Accord d'entreprise "ACCORD SUR VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAS HENRI BOURGEOIS (Siège)

ACCORD SUR VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

• La SAS HENRI BOURGEOIS : (RCS 314 196 197) dont le siège social est situé à Chavignol - 18300 SANCERRE,

• La SAS LAPORTE : (RCS 314 812 710) dont le siège social est situé Route de la Cresle – 18300 SAINT SATUR,

• La SARL DOMAINE LAPORTE : (RCS 950 453 571) dont le siège social est situé Cave de la Cresle – 18300 SAINT SATUR,

• La SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS : (RCS 950 453 381) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE,

• La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE JEAN-PIERRE LAPORTE : (RCS 502 287 105) dont le siège social est situé 62, avenue de Fontenay – 18300 SAINT SATUR,

• La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE GERARD FIOU : (RCS 492 328 034) dont le siège social est situé 15, rue Hilaire Amagat – 18300 SAINT SATUR,

Formant l’Unité Economique et Sociale HENRI BOURGEOIS, dument reconnue par voie judiciaire selon jugement du 22 août 2012.

d'une part,

Et

xxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale (FO),

dans les entreprises constituant l’UES Henri BOURGEOIS

d'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en vue de favoriser la contribution du Comité Social et Economique au Noël des salariés pour l’année civile 2020.

Article 1 : OBJET

Il a été décidé qu’une dotation supplémentaire et exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES Henri Bourgeois est attribuée au titre de l’année civile 2020, pour la somme totale de 2 025 euros, afin d’abonder au montant des chèques cadeaux remis à l’occasion de Noël par le Comité Social et Economique aux 81 salariés du régime agricole répondants aux critères d’attribution définis par ce dernier. Ce versement exceptionnel porte la somme totale de chaque chéquier cadeaux à 170 euros, représentant un abondement individuel de l’ensemble des structures formant l’UES de 25 euros.

Le versement de la dotation exceptionnelle sera effectué par les différentes sociétés de l’UES après la signature du présent accord.

ARTICLE 2 - ENTREE ET VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu uniquement pour l’année civile 2020. Il est valable dès signature à l’unanimité des délégués syndicaux.

ARTICLE 3 - PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord qui a fait l’objet d’une consultation des membres du Comité Social et Economique sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’entreprise à la DIRECCTE dont relève le siège social de la SAS HENRI BOURGEOIS, 1 exemplaire sera remis au délégué syndical FO qui sera transmis à l’Union Départementale du Cher, 1 exemplaire sera adressé au secrétaire du Comité Economique et Social.

Une copie sera adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 10 exemplaires.

Pour rappel : Pour être valable, l’accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections.

Pour les syndicats ayant obtenu plus de 30% des voix, il est possible de demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature

Fait à SANCERRE

Le 02 novembre 2020

Les représentants de l’UES : Les délégués syndicaux :

(FO)