Accord d'entreprise "Accord sur l'egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez AFEM - ASCENSEURS FABRICATION ENTRETIEN MONTAGE (Siège)

accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

L'employeur

La société AFEM dont le siège social est à Dammarie Les Lys – 306 bis rue Marc Seguin, représentée par M. Stéphane Pasdeloup

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, M.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de mettre en exergue les déséquilibres à l'origine d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la vie professionnelle.

A la suite du constat réalisé, les parties conviendront de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.

2. Elaboration d’un diagnostic

Les parties à l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES (base de données économiques et sociales) et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 objectifs de progression susvisés sont systématiquement présentés en respectant :

• une répartition Homme/Femme (H/F) en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

• une répartition Homme/Femme (H/F) en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les domaines suivants :

• embauche (nombre de recrutements, en distinguant les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

• formation (nombre d'heures de formation, au cours des 4 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 4 dernières années) ;

• Classification

3. Bilan de l’entreprise

Suite à l’étude des indicateurs susnommés, les écarts suivants ont été constaté :

• Sur les 25 embauches depuis le début de l’année, nous avons 8% d’embauche de femmes contre 92% d’hommes.

• Il y a également une disparité sur sur les formations. En effet, 65% des hommes ont reçues une formation en 2022, contre 15% des femmes.

• On constate également un decallage dans les différentes classifications, 60% des femmes sont entre 3.2 et 3.3

4. Plan d’action

Afin de supprimer ces écarts constatés, les parties signataires conviennent de se fixer 3 objectifs.

En support avec la fédération des Ascenseurs, et sa campagne « Etre ascensoriste », accentuer sur la féminisation du métier (- de 1% à ce jour au niveau national). Participer avec eux aux différents salons d’orientation et aller à la rencontre des différentes écoles qui viennent d’ouvrir un BTS spécialisé dans notre métier technique. La difficulté étant que si la population féminine dans notre société représente 14% de employés, et passe à zéro sur la partie technique qui représente 85% des salariés.

Faire un plan de formations en ligne ouverte, avec possibilité de validation de certaines de ces formations. Faire une proposition de formation technique aux employées, ci celles-ci sont interréssées.

Profiter du changement de la convention de la métallurgie au 01/01/2024 pour refoir tous les coefficients et les qualifications, afin de créer des qualifications plus équitables sans être liées à la technicité, comme elle est en cours actuellement.

5. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :

-  ;

-  .

Elle se réunira tous les 6 mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant la prochaine NAO qui doit avoir lieue au plus tard le 31/12/2023

6. Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

7. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

8. Notification

Eu égard aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Dammarie Les Lys, le 30/09/2022

Signatures