Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CONGES BTP -CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES (Siège)

ENTRE

L’Association Congé BTP – Caisse des Antilles et de la Guyane Française dont le siège social est situé 13 lotissement Bardinet à Fort de France, représentée par ………………. en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les délégués du personnel ……………………………………………………………., en leur qualité de délégués du personnel titulaires.

PRÉAMBULE

Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, la loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été examinée et votée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre 2018. Cette loi comportant des « mesures d’urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Par courrier du 27 février 2019, la représentation du personnel a sollicité l’attribution de la prime dite exceptionnelle, exonérée de charges sociales et fiscales, conformément aux dispositions législatives.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse Congé BTP éligible aux dispositions de la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » et instaurant le dispositif de prime exceptionnelle.

Article 2. Contenu de l’accord

L’employeur attribue uniquement au titre de l’année 2019 dans les conditions posées par la loi une prime exceptionnelle d’un montant de 400€ (quatre cent euros) à tous les salariés éligibles au dispositif de la loi. Ce versement sera effectué en une fois avant le 31 Mars 2019.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 4 représentants du personnel et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Martinique

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des délégués du personnel titulaire.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Martinique, sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique. Une copie de cet accord sera remise aux représentants du personnel.