage au siège social de la Caisse régionale.

En cas d’évolution de la règlementation, dans un objectif de facilitation de l’accession à l’information et dans un souci de privilégier les actions concourant au développement durable, les parties s’accordent à faire évoluer l’affichage vers un support numérique.

Article 5 – Liberté et frais de déplacement

Liberté de déplacement

Les membres du CSE, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail, peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Frais de déplacement

La réduction des frais est recherchée à l’instar des frais de déplacement de l’ensemble des salariés de la Caisse régionale.

L’utilisation des outils type Lync/visio/audio et le covoiturage est privilégié chaque fois que cela est possible.

La Caisse régionale rembourse les frais kilométriques occasionnés par les déplacements pour les réunions organisées par elle ainsi que pour les réunions des Commissions obligatoires du CSE.

Les membres titulaires du CSE, les membres suppléants du CSE lorsqu’ils remplacent un titulaire absent ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient également de la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les réunions préparatoires des réunions plénières du CSE.

Les autres frais éventuellement engagés relèvent du CSE.

SECTION 4 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 – Règlement intérieur

Le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les Salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Ce règlement intérieur est adopté par un vote du CSE.

Sauf accord de l’employeur et conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, il ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Le règlement intérieur est diffusé sur le site RH & Formation de CAKINI. Les Salariés ont la possibilité d’en consulter librement le contenu.

Article 2 – Organisation concrète des réunions du CSE

Lieu et fréquence de réunion

Le CSE se réunit une fois par mois en réunion plénière sauf durant le mois d’août.

Même s’ils ne sont pas présents en réunion plénière, les suppléants reçoivent l’ordre du jour et ont accès à l’ensemble des dossiers y afférents ; ainsi en cas d’absence d’un titulaire, la réception de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant concerné.

La réunion est organisée à partir de 8h30 sur la journée entière et le cas échéant jusqu’à épuisement des points inscrits à l’ordre du jour.

Les réunions se tiennent au siège social de la Caisse régionale.

Parmi ces réunions et conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, au moins 4 réunions par an du CSE portent en partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Enfin, des réunions extraordinaires pourront être programmées selon le besoin conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ordre du jour et organisation de la réunion mensuelle

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint en son absence).

Conformément à l’article L.2315-29 du Code du Travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

La réunion mensuelle s’organise en 2 temps :

• 1^ère partie : les recueils d’avis puis les sujets d’informations et de consultations récurrentes et ponctuelles relevant des attributions du CSE

• 2^ème partie : la présentation des réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L.2312-5 du Code du Travail : salaires code du travail, protection sociale etc…

• Les parties ont convenu d’organiser comme suit la 1^ère partie des réunions plénières :

Les parties prévoient de consacrer les réunions plénières aux échanges sur les dossiers complexes et ce, en prévision d’un rendu d’avis lors de la réunion suivante (Mois M + 1).

Pour ce faire, une présentation des dossiers de consultation est réalisée en réunion plénière du CSE dans la mesure où le dossier complet est envoyé aux élus avant la réunion.

Il est à ce titre rappelé que, sauf délai impératif fixé par le Code du travail ou un accord, le CSE formule son avis au plus tard lors de la réunion suivant celle de la présentation (Mois M+1 et deux mois en cas de désignation d’un expert) à compter de la transmission des informations nécessaires.

Il est en conséquence prévu que :

• L’employeur détermine l’ordre du jour en concertation avec le secrétaire selon les textes en vigueur : article L.2315-29 du Code du Travail.

• Par principe, pour faciliter la tenue des réunions préparatoires du CSE, la convocation et l’ordre du jour de la réunion ordinaire ou exceptionnelle, dûment signés par le président du CSE et le secrétaire, seront envoyés par e-mail à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE une semaine avant la tenue de la réunion ordinaire.

Sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence et conformément à l’article L.2315-30 du Code du Travail, l’ordre du jour est communiqué aux membres au plus tard trois jours avant la réunion.

Ainsi, par exception :

• Cas de dossiers de consultation positionné à l’ordre du jour du CSE mais remis et présentés le jour même de la réunion plénière : le dossier est présenté lors de la réunion plénière et le dossier complet remis sur la BDES à l’attention du CSE qui fera remonter les questions à la Direction qui devra y répondre entre les deux réunions de CSE afin que ce dernier puisse rendre un avis lors de la réunion suivante.

• Cas des dossiers simples sans interaction multiples : les réunions préparatoires servent à préparer les réunions plénières et permettent la préparation de la rédaction des avis qui seront lus en séance (Mois M).

• Cas des dossiers de consultation sur les dérogations ponctuelles au repos dominical, aux durées du travail et aux deux jours de repos consécutifs positionnés à l’ordre du jour du CSE : il est convenu que l’avis du CSE soit rendu lors de la réunion sans attendre le mois suivant. Par exemple arrêtés comptables, astreintes dans le cadre de bascules/évolutions informatiques, les salons (immobiliers, commerciaux, agricoles…).

L’urgence peut parfois justifier ce même mode opératoire dans d’autres dossiers : la Direction fournit, dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces conditions.

Les dossiers complexes s’entendent comme des dossiers qui du fait de leur nature et/ou de leurs tenants et aboutissants présentent beaucoup d’interconnections entre leurs différents éléments.

Les dossiers simples s’entendent des dossiers ne présentant pas de difficultés et/ou sans impacts directs sur l’organisation, l’emploi des collaborateurs : par exemple des dossiers de prise de participation limités en montant …

• Les parties ont convenu d’organiser comme suit la 2ème partie des réunions plénières :

Les membres de la délégation du personnel du CSE présentent chaque mois à la Direction une note écrite exposant leurs réclamations individuelles ou collectives.

Les questions écrites doivent être adressées à la Direction, dans un délai d’une semaine calendaire avant la tenue de la réunion ordinaire mensuelle du CSE.

Au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion ordinaire mensuelle, les thèmes et questions qui feront l’objet d’un éclairage particulier en séance, sont définis en concertation avec le secrétaire du CSE.

Le traitement des réclamations individuelles ou collectives fera l’objet d’un point dédié dans l’ordre du jour et de débats sur les thèmes et questions identifiés lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Les réponses écrites sont transmises aux membres du CSE la veille de la réunion ordinaire mensuelle.

Elles sont diffusées de façon définitive à l’ensemble des salariés sur CAKINI (RH&formation – Rubrique Instances) le lendemain de la réunion ordinaire mensuelle du CSE et au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion.

Procès-verbal des réunions et enregistrement des débats

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires sont établis par le secrétaire du CSE.

Conformément à l’article D 2315-26 du Code du Travail, le projet de procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE par principe dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Les parties décident que le projet de procès-verbal sera transmis à l’employeur et aux membres du CSE préalablement à la réunion suivante destinée à son adoption.

Après leur approbation en réunion, les procès-verbaux sont diffusés à l’ensemble des salariés sur CAKINI (RH&formation – Rubrique Instances).

Il est convenu que l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE soient enregistrées sur un appareil destiné à cet effet.

Vote et délibération

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité sauf dans les cas prévus par la loi.

Réunions préparatoires du CSE

Avant chaque réunion du CSE, une réunion préparatoire peut être organisée par les membres du CSE.

Cette réunion a lieu en principe une semaine avant la réunion plénière. A cette occasion et sous la responsabilité du secrétaire du CSE, les membres qui y participent (titulaires et suppléants) seront impérativement tenus d’émarger une feuille de présence.

Recours à la visioconférence

Si par principe les réunions se tiennent en présentiel, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible.

Ainsi, les parties conviennent que les membres du CSE basés sur le Département de la Guyane seront en présentiel lors des réunions plénières 4 fois par an soit 1 fois par trimestre.

Article 3 – Formation des membres

Formation économique des titulaires du CSE

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans des conditions et limites prévues à l’article L.2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

A l’issue de la formation, le salarié s’engage à fournir à l’employeur une attestation de formation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation économique et les frais de déplacement sont pris en charge par le CSE.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres (titulaires et suppléants) du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions déterminés par décret, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

A l’issue de la formation, le salarié s’engage à fournir à l’employeur une attestation de formation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation du salarié. Les parties décident que cette formation ne sera pas imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation SSCT et les frais de déplacement sont pris en charge par la Caisse régionale, dans les conditions prévues par les textes et le respect des règles en vigueur au sein de l’entreprise pour les déplacements professionnels.

A ce titre, la déclaration de frais devra être transmise à la Direction au plus tard le 10 du mois suivant.

Article 4 – Secret professionnel et discrétion

Afin de préserver les intérêts légitimes de l’entreprise, l’ensemble des membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Cela concerne l’ensemble des informations mises à disposition par l’employeur ainsi que les informations débattues à l’oral lors des réunions du CSE.

Il est à souligner et à saluer que cet impératif a toujours été scrupuleusement respecté à ce jour.

Article 5 – Rôle et organisation des commissions obligatoires et facultatives

Les 4 commissions obligatoires

• Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté éventuellement de deux collaborateurs qui participent avec voix consultative aux réunions de la commission SSCT et peuvent prendre la parole.

La commission comprend 4 membres du CSE, dont au moins un représentant du collège cadres et dont un représentant élu en Guyane.

L’entreprise ayant la particularité d’être basée sur deux Départements, Martinique et Guyane, les Organisations syndicales auront à cœur de privilégier une représentation proportionnelle sur chacun des deux territoires.

Dans le cas où il n’y aurait aucun membre du CSE élu en Guyane, un salarié non élu basé en Guyane sera proposé par les membres du CSE à la Direction qui devra donner son accord. La CSSCT sera donc composée de 3 membres élus du CSE et d’un membre non élu désigné par le CSE et la Direction.

Ce membre sera le seul relais de la CSSCT sur le Département pour effectuer les visites de sites et faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés de Guyane.

L’utilisation de Lync/visio/audio sera privilégiée. Ce collaborateur assistera en présentiel à la CSSCT une fois par an.

En qualité de membre de la CSST, ce collaborateur bénéficiera des mêmes moyens que les autres membres élus.

Les membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CSE.

La commission SSCT se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président, en préparation des quatre réunions par an du CSE portant en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque membre de la commission SSCT de la Caisse Régionale bénéficie, pour assurer ses fonctions, d'un crédit d'heures supplémentaire à celui prévu au présent accord pour les membres du CSE, à savoir : 10 heures par mois.

Par ailleurs, le temps passé aux quatre réunions de la commission SSCT et le temps pour s'y rendre est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié.

Afin de préparer les réunions de la commission SSCT, des réunions préparatoires peuvent être planifiées préalablement. Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et sera déduit des heures de délégation du salarié.

D'une façon générale, la commission SSCT participe à l'identification et à l'amélioration de la qualité de vie au travail dans la conduite des projets de l'entreprise, en poursuivant les objectifs suivants : observer les projets et actions lancées (évaluer, mesurer) dans leur dimension qualité de vie au travail, participer à l'identification et la prévention des risques, sécuriser et présenter la santé au travail.

A ce titre et conformément à l'article L2315-41 du Code du Travail, les missions déléguées par le CSE à la commission SSCT peuvent être les suivantes :

• Visites périodiques des lieux de travail des salariés (organisation, réalisation, compte-rendu avec propositions d'actions),

• Prise en charge de l'analyse des risques professionnels, en particulier des accidents du travail et des incivilités,

• Participation au suivi et à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et proposition d'action en matière de prévention des risques professionnels etc…

A ce titre, chaque membre de la commission SSCT, pour assurer les visites périodiques des lieux de travail des salariés, disposera de 6 jours par an librement utilisable en journée et/ou ½ journée de temps de travail.

Les membres désignés de la CSSCT désignent en leur sein un secrétaire (et un secrétaire adjoint) qui est chargé de rapporter au CSE les différents travaux d'instruction réalisés par la commission et permettant au CSE de se prononcer sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il rédige pour ce faire les procès-verbaux des différentes réunions de la commission qu'il transmet au secrétaire du CSE.

La logique étant que la commission fasse remonter, par l'intermédiaire de son secrétaire, un procès­ verbal de ces réunions au CSE lui permettant de rendre un avis éclairé à l'occasion des 4 réunions du CSE qui sont obligatoirement dédiées en partie aux thématiques de santé et de sécurité (avis sur la mise à jour du DUER, avis sur le bilan annuel de la santé et des conditions de travail et sur le plan de prévention associé, avis sur la politique sociale).

L'inspecteur du travail, le médecin du travail, le préventeur MSA, le responsable de la sécurité participent aux réunions de la CSSCT.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission SSCT pour la participation aux quatre réunions annuelles sont pris en charge par la Caisse Régionale de Martinique Guyane.

En outre, les frais de déplacement relatifs aux visites organisées par les membres la commission SSCT dans le cadre de leurs missions sont pris en charge par la Caisse Régionale, dès lors que ces visites respectent le calendrier défini et communiqué à l’employeur. Le compte-rendu de ces visites sera effectué lors de la réunion de la Commission SSCT.

Les frais de déplacement ci-dessus pris en charge par la Caisse Régionale de Martinique Guyane le sont selon les procédures et dans le respect des règles en vigueur au sein de la Caisse régionale pour les déplacements professionnels.

A ce titre, la déclaration de frais réalisée devra impérativement être remontée à la Direction au plus tard le 10 du mois suivant.

• Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend quatre membres du CSE, désignés parmi ses membres titulaires et suppléants quel que soit le collège. Elle est présidée par un de ses membres.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par Je CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Le temps passé à la réunion annuelle ou aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle et le temps pour s'y rendre est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié.

Afin de préparer la ou les réunions de la commission de l’égalité professionnelle, une ou des réunions préparatoires peuvent être planifiées préalablement. Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et sera déduit des heures de délégation du salarié.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission de l’égalité professionnelle pour la participation à la réunion ou aux réunions (non préparatoires) sont pris en charge par la Caisse Régionale de Martinique Guyane, selon les procédures et dans le respect des règles en vigueur au sein de la Caisse régionale pour les déplacements professionnels.

A ce titre, la déclaration de frais réalisée devra impérativement être remontée à la Direction au plus tard le 10 du mois suivant.

Les parties conviennent de définir comme suit les missions de la commission de l’égalité professionnelle : étudier le rapport de situation comparé remis au CSE et préparer les consultations récurrentes du CSE.

• Commission formation

La commission formation comprend quatre membres du CSE désignés parmi ses membres titulaires et suppléants quel que soit le collège. Elle est présidée par un de ses membres.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission formation se réunit une au moins fois par an, sur convocation de son président.

Le temps passé à la réunion annuelle ou aux réunions de la commission formation et le temps pour s'y rendre est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié.

Afin de préparer la ou les réunions de la commission formation, une ou des réunions préparatoires peuvent être planifiées préalablement. Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et sera déduit des heures de délégation du salarié.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission formation pour la participation à la réunion ou aux réunions (non préparatoires) sont pris en charge par la Caisse Régionale de Martinique Guyane, selon les procédures et dans le respect des règles en vigueur au sein de la Caisse régionale pour les déplacements professionnels.

A ce titre, la déclaration de frais réalisée devra impérativement être remontée à la Direction au plus tard le 10 du mois suivant.

Les parties conviennent de définir comme suit les missions de la commission formation : étudier le bilan social sur sa partie consacrée à la formation ainsi que le bilan/plan de formation, et préparer les consultations récurrentes du CSE en matière de formation.

• Commission information et aide au logement

La commission information et aide au logement comprend quatre membres du CSE désignés parmi ses membres titulaires et suppléants quel que soit le collège. Elle est présidée par un de ses membres.

Les membres de la commission information et aide au logement sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission information et aide au logement se réunit une au moins fois par an, sur convocation de son président.

Le temps passé à la réunion annuelle ou aux réunions de la commission information et aide au logement et le temps pour s'y rendre est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié.

Afin de préparer la ou les réunions de la commission information et aide au logement, une ou des réunions préparatoires peuvent être planifiées préalablement. Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et sera déduit des heures de délégation du salarié.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission information et aide au logement pour la participation à la réunion ou aux réunions (non préparatoires) sont pris en charge par la Caisse Régionale de Martinique Guyane, selon les procédures et dans le respect des règles en vigueur au sein de la Caisse régionale pour les déplacements professionnels.

A ce titre, la déclaration de frais réalisée devra impérativement être remontée à la Direction au plus tard le 10 du mois suivant.

Les parties conviennent de définir comme suit les missions de la commission information et aide au logement : étudier/proposer des offres d'aides au logement correspondant aux besoins du personnel et informer les salariés sur les offres existantes, assurer le suivi de l’accord relatif à la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Les commissions facultatives

Les parties conviennent que le CSE peut prévoir dans son règlement intérieur la création d’une ou plusieurs commissions supplémentaires aux quatre commissions obligatoires ci-dessus. Il est rappelé que ce règlement ne peut pas comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Ainsi les parties conviennent de créer deux commissions facultatives :

• La Commission œuvres sociales,

• La Commission Loisirs, culture et sport.

A ce titre notamment, il est précisé que les temps passés aux travaux de ces commissions (y compris réunions et temps pour s'y rendre) ne sont pas rémunérés par l'employeur comme du temps de travail effectif, et sont déduits des heures de délégation. Par ailleurs, les éventuels frais engagés par ces commissions ne sont pas pris en charge par l'employeur, et relèvent nécessairement du CSE.

Enfin, un contingent d’heures de délégation s’élevant à 40h/an sera mis à disposition de collaborateurs non élus (à partager entre eux) qui aident et participent aux préparatifs des manifestations clés du CSE tels que les soirées, arbre de Noël, distribution des cadeaux de fin d’année, chanté noël etc… Ces collaborateurs devront impérativement informer leurs managers respectifs ainsi que la Direction préalablement à l’utilisation de ces heures de délégation.

Un bilan nominatif et cumulatif devra être effectué par le secrétaire de la commission Loisirs, culture et sport du CSE.

Article 6 - Information des absences

Le bon fonctionnement du Comité Social et Economique et de ses Commissions repose sur des règles que doivent respecter les membres et leurs responsables hiérarchiques.

Ainsi, il ne peut être fait obstacle à la mission de représentation du personnel et les membres du CSE ainsi que les membres des diverses Commissions doivent bénéficier à leur demande des heures de délégation inhérentes à leurs mandats.

Dans un souci de courtoisie mais également dans le but d'assurer la bonne marche de l'entreprise et des unités et agences qui la composent, le dispositif de déclaration dans le SIRH est ici réaffirmé.

Il est rappelé à cette occasion que la déclaration doit être effectuée avant chaque départ en délégation et le responsable hiérarchique, informé non pour accord, mais afin d'organiser l'activité de l'unité.

En cas de circonstances exceptionnelles et à défaut de pouvoir déclarer dans le SIRH, le représentant du personnel devra prévenir au préalable et par tout moyen, simultanément son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines de son départ en délégation.

Concernant les réunions plénières et extraordinaires, toujours dans un souci d'organisation de l'activité de l'unité, le responsable hiérarchique est valablement informé par la Direction, en début de chaque mois, des dates des différentes réunions à venir.

Enfin, cette obligation d'information s'applique également aux salariés disposant de mandats qui ne bénéficient pas de crédits d'heures mais qui ouvrent droit à des absences.

Il sera communiqué aux représentants du personnel un mode opératoire de déclaration des temps passés à l'exercice de leur mandat. Ce mode opératoire, préparé par la Direction des Ressources Humaines, pourra être consulté à tout moment via la BDES.

Afin de permettre un suivi des temps passés à l'exercice du mandat par les représentants du personnel, les parties conviennent de la mise en place d'un outil adapté.

CHAPITRE 2 – ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CSE

SECTION 1 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Article 1 – Consultations récurrentes du CSE

Le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Dans la perspective de relations sociales de qualité et de proximité, qui contribuent à la performance économique et sociale de l'entreprise, les parties signataires partagent l'importance de définir conjointement le contenu et les informations transmises au CSE à l'occasion de chacune des trois consultations récurrentes dont il fait l'objet. Chaque temps de consultation fera ainsi l'objet de la communication des informations définies ci-après, que les parties au présent accord considèrent comme exhaustives et utiles à des échanges nourris et un avis éclairé.

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation obligatoire sur les orientations stratégiques porte sur les contours et les ambitions des projets stratégiques envisagés à 3 ans pour la Caisse Régionale, au regard de l'environnement économique, financier, concurrentiel dans lequel elle s'inscrit.

Elle est accompagnée d'un volet « Ressources Humaines » déclinant les ambitions en matière d'activité, d'emploi, d'évolution des métiers et des compétences, d'organisation du travail, de formation professionnelle, de recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à cette consultation sont les suivantes:

• éléments de contexte (secteur bancaire, PNB, taux, actualités, réglementations ...),

• définition du projet d'entreprise, du projet client,

• volet relatif aux perspectives financières de la Caisse Régionale,

• volet relatif aux perspectives RH de la Caisse Régionale.

Les membres du CSE ont par ailleurs accès à toute autre information utile figurant dans la BOES, conformément au contenu négocié au présent accord (cf. chapitre « la base de données économique et sociale »).

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

La consultation obligatoire porte sur la situation économique et financière de l'entreprise de l'année précédente ainsi que les perspectives pour l'année en cours.

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à cette consultation sont les suivantes, en application des dispositions conventionnelles en vigueur:

• Résultats commerciaux et financiers de la Caisse Régionale de l'année N-1 et du 1^er trimestre de l'année N,

• Rapport de gestion de l'année N-1,

• Rapport aux commissaires aux comptes de l'année N-1,

• Rapport annuel de contrôle interne (RACI) de l'année N-1,

• Arrêté de la Rémunération Extra-Conventionnelle de l'année N-1,

• Rapports de l'intéressement, de la participation et de l’abondement au titre de l'exercice de l'année N-1

Les membres du CSE ont par ailleurs accès à toute autre information utile figurant dans la BDES, conformément au contenu négocié au présent accord (cf. chapitre« la base de données économique et sociale»).

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

La consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, les actions de formation, les modalités du recours à l'alternance, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à cette consultation sont les suivantes:

• Bilan social et rapport de situation comparée de l'année N-1,

• Bilan du plan de formation de l'année N-1,

• Présentation de la politique d'alternance de l'année N/N+1 et de la taxe d'apprentissage,

• Rapport annuel relatif aux conditions santé sécurité et conditions de travail de l'année N-1, et au programme annuel de prévention des risques professionnels de l'année N,

• Actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels,

• Bilan sur l'emploi des travailleurs handicapés de l'année N-1,

• Bilan du temps partiel de l'année N-1,

• Bilan sur les demandes de congés sans solde, pour création d'entreprise, sabbatique, et de solidarité internationale au titre de l'année N-1,

• Bilan de l'utilisation des conventions de forfait au titre de l'année N-1.

Les membres du CSE ont par ailleurs accès à toute autre information utile figurant dans la BOES, conformément au contenu négocié au présent accord (cf. chapitre « la base de données économique et sociale »).

Article 2 - Consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est consulté ponctuellement sur l'ensemble des thématiques prévues à l'article L2312-37 du Code du Travail, ainsi que plus généralement, conformément à l'article L2312-8 du même Code, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Ces consultations portent notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs,

• la modification de son organisation économique ou juridique,

• les conditions d'emploi, de travail (notamment la durée du travail) et la formation professionnelle,

• l'introduction de nouvelles technologies,

• tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés.

Le CSE est également consulté dans le cadre de la procédure d'inaptitude d'un salarié, dans les conditions prévues aux articles L1226-2 et L1226-10 et suivants du Code du Travail et conformément à l’article 14 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Le CSE est aussi consulté sur tout autre projet propre au Groupe Crédit Agricole et/ou lié à la Caisse régionale nécessitant l’avis du comité.

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à ces consultations sont mises à disposition du CSE dans la BDES, dans les conditions prévues au présent accord.

Article 3 - Informations du CSE

Ces informations sont mises à disposition du CSE dans la BDES, dans les conditions prévues au présent accord.

Informations du CSE à la prise de mandat

Conformément à l'article L2312-57 du Code du Travail, la Direction communique aux membres du CSE, à leur prise de mandat, une documentation économique et financière comprenant:

• l'organisation de la Caisse Régionale (organigramme, ...)

• la synthèse des dernières orientations stratégiques et résultats de la Caisse Régionale

• les grandes lignes de l'accord local sur le dialogue social en vigueur

Informations du CSE au cours du mandat

Chaque trimestre, le CSE est informé sur :

• les résultats commerciaux et financiers de la Caisse Régionale,

• la situation de l'emploi (CDI, CDD, temps partiel, alternance, stagiaires),

• les travaux d'investissements immobiliers, réalisés et prévisionnels,

• le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles,

• le suivi des incivilités.

Par ailleurs, les membres représentants au Conseil d’Administration peuvent informer le CSE des points essentiels traités lors des réunions mensuelles du Conseil et qui peuvent concourir à éclairer les autres membres du CSE.

SECTION 2 – PERIODICITE, DELAIS ET PROCESS DES CONSULTATIONS DU CSE

Article 1 - Périodicité des consultations récurrentes du CSE

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Les orientations stratégiques définies par l'entreprise feront l'objet d'une consultation tous les trois ans, en principe au second semestre de l'année civile concernée, après que l'ensemble des informations définies dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE. La dernière consultation ayant eu lieu en 2019, la prochaine consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise se tiendra en 2022.

Les modifications des orientations stratégiques ou la date de mise en œuvre du projet d'entreprise pourra exceptionnellement conduire à modifier cette périodicité de consultation.

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au premier semestre de l'année civile, après que l'ensemble des informations définies dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au premier semestre de l'année civile, après que l'ensemble des informations définies dans les dispositions du présent accord aient été remises au CSE.

Article 2 - Délais et process applicables aux consultations du CSE

Les parties signataires ont souhaité utiliser la faculté prévue par la loi d'aménager les modalités et délais de consultation du CSE et les adapter aux spécificités et enjeux de la Caisse Régionale.

Par les dispositions du présent article, elles souhaitent faciliter le travail des dossiers, permettre au CSE d'exercer utilement sa compétence, notamment au travers des avis qu'il formule, tout en préservant la fluidité et la réactivité nécessaire de la Caisse Régionale dans la mise en œuvre de ses projets.

Délai applicable aux consultations du CSE

Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 relatif à l’organisation concrète des réunions du CSE (Chapitre 1 – section 4) du présent accord :

• à l'occasion des consultations, récurrentes ou ponctuelles concernant les dossiers complexes, le CSE rendra un avis dans un délai d'un mois.

• Un délai de consultation plus court (sans pouvoir être inférieur à huit jours calendaires) sera possible lorsque les circonstances nécessitent une consultation plus urgente du CSE. La Direction fournit, dans ce cas, les explications pouvant légitimer l’urgence selon les dossiers et le CSE estime s’il est en mesure de rendre un avis dans ces conditions.

Les délais prévus au présent article constituent des délais maximum dans lesquels le CSE est réputé en mesure de rendre son avis. Dès lors, le CSE conserve, s'il le souhaite, la faculté de rendre son avis dans des délais plus courts lorsque les circonstances l'exigent ou le permettent.

Par ailleurs, à défaut d'avis exprès formulé dans ces délais, et sous réserve d'avoir reçu les informations préalables nécessaires, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Dans l'hypothèse où le CSE émettrait le souhait de recourir à une expertise, en application des dispositions légales et réglementaires, le délai précité serait porté à deux mois.

L'ensemble des délais de consultation évoqués ci-dessus courent à compter de la mise à disposition par l'employeur dans la BDES des informations nécessaires au CSE pour émettre un avis. L'appréciation de cette périodicité mensuelle (deux mois en cas d'expertise) n'est pas liée au respect d'échéances strictes de date à date mais doit s'entendre d'une réunion mensuelle à l'autre. L’avis du CSE sera rendu lors d’une réunion plénière de l’Instance.

Process applicable aux consultations du CSE

Conformément à l’article 3 relatif à l’organisation concrète des réunions du CSE (Chapitre 1 – section 4) du présent accord :

• Cas des dossiers de consultation avec présentation en séance du CSE

Les dossiers d'information concernés sont les dossiers à impacts multiples

Les informations nécessaires au CSE pour émettre un avis sont mises à disposition par la Direction dans la BDES. Les membres du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont informés de cette mise à disposition par l'envoi d'un courriel sur leurs boites aux lettres électroniques professionnelles.

Au cours de la réunion mensuelle « M », la Direction présentera et expliquera les informations mises à disposition du CSE. Elle répondra aux questions posées, en invitant, le cas échéant, les spécialistes internes des domaines concernés, afin de permettre l'information la plus complète et précise possible aux membres du CSE, ainsi que les échanges les plus fournis.

En complément des échanges en séance avec la Direction, les membres du CSE peuvent poser des questions par écrit à la Direction, via les Relations Sociales et Juridiques, afin d'obtenir toutes les précisions ou éclairages nécessaires à compter de la mise à disposition du dossier d'information dans la BDES et jusqu'au recueil d'avis.

Le recueil d'avis du CSE aura lieu au cours de la réunion mensuelle « M+1 », suivant la réunion de présentation.

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Conformément aux dispositions de l'article L2312-21 du Code du Travail, les parties ont tenu à s'engager sur les modalités de fonctionnement, la structure et le contenu des différentes rubriques de la base de données économiques et sociales (BDES), cette dernière étant pensée comme le socle d'un dialogue social constructif et sincère au sein de la Caisse Régionale

SECTION 1 – SUPPORT ET MODALITES D’ACCES A LA BDES

Article 1 – Support

La BDES est tenue à disposition sur la base d'un support informatique. Il s'agit à ce jour d'un serveur dédié.

Article 2 - Modalités d'accès

L'accès à la BDES est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE, y compris les représentants syndicaux au CSE, et aux délégués syndicaux. Les droits d'accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers appartenant ou non à l'entreprise.

La BDES est accessible depuis tout poste de travail de l'entreprise.

Article 3 - Principes d'utilisation de la BDES

Pour les dossiers de consultation ponctuelle avec présentation en séance du CSE et les dossiers remis dans le cadre des négociations obligatoires, les informations transmises via la BDES sont confidentielles tant qu'elles n'ont pas fait l'objet de la présentation en séance (dossiers de consultations, de négociation, ...). En effet, la présentation prévue a pour objet d'éclairer en séance le dossier afin de permettre aux représentants du personnel de l'appréhender. Pour cette raison, le contenu du dossier mis à disposition en amont de la réunion dans la BDES doit donc rester confidentiel jusqu'à sa présentation.

Après la présentation en séance des dossiers ci-dessus ou pour les autres types d'informations mises à disposition dans la BDES, seules les informations identifiées et signalées comme telles par l'employeur aux membres du CSE doivent demeurer confidentielles.

SECTION 2 – STRUCTURE ET CONTENU DE LA BDES

Les parties conviennent que le chantier lié à la structure et au contenu de la BDES sera ouvert dans le courant de l’année 2019.

En attendant, la signature d’un accord à cet effet, les parties conviennent que la BDES actuellement mis en place au sein de la Caisse régionale constitue la base d’une information transparente et des échanges entre les représentants du personnel et la direction.

CHAPITRE 4 – LE DROIT SYNDICAL ET LES NEGOCIATIONS

Le présent chapitre a pour ambition de reconnaître le rôle des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et a entre autre pour objet de définir les moyens attribués aux délégués syndicaux et aux représentants de section syndicale de l’entreprise.

SECTION 1 – DESIGNATION ET DUREE DES MANDATS DE DELEGUES SYNDICAUX ET DE REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

Article 1 – Désignation et durée des mandats de délégués syndicaux

Conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale satisfaisant aux critères de représentativité énoncés aux articles L2122-1 et L2122-2 du Code du travail sur la Caisse Régionale de Martinique Guyane peut désigner un ou des délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Le mandat de délégué syndical prend fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite ...), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l'article L 2143-1 du Code du Travail, la démission des fonctions représentatives ou la décision de révocation par l'organisation syndicale désignataire.

La désignation ou la révocation d'un délégué syndical doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé.

Article 2 - Désignation et durée des mandats de représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 du Code du Travail, une section syndicale sur l'établissement unique que la Caisse Régionale de Martinique Guyane peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de section syndicale.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. L'organisation syndicale non représentative peut par contre choisir de désigner un autre salarié.

Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite ...), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l'article L 2142-1-2 du Code du Travail, la démission des fonctions représentatives ou la décision de révocation par l'organisation syndicale désignataire.

La désignation ou la révocation d'un représentant de section syndicale doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé.

SECTION 2 – NOMBRE DE MANDATS DE DELEGUES SYNDICAUX ET DE REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

Article 1 – Nombre de délégués syndicaux

Conformément à l'article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, chaque organisation syndicale représentative satisfaisant aux critères cumulatifs énoncés aux articles L2121-1 et L 2122-1 ou L 2122-2 du Code du Travail peut désigner :

1 délégué syndical titulaire et 1 délégué syndical suppléant

Article 2 – Nombre de représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 du Code du Travail, une section syndicale à la Caisse Régionale de Martinique Guyane peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner :

1 représentant par section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise

SECTION 3 – MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX ET DE REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

Article 1 – Heures de délégation

Heures de délégations des délégués syndicaux

• Crédit d'heures

En application de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et pour assurer leurs fonctions, les Délégués syndicaux titulaires disposent de 25h de délégation par mois.

• Répartition des heures de délégation entre les délégués syndicaux

Chaque délégué syndical titulaire peut décider chaque mois de répartir tout ou partie son crédit d'heure avec un autre délégué syndical (titulaire ou suppléant), qu'il désigne préalablement («mutualisation»). En outre, les délégués syndicaux titulaires peuvent cumuler d'un mois sur l'autre leur crédit d'heures dans la limite d'une année civile (« reportabilité »).

L'application de ces deux modalités de répartition des heures de délégation ne doit pas conduire un délégué syndical (titulaire ou suppléant) à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie normalement un délégué syndical titulaire soit 33 h.

Heures de délégation des représentants de section syndicale

Pour assurer ses fonctions, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, chaque représentant de section syndicale bénéficie d'un crédit d'heures tel que celui prévu par les dispositions légales en vigueur au jour du présent accord, soit 4 heures par mois.

Suivi et décompte des heures de délégation

Le temps passé en délégation par les délégués syndicaux ou les représentants de section syndicale est payé comme du temps de travail effectif.

Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de négociation convoquées par la Direction, aux réunions préparatoires des réunions de négociation ainsi que le temps pour se rendre à ces réunions.

Ce temps passé n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.

Les délégués syndicaux ou les représentants de section syndicale, comme tout représentant du personnel, s'engagent à utiliser l'outil de suivi de délégation mis à leur disposition par l'employeur ainsi que l'ensemble des règles afférentes récapitulées dans le manuel d'utilisation. L'enregistrement des temps dans l'outil doit être réalisé de manière hebdomadaire et en tout état de cause a minima mensuellement, au plus tard le 10 du mois M+1.

Dans un souci d'assurer le bon fonctionnement des équipes, les délégués syndicaux ou les représentants de section syndicale s'engagent à informer leur responsable hiérarchique 8 jours calendaires au plus tard avant la date d'utilisation de leurs crédits d'heures (ou des heures réparties).

En cas de situation exceptionnelle non planifiable à l'avance et imposant un départ inopiné, ils en informeront simultanément leurs responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines avant leur départ.

Article 2 - Information des absences

Le bon fonctionnement des instances repose sur des règles que doivent respecter les représentants du personnel et leurs responsables hiérarchiques.

Ainsi, il ne peut être fait obstacle à la mission syndicale ou de représentation du personnel et les représentants du personnel doivent bénéficier à leur demande des heures de délégation inhérentes à leurs mandats.

Dans le but d'assurer la bonne marche de l'entreprise et des unités et agences qui la composent, le dispositif de déclaration dans le SIRH est ici réaffirmé.

Il est rappelé à cette occasion que la déclaration doit être effectuée avant chaque départ en délégation et le responsable hiérarchique, informé non pour accord, mais afin d'organiser l'activité de l'unité.

En cas de circonstances exceptionnelles et à défaut de pouvoir déclarer dans le SIRH, le représentant du personnel devra prévenir au préalable et par tout moyen son responsable hiérarchique de son départ en délégation.

Concernant les réunions plénières et extraordinaires, toujours dans un souci d'organisation de l'activité de l'unité, le responsable hiérarchique est valablement informé par la Direction, en début de chaque mois, des dates des différentes réunions à venir.

Enfin, cette obligation d'information s'applique également aux salariés disposant de mandats qui ne bénéficient pas de crédits d'heures mais qui ouvrent droit à des absences.

Il sera communiqué aux représentants du personnel un mode opératoire de déclaration des temps passés à l'exercice de leur mandat. Ce mode opératoire, préparé par la Direction des Ressources Humaines, pourra être consulté à tout moment via la BDES.

Afin de permettre un suivi des temps passés à l'exercice du mandat par les représentants du personnel, les parties conviennent de la mise en place d'un outil adapté.

En cas de non-respect, les crédits d’heures supplémentaires seront réaffectés ou suspendus.

Article 3 – Moyens matériels

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise disposent de locaux éclairés et meublés au siège social de la Caisse régionale.

Par ailleurs, les sections syndicales valablement constituées disposent d’un local commun qui leur est réservé au siège social de la Caisse régionale.

Ces locaux sont équipés du matériel suivant :

• Un téléphone fixe équipé d’une messagerie,

• Un micro-ordinateur aux normes de la Caisse régionale, équipé d’un pack de logiciels bureautique, d’un accès à l’intranet et à l’internet,

• Une imprimante,

• Bureau, chaises, armoires fermant à clé,

• Boite aux lettres fermant à clé.

Le coût des communications téléphoniques est pris en charge par la Caisse régionale dans le cadre d’un usage normal et raisonnable de ces équipements.

La maintenance des appareils mis à disposition est exclusivement assurée par la Caisse régionale.

Ce matériel et les logiciels qui restent la propriété de la Caisse régionale ne peuvent en aucun cas être déplacés, sauf accord de l’employeur. Il ne peut être utilisé d’autre matériel ou d’autres logiciels connectés au réseau de la Caisse régionale que ceux mis à disposition par la Caisse régionale, sauf accord particulier donné après vérification de leur comptabilité en toute sécurité avec le système Crédit Agricole.

Les matériels ci-dessus évolueront au même rythme et dans les mêmes conditions que ceux mis à disposition des salariés de la Caisse régionale.

Les représentants syndicaux pourront également accéder aux photocopieurs mis à disposition de l’ensemble du personnel dans le cadre d’un usage normal et raisonnable de ces équipements.

Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation de ces outils professionnels et s’engagent à respecter l’ensemble des règles régissant ces outils, notamment la Charte communautaire du bon usage du SI.

Article 4 – Moyens de communication

Messagerie électronique

Chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale dispose d’une adresse électronique à laquelle elle peut accéder au moyen des ordinateurs mis à sa disposition dans les locaux syndicaux.

L’utilisation de la messagerie est proscrite pour toute communication collective visant à irriguer tout ou partie des salariés de la Caisse régionale via leur boite aux lettres électroniques individuelles.

Chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale est responsable de l’utilisation faite de l’accès à la messagerie qui lui est ouverte.

De manière générale, dans leur utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, les organisations syndicales représentatives et les sections syndicales s’engagent à ne pas perturber le fonctionnement normal de la Caisse régionale.

Par ailleurs, en aucun cas, l’utilisation de ces outils ne doit conduire à :

• Télécharger des fichiers vidéo, son, d’images animées,

• Organiser des forums et des « chats »,

• A la création de liens entre ces espaces de communication et des sites extérieurs,

• Des envois en nombre par le biais des listes de diffusion.

Communication syndicale

Chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale de la Caisse Régionale est autorisée à émettre des communications syndicales auprès de ses salariés.

• Mode de diffusion des communications syndicales

Les communications syndicales peuvent être réalisées :

Par affichage :

L'affichage des communications syndicales peut s'effectuer sur des panneaux réservés à cet usage au siège social de la Caisse Régionale. Tout autre affichage syndical est strictement prohibé dans l'enceinte de la Caisse Régionale.

Par distribution :

Les organisations et sections syndicales sont de plus autorisées à distribuer les informations par le biais de tracts qu'elles auront à transmettre aux Salariés :

• soit par les navettes courrier pour les sites et les agences,

• soit elles-mêmes aux heures d'entrée et de sortie du personnel.

A noter : toute distribution en dehors des heures d'entrée et de sortie du personnel est strictement prohibée conformément aux dispositions de l'article L 2142-4 du Code du Travail, et ce, afin de ne pas occasionner de gêne dans l'accomplissement du travail des salariés.

• Principes à respecter

Les organisations et sections syndicales s'engagent à n'effectuer, dans leurs communications, aucune attaque personnelle, à n'y proférer aucun propos mensonger. Ils ne doivent présenter aucun caractère diffamatoire ou de mise en cause personnelle.

Si les communications syndicales contiennent des propos à caractère politique qui ne relèvent pas de la vie de l'entreprise ou de l'action syndicale, elles devront être distribuées sous forme papier aux heures d'entrée et de sortie du personnel à l'extérieur de l'entreprise en veillant à ne pas troubler l'ordre public , à l'exclusion de tout autre mode de diffusion.

Les organisations et sections syndicales écrivent sous leur propre responsabilité. La responsabilité de la Direction en tant qu'éditeur et diffuseur n'est en aucun cas engagée par le contenu des communications syndicales, quel que soit le mode de diffusion choisi.

Enfin, conformément à l'article L 2142-3 du Code du Travail repris dans l'article 5 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, un exemplaire de la communication syndicale doit obligatoirement être adressé aux Relations Sociales et Juridique. Cet envoi doit avoir lieu exclusivement par courriel et avant la diffusion (date du message électronique faisant foi) et ceci quel que soit le mode de diffusion de cette communication (affichage, distribution, Intranet syndical).

Article 5 – Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Conformément à l'article L2145-5 du Code du Travail, tout salarié qui le souhaite peut participer à des stages de formation économique, sociale et syndicale.

La durée totale du congé pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours.

La durée du congé de formation économique viennent en déduction de ce droit.

Le salarié adresse à la Caisse Régionale, au moins trente jours avant le début du congé, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. La Caisse Régionale notifie sa réponse dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. A l'issue de la formation, le salarié s'engage à fournir à l'employeur une attestation de formation.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des éventuelles heures de délégation du salarié.

Le financement de la formation et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la Caisse Régionale

Article 6 – Périodicité des négociations obligatoires

Dans un souci de favoriser et conserver un dialogue social constant et de qualité, les parties s’entendent pour maintenir des rencontres régulières tout au long de l’année : soit une réunion par mois sauf durant les mois de juillet août

Article 7 – Liberté et frais de déplacement

Liberté de déplacement

Les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail, peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Frais de déplacement

Pour les réunions convoquées par la Direction au titre des négociations : les frais de déplacement induits pour les délégués syndicaux sont pris en charge par la Caisse Régionale.

Les frais de déplacement pris en charge par la Caisse Régionale le sont selon les procédures et dans le respect des règles en vigueur au sein de la Caisse régionale pour les déplacements professionnels.

La Caisse régionale prendra à sa charge deux billets aller-retour Fort de France / Métropole par an et par organisation syndicale afin de permettre à ses représentants de participer à des réunions nationales. Les intéressés justifieront l’objet de leur déplacement par la production d’une convocation ou d’une invitation émanant de leur organisation syndicale.

Elle prendra également à sa charge les frais d’hébergement et de repas des intéressés selon les règles en vigueur au sein de la Caisse régionale directement liées aux réunions nationales.

CHAPITRE 5 – STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties signataires reconnaissent :

• l’utilité du rôle joué par les représentants du personnel dans l’entreprise,

• l’importance d’accompagner leurs parcours professionnels,

• l’importance de permettre aux salariés le souhaitant d’exercer des responsabilités syndicales en cours de trajectoire professionnelle,

• Pour les représentants du personnel, l’importance de maintenir ou d’accroître ses compétences professionnelles pendant l’exercice de son mandat,

• en créant les conditions favorables à la conciliation entre l’activité professionnelle et l’activité syndicale.

La prise de mandat est l'occasion de conduire un entretien d'information et de fonctionnement, entre le nouveau représentant du personnel et son responsable dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation.

L'objectif de cet entretien est de permettre :

• D'appréhender le temps qui peut être consacré aux mandats,

• D'aborder les modalités de prévenance pour la prise d'heures de délégation et la participation aux réunions afin que l'unité de l'intéressé puisse s'organiser en amont,

• De rappeler les règles de déclaration des temps et frais de mandats et les droits/obligations des représentants,

• D'aborder un projet professionnel particulier/souhait de formation.

L'appui de la DRH pour la tenue de ces entretiens peut être sollicité.

Pendant le mandat et à l'issue du mandat :

• La tenue de l'entretien annuel d'appréciation est un point de rencontre incontournable comme pour tout salarié. Il est à ce titre convenu qu'une sensibilisation régulière des managers à la conduite des entretiens annuels des représentants du personnel est réalisée.

• Il est aussi précisé que l'adaptation des objectifs collectifs et/ou de l'organisation des unités de rattachement des représentants du personnel ainsi que l'adaptation des objectifs individuels des représentants constituent la déclinaison concrète du principe de non-discrimination et de valorisation du rôle des représentants du personnel.

• La tenue de l'entretien professionnel permet enfin au salarié de réfléchir à son avenir professionnel, d'évoquer ses souhaits et les compétences acquises pour élaborer et formaliser son projet professionnel : si l'activité syndicale ne peut en aucun cas être prise en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, elle a vocation en revanche à être prise en considération en termes d'expérience et peut être abordée lors de l'entretien professionnel.

• Il est tout aussi important pour un représentant du personnel de garder une activité professionnelle car elle permet d'être en lien avec la collectivité des salariés et de comprendre leurs préoccupations. Ce maintien d'une activité professionnelle facilite aussi la sortie du mandat et contribue à la réalisation du projet professionnel du représentant. La Direction est particulièrement attachée à veiller à l’employabilité de ses représentants du personnel.

Ainsi, le responsable de l'entretien professionnel devra :

• en début de mandat, prendre en considération les différentes formations dont peut bénéficier le salarié au titre de son mandat;

• en cours de mandat et en fin de mandat, s'attacher à maintenir un bon niveau d'employabilité de l'intéressé (suivre les formations métier} et participer à la valorisation de l'expérience acquise en qualité de représentant du personnel ;

• le représentant du personnel  est garant de sa propre employabilité : à cet effet, il s’engage, sans aucune restriction, à suivre toutes les formations règlementaires et de façon générale toutes formations de nature à maintenir ou développer le niveau d’expertise attendu dans son poste. Il doit se préparer à son évolution propre.

La fin du mandat est l'occasion de formaliser un entretien entre le représentant du personnel et son responsable et/ou la RH ayant pour objectif d'étudier les modalités de retour du salarié à un poste de travail (ne comprenant plus l'exercice de responsabilités syndicales}.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place, chargée de veiller au respect des dispositions contenues dans cet accord.

Elle est composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant de chaque organisation syndicale.

Elle se réunit une fois par an.

Durée et renouvellement de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets par tacite reconduction.

Suivi – clause de revoyure

Le présent accord est négocié dans le cadre d'une importante réforme des instances représentatives du personnel et notamment la création du Comité Social et Economique.

Les parties à la présente négociation se sont efforcées d'en imaginer le fonctionnement de la meilleure façon qui soit, tout en ayant conscience que la pratique pourra faire émerger de nouveaux questionnements.

Il est dès lors convenu, après deux ans d'application, que les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se rencontrent pour adapter l'accord s'il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés uniquement sur les dispositions relatives au fonctionnement et aux moyens du CSE et en particulier du bon usage des heures de préparation des réunions plénières.

L'accord fera de surcroît l'objet d'un suivi annuel en commission de suivi des accords telle que prévu ci-dessus.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Révision – dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble de ces signataires. La dénonciation devra être notifiée par l’une des parties à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique).

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN, en cinq exemplaires

Le 12 février 2019

Le Directeur Général,

M

Force Ouvrière

M

Syndicat Autonome du Personnel CRCAM/CGTM/FSM

M