Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TECHNISOUDURE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Convention entre l’employeur et les représentants au sein du comité social et économique, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Entre

La société TECHNISOUDURE, 15 B rue Camille DIDER, ZI de Mohon,08000 CHARLEVILLE MEZIERES représentée par xxxxxxxxxxxxx, PDG, d’une part,

et

Les représentants des salariés d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de :

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés. Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31.12.2018

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Attribution modulée en fonction de la présence effective en 2018

Le montant de la prime exceptionnelle est calculé pour les salariés visés à l’article 1 sur le temps de présence pour l’année 2018.

La méthode de calcul retenue pour l'attribution de la prime au pouvoir d'achat aux salariés présents au 31.12.2018 dans l'entreprise a été définie par rapport au nombre de jours réels de présence en entreprise y compris les absences considérées par la loi comme du temps de présence effectif. Ce nombre de jours est multiplié par ce que nous avons appelé le taux, qui donnera le montant de la prime à verser à chaque salarié. ( cf annexe).

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 29.03.2019

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale),y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28.03.2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville Mézières

Fait à Charleville Mézières le 28.03.2019 en triple exemplaire,