Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CAF972 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF972 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE et le syndicat CFDT et Autre le 2017-09-11 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : A97218001478
Date de signature : 2017-09-11
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE
Etablissement : 31430782800025 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-11
AVENANT N°2
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE DU 19 NOVEMBRE 2010 ET A SON AVENANT DU 03 NOVEMBRE 2011
ENTRE, D’UNE PART,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique (CAF) représentée par son Directeur
ET, D’AUTRE PART,
Les Organisations syndicales soussignées,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Après quelques années de pratique, il s’est avéré que l’application du protocole d’accord et de son avenant relatifs à la réduction et l’aménagement du temps de travail rend particulièrement difficile la planification et la prise des jours de repos RTT.
Afin de permettre une plus grande flexibilité dans la planification et la prise des jours de repos RTT, les parties conviennent d’abroger les dispositions contraignantes du protocole d’accord et de son avenant relatifs à la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Les nouvelles dispositions devraient permettre au personnel de mieux gérer leurs jours de repos RTT sur toute l’année civile sans restriction.
Article 1 – Nouvelles modalités de prise des jours de repos RTT
A compter de l’agrément du présent accord, les jours de repos RTT acquis dans le cadre de la réduction et l’aménagement du temps de travail, pourront être planifiés et liquidés sur toute l’année civile sans restriction.
Ces jours de repos RTT pourront donc être accolés aux jours de congés quel que soit leur nature et également aux jours fériés et chômés y compris les mois de juillet et août.
Article 2 – Nouvelles modalités de mise en œuvre des différentes formules
Les paragraphes 2 à 6 de l’article 5-4 sont abrogés.
Reste en maintient les mentions sur la valorisation des temps de missions et de formations.
Article 3 – Les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 novembre 2010 et de son avenant du 03 novembre 2011
Les autres dispositions du protocole d’accord et de son avenant demeurent inchangées.
Article 4 – Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Fait au Lamentin, le
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales :
| C.G.T.M. CAF 972 | |
| U.G.T.M. CAF | |
| C.F.D.T. |
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