Accord d'entreprise "Accord de méthode des négociations" chez AFIBEL (Siège)

Accord de méthode des négociations.

Entre

La société: 

Raison sociale : AFIBEL

Siren : 314360041

Siège Social : 129, rue Colbert

CS 70255

59655 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,  et

Les Déléguées Syndicales des organisations syndicales

représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

XXXXXXXXXXXXXXXXXX représentant le Syndicat Autonome d’AFIBEL.

XXXXXXXXXXXXXXXXXX représentant le Syndicat C.F.D.T.

XXXXXXXXXXXXXXXXXX représentant le Syndicat CFE-CGC.

D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 27 mars et 12 avril 2018,

Il a été conclu le présent accord de méthode :

PREAMBULE.

La Direction de la société AFIBEL et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 27 mars et du 12 avril 2018 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

C’est au terme de ces échanges que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement.

Les parties en présence se sont accordées sur les modalités qu’elles souhaitent appliquer à la négociation obligatoire chez AFIBEL en 2018.

Article 1 – Champ d’application.

Le présent accord s’applique au sein de la société AFIBEL.

Article 2 – La périodicité et les thèmes des négociations.

1. Rémunération, temps de travail.

Il est convenu entre les parties que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conserve une périodicité de négociation annuelle.

Les thèmes de cette négociation seront les suivants :

• Salaires effectifs.

• Durée et organisation du travail (notamment temps partiel).

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il est convenu entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans). Un point sur la réalisation des engagements pris dans cet accord sera cependant réalisé annuellement.

Les thèmes de cette négociation seront les suivants :

• Articulation vie personnelle / vie professionnelle.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Modalités de définition d’un régime de prévoyance.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Le droit à la déconnexion.

3. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Il est convenu entre les parties que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences aura une périodicitié quadriennale (tous les 4 ans). Un point sur la réalisation des engagements pris dans cet accord sera cependant réalisé tous les 2 ans.

Au cours de cette négociation, seront notamment abordés les thèmes suivants :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences.

• L’accompagnement de la mobilité professionnelle et/ou géographique interne prévue à l’article L2254-2 du Code du travail.

• L’accompagnement de la mobilité professionnelle externe.

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accor ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation.

• Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats de travail à durée indéterminée.

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques dans l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion.

Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation sur dérouleront selon le calendrier suivant :

• Négociation sur les rémunérations.

La 1^ère réunion a eu lieu le 27 mars 2018 et a donné lieu à décision entre les parties d’établir le présent accord de méthode. Les autres dates de réunion ont été définies comme suit :

• 2^ème réunion : jeudi 12 avril 2018 de 10h à 12h. 

• 3^ème réunion : jeudi 19 avril 2018 de 10h à 12h.

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

  • 1^ère réunion : mardi 15 mai 2018 de 10h à 12h.

  • 2^ème réunion : mardi 05 juin 2018 de 10h à 12h.

• Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • 1^ère réunion : mardi 05 juin 2018 de 13h à 15h

  • 2^ème réunion : mercredi 13 juin 2018 de 10h à 12h.

Les réunions se dérouleront dans les locaux d’AFIBEL. Le lieu précis sera communiqué avec les invitations transmises par le service des Ressources Humaines.

Les réunions de négociation relatives aux salaires effectifs se dérouleront au mois de mars de chaque année. Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :

• des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;

• de mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, seraient notamment précisées le pourcentage global d’augmentation applicable ainsi que les modalités et règles de répartition retenues.

Article 4 – Composition des délégations.

La composition de la délégation de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale du Syndicat Autonome AFIBEL, suppléée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre du Syndicat Autonome AFIBEL.

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale du syndicat CFE-CGC ;

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale du syndicat CFDT ;

La composition de la délégation patronale est définie comme suit :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines de la société AFIBEL.

Article 5 – Transmission des informations préalables à la négociation.

Les informations nécessaires à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi qu’à la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont d’ores et déjà été transmises aux déléguées syndicales en date du 05 avril 2018.

Les informations nécessaires à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences seront, quant-à-elles, remises aux déléguées syndicales au plus tard deux semaines avant la 1^ère réunion.

Ces informations seront également mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 6 – Modification de l’accord.

Conformément aux dispositions en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 4 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 13 mai 2022, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni à fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord.

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4^ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant certaines dispositions.

Article 9 – Date d’application.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

Article 10 – Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires (1 exemplaire sous forme papier, signé par les parties, et 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée sera également déposée, à la fois sous format papier et sous format dématérialisé via la plateforme de téléprocédure.

• Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Par ailleurs :

• 1 exemplaire sera remis à chaque signataire,

• Une large information sera réalisée au sein de l’entreprise, et un exemplaire sera mis à disposition des salariés selon les modalités d’information habituelles (sur les ordinateurs du cyber centre et dans le book des accords).

Fait à Villeneuve d’Ascq, 14 mai 2018.

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice Générale Pour le Syndicat Autonome AFIBEL XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale Pour le Syndicat C.F.D.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale Pour le Syndicat CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale