Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2019" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :

Fédération ADMR Haute Corse représentée par

Pour les organisations syndicales :

Le STC représenté par

La CGT représentée par

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-5 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 17/10/2019, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif.

La réunion suivante a été dédiée à la négociation entre les parties.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.

Article 2. Contenu de l’accord

1. Congé enfant malade : étendue de l’âge de l’enfant malade à 16 ans (au lieu de 12 ans) à compter du 01/01/2020.

2. Congé déménagement : les salariés pourront bénéficier d’un congé pour déménagement, dans la limite d’un jour par année civile, sous présentation d’un justificatif (bail, changement compteur eau ou électricité, attestation propriétaire …) à compter du 01/01/2020.

3. Prime TL : dans le cadre de la contractualisation d’un dossier téléalarme, la personne ayant parrainé le bénéficiaire de la téléalarme, se verra attribué une prime de 20€ brut. Son nom sera inscrit sur le contrat de téléalarme.

Compte tenu de l’étendu du réseau ADMR Haute Corse et de l’organisation qui lui est propre, le déploiement des actions liées à la mise en place de ce dispositif se fera au cours du 1^er trimestre 2020 pour une effectivité de cette nouvelle disposition au 01/04/2020.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4. Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Lucciana, le 30/01/2020

Pour l’ADMR Haute corse Pour les organisations syndicales