Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la mise en place du CSE à l'ADAFAE" chez ADAFAE - ASS DEPART AIDE FAMILLE ACTION EDUCAT (Siège)

AVENANT AU

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’ADAFAE

Entre

L’Association Départementale d’Aide aux Familles et d’Action Educative (ADAFAE) dont le siège est situé au 13, avenue Salvador Allende - Cité Dillon - 97200 Fort de France, représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT), représentée par Madame ……………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale;

• La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Délégué Syndical;

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Fonctionnement du CSE

Article 1.1 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an (février, avril, juin, septembre, novembre et décembre) à l’initiative de l’Employeur.

Au moins, 4 des 6 réunions devront être réservées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à raison d’une par trimestre dans la mesure du possible.

Elles sont distinctes des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le référent santé sécurité de l’ADAFAE, l'inspecteur du travail, ainsi l’agent du service de prévention de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique pourront participer avec voix consultative aux points de l’ordre du jour relatifs à ces sujets.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres ou selon les dispositions légales notamment en matière d’accident grave.

Article 1.2 – Convocation et ordre du jour du CSE

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours (8 jours calendaires pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail) avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué ensuite aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et autres participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion (au moins 8 jours calendaires pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail).

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaire afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et la Direction dans des délais raisonnables permettant son remplacement.

Article 2 – Réunions des Représentants de Proximité (RP)

Les RP sont reçus collectivement par l’Employeur dès lors qu’ils ont à lui présenter des réclamations individuelles et collectives dont ils pourraient avoir eu connaissance sur leur périmètre de représentation.

La périodicité prévisionnelle des réunions est trimestrielle. En l’absence de réclamation à examiner, la réunion n’est pas tenue (elle est annulée et non reportée).

Article 3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre.

L’ordre du jour est établi conjointement par l’Employeur et le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour doivent être adressés aux membres 8 jours calendaires au moins avant la réunion.

Lors des réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le référent santé sécurité de l’ADAFAE, l'inspecteur du travail ainsi que l’agent du service de prévention de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique pourront participer avec voix consultative.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT.

Article 4 – Durée de l’Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter des prochaines élections professionnelles pour le renouvellement du CSE prévu en 2023.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France.

Fait à Fort de France, le 30 mars 2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la Direction

……………………

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT)

…………………………

Déléguée Syndicale

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM)

………………………….

Délégué Syndical