Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET REGULIERES AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" chez CRCAM M-G - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MARTINIQUE GUYANE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES

ET INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET REGULIERES

AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, Monsieur , d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées :

F.O., représentée par Monsieur , délégué syndical

SNECA, représenté par Monsieur , délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par Monsieur , délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en place et organiser les astreintes ainsi que les interventions exceptionnelles et régulières au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane.

En effet, compte tenu :

• De la nécessité pour la Caisse régionale de la Martinique et de la Guyane de mobiliser certains salariés du siège et du réseau dans le cadre de leur métier ou ponctuellement à l’occasion, notamment des différents travaux de simulation, de bascule et d’intervention diverses en cours ou de fin d’année ou lors de situations de crise,

• Du caractère permanent ou exceptionnel, l’importance et la répétitivité prévisionnelle de ces sollicitations,

• Des perturbations qui en résultent pour les salariés concernés notamment le week-end,

• De l’exigence du respect de la vie personnelle et familiale des salariés concernés,

Les parties conviennent qu’il est important de définir le cadre global des astreintes et interventions exceptionnelles, des astreintes régulières, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les dispositifs d’indemnisation y associés.

CHAPITRE 1 – DEFINITIONS ET BENEFICIAIRES

Article 1 – Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, la période d’astreinte est une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Cette période est rémunérée dans les conditions prévues au présent accord.

L’astreinte répond à des besoins impératifs de la Caisse régionale en dehors des horaires habituels de travail afin :

• D’assurer la continuité de certaines activités ou traitements informatiques,

• D’assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent se dérouler pendant les plages de fonctionnement habituelles,

• De remédier à des incidents.

L’astreinte peut donc être :

• Régulière quand elle est liée à l’activité du service,

• Exceptionnelle quand elle est liée à un événement ponctuel.

Elle ne peut concerner un salarié en période de congés.

Article 2 – Définition de l’intervention

On parle d’intervention lorsqu’un salarié d’astreinte est sollicité pour accomplir un travail en se déplaçant dans les locaux de travail ou bien en travaillant à distance.

Cette intervention est rémunérée dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 3 – Bénéficiaires

Tous les salariés de la Caisse régionale sont soumis au présent accord en ce qui concerne les astreintes et interventions exceptionnelles.

Seuls les services dont l’activité le nécessite sont soumis aux astreintes régulières. Cela est le cas pour certains salariés travaillant dans les services suivants au jour de la signature du contrat :

• Chargé d’activités du service sécurité

Le Responsable du service sécurité, de par son niveau de responsabilité et ses missions, est garant de la sécurité des personnes et des biens de la Caisse Régionale. Ses missions sont donc intrinsèquement et naturellement attachées aux contrôles des accès aux différents sites de l’entreprise et à toute intervention en cas de problèmes.

CHAPITRE 2 – LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES

La notion d’intervention et d’astreinte exceptionnelle est strictement limitée aux demandes formulées par l’entreprise, hors des horaires classiques et , notamment, dans le cadre des travaux de bascule, de préparation de bascules, de montées de version et les préparations y afférentes, d’arrêtés comptables, des interventions de fin d’année ou bien lors de situations de crise.

Les périodes d’astreintes pourront être programmées par la Direction, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable au regard de la prévisibilité de l’événement qui justifie l’astreinte.

En principe, ce délai est de 15 jours mais il peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.

CHAPITRE 3 – LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS REGULIERES

La notion d’intervention et d’astreinte régulière est strictement limitée aux collaborateurs des services dont l’activité nécessite la mise en place d’une astreinte en continu, tout au long de l’année, pour des aspects de sécurité ou réglementaires.

Au jour de la signature du contrat, cela est le cas pour certains salariés travaillant dans les services visés à l’article 3 – Chapitre 1 du présent accord.

Chaque salarié concerné par ces astreintes ainsi que le PC sécurité sont informés le 16 de chaque mois des astreintes du mois suivant par une programmation indicative.

Cette programmation devra permettre une rotation régulière des collaborateurs afin d’assurer entre ces derniers une répartition équilibrée des astreintes.

Les changements éventuels dans ce planning d’astreinte devront être effectués en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Ce dernier délai pourra être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

CHAPITRE 4 – L’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET INTERVENTION REGULIERES ET EXCEPTIONNELLES

Article 1 – Indemnisation des interventions et des astreintes

Les astreintes régulières et exceptionnelles seront indemnisées forfaitairement sur la base d’une période de 12 heures : de 18h à 6h le lendemain.

A ce titre, aucune différenciation ne sera faite entre les astreintes régulières les astreintes exceptionnelles

Les interventions et les astreintes ne peuvent concerner les collaborateurs en congés.

Article 2 – Rémunération des interventions et des astreintes

La rémunération des interventions et des astreintes s’effectue par forfait unique de 350 € brut pour une semaine complète d’astreinte du lundi au dimanche (nuits comprises).

En cas d’astreinte à la journée :

• Un forfait nuit et/ou journalier pour une astreinte entre le lundi et le vendredi : 36 € brut/jour

• Un forfait journalier samedi et/ou dimanche ou jour férié : 40 € brut/jour

• Un forfait nuit samedi et/ou dimanche ou jour férié : 45 brut/jour

En cas d’interventions durant ces astreintes régulières et exceptionnelles, la rémunération suivante sera versée au collaborateur en sus de la prime d’astreinte (forfait semaine ou forfait à la journée) :

• En cas d’intervention téléphonique : 20 € brut

• En cas d’intervention physique : 50 € brut

• En cas de mobilisation physique supérieure à 3h en jours fériés : le salarié sera payé au tarif en vigueur ou choisira de bénéficier d’1/2 journée de récupération

Article 3 – Modalités de revalorisation des interventions et indemnisations

Les parties signataires conviennent que la revalorisation éventuelle des montants indiqués dans le présent accord fera l’objet d’une négociation entre les parties.

Cette négociation pourra se tenir tous les trois ans avec les Organisations Syndicales représentatives.

Dépôt et publicité

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 17 juillet 2020.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition ou accord ayant le même objet et notamment à l’accord du 29 avril 2005 relatif aux astreintes au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en six exemplaires dont un sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et un auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN

Le 16 juillet 2020

En six exemplaires

Le Directeur Général,

Monsieur

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F.O. :

Monsieur

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SNECA

Monsieur

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Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole

Monsieur

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