Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AFIBEL (Siège)

ACCORD RELATIF à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

• La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129 rue Colbert 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

dénommée ci-dessous « L'entreprise ou la société »,

d'une part,

et

• L’ensemble des Syndicats représentés chez AFIBEL :

• Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

PREAMBULE.

Le présent accord est signé au sein de la société AFIBEL, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019.

Il définit les principes et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise reconnait avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la présente prime.

Article 1 - Champs d’application : salariés concernés.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours le 15 février 2020 ;

• avoir acquis une ancienneté continue ou discontinue d’au moins 4 mois sur la période de référence du 1^er février 2019 au 31 janvier 2020.

Article 2 – Montant de la prime.

Le montant de la prime s’élève à 150 euros pour les salariés à temps plein et pour les salariés en forfait jours non réduit. Ce montant sera proratisé en fonction :

• de la durée du contrat de travail durant la période de référence prévue à l’article 1 ;

• de la durée de travail durant cette même période de référence (ex : cas des salariés à temps partiel et salariés en forfait jours réduit) ; dans le cas où un salarié aurait alterné des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport au cumul de ces durées rapportées à la durée d’un salarié à temps plein durant cette période de référence ;

Exemple : un salarié employé à mi-temps (75,83 h / mois) du 1^er février 2019 au 31 juillet 2019 puis à temps plein (151,67 h / mois) du 1^er août 2019 au 31 janvier 2020, percevra une prime égale à :

• des absences, étant précisé que les absences suivantes sont considérées comme du travail effectif pour le calcul de la prime :

  • congé de maternité ;

  • congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant ;

  • congé de paternité ;

  • congé d’éducation parentale ;

  • congé de présence parental ;

  • absences pour accident du travail ;

  • absences pour maladie professionnelle ;

  • absences pour temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Article 3 – Modalités de versement de la prime.

La prime sera versée le 25/02/2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période de référence.

Article 4 – Durée de l’accord.

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, prévu au 25 février 2020.

Article 5 – Dispositions finales.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version signée par les parties et une version anonymisée).

• Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

L’entreprise notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 27 janvier 2020.

En 6 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CFE-CGC

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical ⁽¹⁾

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite " lu et approuvé " et parapher le bas des autres pages.