Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PRIME POUVOIR D ACHAT" chez SSIAD - ASSOCIATION SAINT-JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIMES POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,

L’association Saint Jean dont le siège est situé à Péronne, représentée par Madame Gaëlle COPPE en sa qualité de directrice

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-XXXXXXXXX pour la CFTC ;

-XXXXXXXXX pour FO :

D’autre part

Les communautés de communes Terre de Picardie et Haute Somme ont décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat voté en conseil communautaire respectivement les 18 juin 2020 et 20 mai 2020.

Pour un montant de 15 000 euros chacune.

Cette enveloppe sera exclusivement reversée aux salariées de l’Association Saint Jean sous forme de primes PEPA.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SAD, du SSIAD et du service de portage de repas pour les salariés ayant été en contact direct sur le terrain, soit au domicile, avec les bénéficiaires pour la période du 17 mars au 10 mai 2020.

Article 2 – Durée et effet de l’accord

Cet accord prend fin au le 30 aout 2020

Article 3 – Calcul de reversement la prime

La prime sera reversée aux salariés au prorata du nombres d’heures effectuées sur la période du 17 mars au 10 mai 2020.

Soit 30 000 Euros pour un total de 16 264 heures effectuées du 17 mars au 10 mai 2020.

Article 4 – Condition de versement de la prime

Le montant de la prime sera versé en une fois sur le salaire de juillet.

Cette prime n’est pas imposable et est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 6 – Révision –dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 7 – Notification et publicité

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi, qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Pour la CFTC Pour l’employeur La directrice

La déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Pour FO

La déléguée syndicale

XXXXXXXXXXXXX