Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la journée de solidarité" chez CENTRE SOCIAL DOU BOUCAOU (Siège)

Accord collectif relatif à la journée de solidarité

Le présent accord est négocié entre :

Le Centre Social DOU BOUCAOU, dont le siège est situé au 1, Avenue Jules Ferry 64 340 BOUCAU, immatriculé à l’URSSAF de BAYONNE, sous le numéro 64143248101, représentée par , en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les représentants du CSE, représentés par

D’autre part.

PREAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association.

Article 2 : Durée de l’accord et Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an sur l’année civile 2023.

Article 3 : Fixation de la journée de solidarité

Pour tous les salariés du Centre social : la journée de solidarité est un jour de fonctionnement

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le Lundi 2 Janvier 2023. En conséquence, la journée de solidarité est travaillée au-delà de 7 heures, les heures travaillées au-delà de 7 heures seront rémunérées en sus du salaire de base.

Article 4. Régime du travail le jour de solidarité

Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), le travail la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base (si le jour choisi correspond à un jour férié : et n’ouvre pas droit à repos compensateur et à indemnité pour travail un jour férié). Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Article 5. Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties ont décidé de faire un point sur l’application de l’accord tous les ans.

Article 6. Clause de Dénonciation – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet.

Les négociations sont engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’en examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7. Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE d’ANGLET et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de BAYONNE.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur la base de données nationales consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

• Entrée en vigueur de l’accord

« Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationales ».

Fait à BOUCAU,

Le 02 Décembre 2022

Signatures des parties :

Pour l’Association, Pour Les représentants du CSE,