Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chez ENVEA" chez ENVEA (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ ENVEA

Entre :

L'employeur

La société ENVEA dont le siège social est situé au 111 boulevard Robespierre, CS 80004 – 78304 POISSY représentée par XXXX.

D'une part,

Et,

La Délégation Unique du Personnel, dont les membres présents ont pris décision à majorité lors de la réunion du 13 mars 2019, de donner mandat à XXX pour les représenter.

D’autre part,

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction d’ENVEA et les représentants du personnel ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour rappel, au 31 décembre 2018, les femmes représentaient :

- 21,96 % des effectifs

- 19,6 % des cadres

- 24,5 % des OETAM.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes/hommes dans certains métiers (monteurs, techniciens, responsables de sites…).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre conventionnel et règlementaire, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle. Il est dans la continuité des accord et plans annuels d’actions mis en place depuis 2011.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

- Embauche

- Formation

- Rémunération

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

- Renforcer la mixité lors des recrutements

- Favoriser l’accès à la formation professionnelle

- Respecter le principe d’égalité salariale

Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du périmètre France de la société ENVEA.

Article 2 : Définition de l’égalité professionnelle :

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur 2 principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte).

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans leur domaine professionnel.

Article 3 - L’embauche :

3.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement.

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon pour les femmes et les hommes. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

La société ENVEA s’engage par ailleurs à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidat(e)s.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des 2 sexes au cours du processus de recrutement.

3.2 Développement de la mixité des candidatures.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de façon neutre et ne comprennent pas de termes susceptibles à décourager les femmes ou les hommes à postuler aux différents postes.

De manière générale, la société ENVEA s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Dès lors qu’il sera fait appel à un cabinet de recrutement ou une Entreprise de Travail Temporaire (ETT), la société ENVEA lui imposera de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

3.3 La féminisation des équipes.

La société ENVEA vise à :

• Rechercher des candidatures féminines pour chaque recrutement

• Féminiser les équipes à tendance masculine

L’entreprise veille toutefois à ce que le pourcentage d’embauches des personnes d’un même sexe reflète celui des candidatures reçues.

3.4 Les objectifs de progression.

+ 5% de femmes recrutées toutes catégories de postes confondues.

+ 12% de femmes en proportion dans la totalité des effectifs (soit un total de 25% des effectifs).

3.5 Indicateurs de suivi.

• Nombre d’embauche par sexe et par catégorie socio-professionnelle au regard de l’ensemble des embauches réalisées avec comparaison par rapport à l’année N-1.

• Pourcentage de femmes au regard de l’effectif total.

Article 4 – La formation professionnelle :

4.1 Accès à la formation professionnelle.

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique et de ne pas créer de disparités entre les formations dispensées entre les hommes et les femmes.

4.2 Moyens pour faciliter l’accès à la formation professionnelle.

Pour favoriser l’accès à l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société ENVEA s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation. Dans ce cas, les formations locales ou régionales ou sur site (formations dites « intra ») seront privilégiées.

• Privilégier les sessions de formation de courte durée.

• Communiquer aux salariés les dates et le lieu de départ en formation au moins un mois avant la réalisation de l’action.

4.3 Les absences de longue durée.

L’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, ou autre absence de longue durée, se voit proposer un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera notamment les besoins en formation.

4.4 Les objectifs de progression.

Veiller à ce que le pourcentage de femmes formées soit le même que celui des hommes dans les mêmes catégories.

4.5 Indicateurs.

• Nombre de bénéficiaires des actions de formation par sexe et par statut sur le nombre total de salariés par sexe et par statut.

• Nombre de demandes d’utilisation des heures du Compte Personnel de Formation (CPF) ayant été validés pendant le temps de travail au regard du nombre total de demandes d’utilisation des heures du CPF.

Article 5 – La rémunération :

5.1 Egalité de rémunération à l’embauche.

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société ENVEA garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

5.2 Etude de rémunération.

Chaque année, une étude sera menée au cours du premier semestre dans le cadre du rapport unique sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.

Si à compétences et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à terme à la suppression de cette différence.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière.

5.3 Objectif de progression.

Réduire l’écart de rémunération de 20 % entre les femmes et les hommes par type de statut (cadre et OETAM).

5.4 Indicateur de suivi.

• Salaire de base moyen par statut et par sexe

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Article 6 – Suivi du présent accord :

Une revue des indicateurs de suivi sera réalisée une fois par an, au cours du premier semestre. Ces éléments seront présentés aux membres de la DUP.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet au 1^er avril 2019.

Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 3 ans après la date de prise d’effet du présent accord, soit le 31 mars 2022.

Article 8 – Révision :

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 9 – Publicité :

Préalablement à sa ratification, le présent accord a été soumis à l’avis de la Délégation Unique du Personnel qui a disposé du temps prescrit par la règlementation avant de procéder à sa ratification. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines.

Fait à Poissy, le 13 mars 2019, (en 2 exemplaires et une version en support électronique sera déposée sur la plateforme TéléAccords).

Pour la Délégation Unique du Personnel Pour ENVEA

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