Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AGC ARDECHE" chez ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITE DE L'ARDECHE (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AGC ARDECHE

DU 20 JUIN 2019

ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique.

Il est rappelé que l’AGC ARDECHE est actuellement pourvu qu’un Comité Social et Economique suite à l’élection du 23 avril 2019. Les membres du Comité Social et Economique de l’AGC ARDECHE (ci-après, « le comité ») se sont réunis pour fixer le fonctionnement et l’organisation de l’instance.

Le fonctionnement du Comité Social et Economique ne saurait imposer à l’employeur, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Article 1 – Durée et modification Le présent accord est adopté pour une durée déterminée égale au mandat du Comité Social et Economique en charge de la négociation du présent accord. Il peut être modifié et complété par avenant répondant aux règles légales de représentation en cas de demande émanant de la Direction ou d’un membre titulaire du CSE. Une réunion spécifique sera alors organisée en présence de la Direction ou de son représentant, et en présence des membres titulaires (minimum 50 % des représentants titulaires).

Article 2 – Etablissement et composition du CSE L’entreprise est composée d’un établissement unique compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des autres établissements de l’AGC ARDECHE. Un Comité Social et Economique Unique a donc été mis en place en avril 2019 sur le site de PRIVAS.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE 3 – Composition du CSE et Membres de droit

Au jour de la rédaction de l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique, les salariés de l’AGC ARDECHE se répartissent en deux collèges :

• Un collège « employés » 

• Un collège « cadres et agents de maîtrise ».

La représentation est donc, légalement, d’un titulaire et d’un suppléant pour chacun des collèges, avec respect de la parité hommes/femmes, par collège. Exceptionnellement, lors de la première élection pour la mise en place du Comité Social et Economique, la Direction a conclu avec les syndicats présents à la réunion de négociation du Protocole d’Accord Pré-Electoral, une répartition différente, applicable uniquement lors de cette élection et pour la durée exclusive du mandat en cours et du présent accord.

L’élection d’Avril 2019 du Comité Social et Economique a vu une carence totale du collège Cadres et Agents de Maîtrise et une carence partielle au niveau des suppléants du Collège Employés. Deux titulaires ont été élus pour quatre ans pour le collège Employés. Les salariés ont été dûment informés par le Président du Bureau de Vote centralisateur de Privas et ces deux accesseurs, et les résultats ont été affichés dans chaque établissement dépendant de l’AGC ARDECHE (à savoir Bourg Saint Andéol, Aubenas, Tournon et Davézieux).

Article 4 – Durée du mandat et renouvellement Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel entre deux et quatre ans. Le nombre de leurs mandats successifs est limité à trois. Au jour du présent accord, la durée du mandat est de quatre ans.

Article 5 – Crédit d’heures Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé par le Code du Travail (article R. 2341-1). Au moment de la rédaction du présent document, eu égard à l’effectif au moment de l’élection, les membres titulaires disposent :

• Heures mensuelles de délégations par membre titulaire : 10 heures

• Total des heures mensuelles de délégations (pour deux titulaires) : 20 heures

Conformément aux articles R 2315-5 et R 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivant : information par voie de mail émis tant par le cédant, que le bénéficiaire du crédit, et transféré à la Direction ou à son représentant désigné en cas d’absence de la Direction. Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Article 6 – Les Membres SUPPLEANTS Ils n’assistent aux réunions qu’en l’absence du ou des titulaires et selon les mêmes dispositions applicables au temps de travail pour les salariés titulaires.

S’agissant du crédit d’heures de délégations, les membres suppléants n’en disposent pas. Cependant, les membres titulaires peuvent toutefois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, conformément à l’article L 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent par voie de mail, avec information conjointe à la Direction, au minium 48 heures avant la date de la réunion, sauf événement exceptionnel.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers pourront assister aux réunions à leur demande et dans la limite de 6 réunions par an, avec information préalable à la Direction et aux membres titulaires, par voie de mail, au minimum 8 jours avant. Toutefois, leur présence ne donnera lieu qu’à un rôle consultatif et le temps de présence sera considéré comme du temps de travail effectif, au même titre que les membres titulaires.

Article 7 – Organisation et Périodicité des réunions Le comité se réunit au moins une fois par mois au sein de l’établissement de Privas.

Si, pour un mois donné, aucune question n’a été préalablement déposée, la Direction se tiendra à disposition des membres du CSE au jour et à l’heure prévue. A cas de non présentation des membres du CSE, une mention sur le registre en sera faite.

La Direction prendra l’initiative de la réunion, en convoquant les élus et en organisant celle-ci. La convocation sera transmise suffisamment à l’avance pour que les élus soient en mesure de remettre à la Direction, dans le délai prescrit, une note écrite préalable contenant la liste des questions.

Les convocations seront adressées par la Direction aux élus du CSE (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSE qui ont été éventuellement désignés, y compris si leur contrat de travail est suspendu ou s’ils sont absents le jour de la réunion.

La convocation précisera la date, l’heure, le lieu de la réunion.

En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus collectivement sur leur demande. Les membres du CSE doivent également être reçus, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par service, selon les questions qu’ils ont à traiter.

Les réunions du comité sont présidées par la Direction ou son représentant, sous condition d’une délégation de pouvoir. Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

En cas de besoin, les membres du CSE pourront se réunir pour des réunions préparatoires. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 1 heure par séance et par membre titulaire, au-delà, le temps sera imputé sur le crédit d’heure prévu dans le présent document. Pour les suppléants, leur présence lors de ces réunions préparatoires sera effective sous réserve de disposer d’heures de délégation.

Article 8 – Ordre du jour des réunions Les membres titulaires élaborent conjointement la liste des questions soumise à la Direction, laquelle peut, en outre, prévoir de traiter de sujets à son initiative. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

La communication de cette liste sera effectuée deux jours ouvrables maximum avant la date à laquelle les membres du CSE doivent être reçus, sauf circonstances exceptionnelles. Une note écrite exposant l’objet des demandes, questions et réclamations sera transmise à la Direction ou à son représentant par voie de mail. Cette note sera transcrite sur le registre spécial. La Direction transmettra ensuite l’ordre du jour de la réunion aux membres du CSE.

Si des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inscrites à l’ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs d’être présents pour ces seuls points.

Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur sera abordé en début ou en fin de réunion. La Direction dirige les débats. Lorsqu’elle juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent document relatif au fonctionnement du CSE n’est pas respecté, la séance pourra être suspendue en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. La séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

En cas de difficulté, le comité peut également à la majorité de ses membres convenir de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.

Article 9 – Compte rendu des réunions Un compte rendu de la réunion du Comité Social et Economique sera établi par la Direction et transmis à l’ensemble du personnel dans les six jours suivant la réunion.

Ce document rappellera les demandes présentées par le CSE, indiquera les réponses à l’ensemble des questions posées de façon motivée ; sauf pour les demandes présentées à l’oral, sauf circonstances exceptionnelles. Les demandes du CSE et les réponses de la Direction seront transcrites par l’entreprise sur un registre spécial ou annexées à ce registre. Il sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, des élus et de l’Inspecteur du Travail.

Article 10 – Visio-conférence En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs membres titulaires pour assister à la réunion dans les locaux de l’AGC ARDECHE, en son établissement de Privas, il peut être recouru à la visio-conférence afin de permettre à ce membre du comité d’y assister et d’y participer. Le recours à la vision conférence sera acquis de droit sans limitation du nombre de ces visio-conférences. Le ou les membres concernés informent la Direction de leur absence et de leur volonté d’assister à la réunion par visio-conférence dès la réception de la convocation à la réunion.

Article 11 – Formation Les élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils ont le droit de participer à des stages de formation économique et sociale ou syndicale. En revanche, ils n’ont pas accès à la formation économique spécifique aux élus titulaires d’un CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

Les formations à destinations des membres du Comité Social et Economique sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégations. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement du salarié pour se rendre à la formation, ses frais de séjour (à hauteur du montant des indemnités forfaitaires de déplacement) et les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation (qui ne peuvent pas dépasser par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du smic).

Article 12 – Obligation de discrétion Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par la Direction. Les informations présentées comme étant confidentielles par la Direction ne doivent pas être divulguées, ni à l’extérieur de l’entreprise, ni au personnel de celle-ci.

Article 13 – Budget de fonctionnement Seuls les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés sont dotés de la personnalité civile et gèrent un patrimoine propre. Au moment de la rédaction du présent document, le CSE de l’AGC ARDECHE n’est donc pas impacté par cette disposition.

Article 14 – Local et moyens matériels l’entreprise met à la disposition du comité un local et les moyens matériels suivants :

• Une salle de réunion pour les réunions préparatoires et la bonne exécution des rôles des membres du CSE et des RDP (celle-ci sera disponible, sur demande, dans chaque établissement disposant d’une telle salle).

• Les ordinateurs et téléphones mis à dispositions des salariés dans le cadre professionnel pourront être utilisés par les membres du CSE sous couvert de leurs heures de délégation.

Article 15 – PUBLICITE Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel et mis à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.

Il sera également déposé et publié auprès du Ministère chargé du Travail et de la DIRECCTE via la plateforme dédiée. Dans le cadre du fonctionnement de l’AGC ARDECHE avec le réseau CERFRANCE, cet accord sera également transmis au CERFRANCE NATIONAL.

Fait à Privas, le 20 juin 2019 En 3 exemplaires de 6 pages

Signature de la Direction Signature du membre Titulaire du CSE

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles