Accord d’Entreprise pour la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services médico-sociaux de l’APAJH 04 dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

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ENTRE :

L’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapées du Département des Alpes de Haute Provence, dont le siège est 1, Bis Avenue du Parc – 04160 CHATEAU ARNOUX, représentée D’une part.

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par De l’autre.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Plusieurs structures de l’APAJH 04 entrent dans le champ des établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF. Les structures ci-dessus ouvrent droit au versement d’une prime « COVID 19 » de 1 000 € en raison de ces implantations d’établissements de l’APAJH 04 hors la zone prioritaire définie tels que listés à l’annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution Nationale des Invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

L’APAJH 04 a sollicité l’autorité de tarification des financements afin d’obtenir pour les professionnels des établissements et services accompagnant des personnes handicapées et ceux accueillant des personnes à difficultés spécifiques financés par l’assurance maladie, des crédits ponctuels complémentaires en vue du versement de cette prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19.

Suite aux retours de la Direction Départementale des Alpes de Haute Provence de l’Agence Régionale de Santé, la direction de l’association et les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAJH04 ont décidé d’engager des négociations qui après deux réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de :

• Formaliser le versement de la prime COVID pour les professionnels qui interviennent au sein des structures éligibles

• Définir le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour les professionnels de l’Association qui interviennent au sein des structures de l’APAJH 04 non éligibles au versement de cette prime

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services médico-sociaux de l’APAJH 04 dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Article 1 – Périmètre des établissements ouvrant des droits au versement de la prime exceptionnelle

La prime est éligible aux professionnels des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des adultes et enfants en situation de handicap et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (visés au 2°, 3°, 5°, 7 et 6° et 9°, 11 et 12° de l’article L. 312-1 du CASF). Dans le champ privé, sont visés :

• L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux)

• Titulaires, contractuels, apprentis

• Toute filière professionnelle confondue

• Personnels en contrat à durée déterminée (notamment mise à disposition) à l’exclusion des personnels intérimaires

Article 2 – Conditions d’éligibilité

L’APAJH 04, gestionnaire de droit privé, s’appuie en partie sur les critères élaborés dans le domaine public pour le versement de cette prime à savoir :

• Une présence effective du personnel sur la période de référence comprise entre le 1 er mars 2020 et le 30 avril 2020.

• Le montant de la prime exceptionnelle est réduit :

• De moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence.

• Les professionnels absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles

L’absence est constituée par tout motif hors imputabilité ou présomption d’imputabilité à la crise sanitaire COVID 19, congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail, les absences non rémunérées.

• Le versement de la prime après les critères ci-dessus se fera :

• Au prorata du temps de travail contractuel des professionnels

• Les professionnels à temps partiels employés par d’autres structures éligibles (Associations, Etablissements Privés et Publics) ne peuvent percevoir la prime exceptionnelle COVID 19 qu’au titre d’un seul employeur qualifié d’employeur principal. Les personnels à temps partiel devront compléter une attestation sur l’honneur précisant le non versement par un autre employeur de cette prime exceptionnelle.

Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2020 et apparaitra sur le bulletin de salaire correspondant. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Article 1 – Périmètre des établissements ouvrant des droits au versement de la prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, l’APAJH 04 a souhaité valoriser les missions et les interventions de l’ensemble des professionnels exerçants au sein des établissements médico-sociaux relevant du Code de l’Action Sociale et des Familles mais non éligibles à la Prime Exceptionnelle COVID 19.

Parmi les structures de l’APAJH 04, sont visés :

• L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux), CDI, CDD, Apprentis des structures concernées y compris le personnel du Siège Social

• Personnels MEDICOOP de l’ensemble de l’APAJH 04 présent au moins un mois consécutif entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2020.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

L’APAJH 04, gestionnaire de droit privé, s’appuie pour le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) sur les mêmes critères que la Prime Exceptionnelle COVID 19 à savoir :

• Une présence effective du personnel sur la période de référence comprise entre le
  1 er mars 2020 et le 30 avril 2020

• Le montant de la prime exceptionnelle est réduit :

• De moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence

• Les professionnels absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles

L’absence est constituée par tout motif hors imputabilité ou présomption d’imputabilité à la crise sanitaire COVID 19, congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail, les absences non rémunérées.

• Le versement de la prime après les critères ci-dessus se fera :

• Au prorata du temps de travail contractuel des professionnels

Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2020 et apparaitra sur le bulletin correspondant. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l'accord

L’accord expirera au 31 octobre 2020 au versement de la Prime Exceptionnelle COVID 19 et de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Article 2 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 3 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Selon l’article L.314.6 alinéas 1 et 2 du code de l’action sociale et des familles, l’article L.313-12 (IV ter) du code de l’action sociale et des familles, l’article L.313-2-2 du code de l’action sociale et des familles et l’article L.312-1 (2°,3°,5°, 6° et 7° du I) du code de l’action sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Faute d’agrément, le présent accord sera réputé non applicable.

Article 5 - Dépôt de l’accord et Publicité

Conformément aux dispositions des articles du décret D2018-362 du 15/05/2018 du code du travail, les textes du présent accord seront déposés sur une plateforme du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt à la DIRECCTE et donnera lieu à un récépissé.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait, le à CHATEAU ARNOUX

Président de l’APAJH 04

Délégué syndical CFDT