Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux semaines de fermeture" chez CENTRE SOCIAL DOU BOUCAOU (Siège)

Accord collectif relatif àUX SEMAINES DE FERMETURE

Le présent accord est négocié entre :

Le Centre Social DOU BOUCAOU, dont le siège est situé au 1, Avenue Jules Ferry 64 340 BOUCAU, immatriculé à l’URSSAF de BAYONNE, sous le numéro 64143248101, représentée par , en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les représentants du CSE,

D’autre part.

PREAMBULE

L’article L3123-33 à L3123-38 du code du travail et l’article 4.7 de la Convention Collective Nationale de l’Animation relatifs au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) prévoient une période d’interruption dans le fonctionnement de la structure.

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Cette organisation du temps de travail permet de prendre en compte les spécificités de certaines structures qui subissent de fortes fluctuations sur l’année dont des semaines complètes d’activité.

Le présent accord a pour objet de fixer les semaines de fermeture de notre structure répondant aux obligations des CDII.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association en contrat à durée indéterminée intermittent ou CDII.

Article 2 : Durée de l’accord et Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Fixation des semaines de fermeture

Pour l’ensemble des salariés de l’Association en contrat à durée indéterminée intermittent ou CDII, les semaines de fermeture sont fixées à :

• La dernière semaine du mois d’Août

• Une semaine aux vacances de noël.

En conséquence, les semaines d’intermittence seront distinguées clairement sur le planning prévisionnel des semaines de congés payés des salariés en contrat à durée indéterminée intermittent ou CDII.

Article 4. Régime spécifique aux semaines d’intermittence

Les semaines d’intermittence ouvrent droit à une indemnité d’intermittence qui est due chaque année afin de compenser le fait qu’ils ne travaillent pas durant ces semaines.

Article 5. Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties ont décidé de faire un point sur l’application de l’accord tous les ans.

Article 6. Clause de Dénonciation – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet.

Les négociations sont engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’en examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7. Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE d’ANGLET et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de BAYONNE.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur la base de données nationales consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

• Entrée en vigueur de l’accord

« Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationales ».

Fait à BOUCAU,

Le 4 Mai 2021

Signatures des parties :

Pour l’Association, Pour Les représentants du CSE,