Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez SELO - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SELO - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE et le syndicat CFDT le 2018-04-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A04818000247
Date de signature : 2018-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT
Etablissement : 31413963500069 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-03
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES - EXERCICE 2018
MENDE LE 03 AVRIL 2018
Participaient à la réunion :
: Directeur du CDT - : Directeur de la SELO - : DA CDT et DGD SELO -: Directeur Exploitation SELO
: déléguée syndicales CFDT - ,.
Rappels de la Direction
Il convient de rappeler, comme les années précédentes, que cette négociation annuelle intervient dans un contexte difficile pour nos organisations confrontées à la necessité de devoir s'adapter à la baisse des dotations publiques qui impacte le financement de nos activités.
Pour autant, il est convenu que si des efforts sont demandés à chacun dans le cadre de l'exercice de son emploi pour accroître sa productivité, la Direction entend pours ivre, dans le cadre de la mise en oeuvre des accords paritaires, sa politique d'évolution des carrières et des rémunérations des salariés par l'accroissement ou la reconnaissance de leurs niveaux de compétence (formations/VAE).
La déléguée syndicale et les représentants du personnel souhaitent voir aborder les points suivants :
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT
Après négociations avec les organisations syndicales en Commission Mixte Parita re (CMP), aucun accord relatif à l'augmentation du point pour l'année 2018 n'est intervenu.
Aussi, étant entendu que notre UES souhaite se conformer aux accords de branches la valeur du point pour l'exercice 2018 devrait demeurer à 1.133.
VALORISATION DE L'ANCIENNETE AU DELA DE 20 ANS
La Direction relève que l'ancienneté est prise en compte de façon tout à fait notable par notre CC en attribuant jusqu'à 20% de majoration salariale pour une ancienneté de 0 ans.
Compte tenu de l'aspect pérenne et irrévocable de cette mesure et des co ts qu'elle engendrerait, la Direction n'entend pas aller au-delà des 20% institués par la CC.
MISE EN CONFORMITE DES RTT AVEC L'ACCORD D'ENTREPRISE
Les délégués souhaite voir appliquer l'accord d'entreprise tel que signé c'est-à-dire avec un temps de travail de 1544 heures et le bénéfice effectif de 11 jours fériés.
La Direction rappelle que le nombre de fériés évolue annuellement en fonction du calendrier. Lors de la signature l'accord des 35h du 30 janvier 2000, il a été ret nu pour le calcul du nombre théorique d'heures de travail, un nombre de 11 fériés.
En fonction de la réalité de l'année considérée, le nombre de jours fériés évol e, donc le nombre d'heures effectives à réaliser également.
La Direction ne souhaite donc pas attribuer des jours de congés supplémentaires pour compenser cet écart.
TICKETS RESTAURANT
A la demande d'instauration des tickets restaurant, la Direction rappelle que le coût en serait de l'ordre de 30.000 € pour le CDT et 60.000 € pour la SELO auxquels s'ajouteraient les coûts administratifs de traitement. En effet, les jours d'absences ne donnent pas droit à l'attribution de tickets et le suivi tous les mois, des commandes, des distributions et des rectifications engendrerait un travail insupportable sans recours à la création de poste.
De ce fait, la Direction ne donnera pas son accord à l'instauration des chèques déjeuners dans PUES CDT /SELO.
MEDAILLES DU TRAVAIL
La Direction n'est pas opposée à mener une réflexion sur l'institution des médailles du travail dans l'entreprise.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Après avoir refusée sans motivation le précédent projet d'accord de la Direction en mai 2016, la représentante syndicale remet en réunion un projet d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que la Direction accepte d'étudier pour aboutir à une signature conjointe.
A défaut d'accord, la Direction déposera un Plan d'Actions.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La représentante syndicale remet en réunion un projet d'accord d'entreprise relatif à la qualité de vie au travail, que la Direction va étudier.
AUTRES ELEMENTS INDIRECTS DE REMUNERATION - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Depuis 2012, la direction a accepté d'attribuer un budget supplémentaires et spécifique au CE pour le financement de chèques vacances.
Ce budget spécifique de 5.500 € pour 2012, 2013 et 2014 a été porté en 2015 de porter à 7.000 E.
La Direction propose pour l'année 2018, sans que cela puisse s'inscrire comme un usage ou un avantage acquis, de reconduire ce budget de 7.000 € au financement de l'opération Chèques Vacances ».
Comme les années passées, la Direction demande que le suivi du budget du CE retrace bien l'affectation en totalité de cette somme à cette action.
Mende le 03 avril 2018.
La Direction,CDT de la Lozère SELO
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