Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE de l'ADAFAE" chez ADAFAE - ASS DEPART AIDE FAMILLE ACTION EDUCAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAFAE - ASS DEPART AIDE FAMILLE ACTION EDUCAT et le syndicat Autre le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97223002293
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX FAMILLES ET D'ACTION EDUCATIVE
Etablissement : 31429204600013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant au protocole d'accord relatif à la mise en place du CSE à l'ADAFAE (2023-03-30)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-12
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ADAFAE
Entre
L’Association Départementale d’Aide aux Familles et d’Action Educative (ADAFAE) dont le siège est situé au 13, avenue Salvador Allende - Cité Dillon - 97200 Fort de France, représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT), représentée par Madame …………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale;
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Délégué Syndical;
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique (CSE) de l’Association ADADAE arrivent à échéance le 16 mai 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats des représentants élus au CSE afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.
Article 1 – Prorogation des mandats des élus du CSE
Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) qui arrivent à échéance le 16 mai 2023, sont prorogés jusqu’au 28 juin 2023 au plus tard.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Il en est de même pour les membres de la CSSCT et les Représentant de proximité.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles aient lieu au mois de juin 2023.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’ADAFAE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui devront avoir lieu au mois de juin 2023.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 12 avril 2023
en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie.
Pour la Direction
………………..
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT)
…………………………
Déléguée Syndicale
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM)
……………………..
Délégué Syndical
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