Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 STC CGT" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :

Fédération ADMR Haute Corse représentée Président.

Pour les organisations syndicales :

Le STC

La CGT

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 21/09/2021, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :

3 autres réunions ont eu lieu, dédiées à la négociation entre les parties :

• Le 29/09/2021

• Le 19/10/2021

• Le 09/11/2021

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.

Article 2. Contenu de l’accord 

Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2022 :

2.1 : Prime exceptionnelle de fin d’année :

A compter de l’année 2022, une augmentation de la Prime exceptionnelle de fin d’année versée en décembre (Accord du 14/12/2020) est convenue dans le cadre des dépenses de nettoyage liées à l’utilisation de la blouse en milieu professionnel pour les salariés d’intervention des SAAD et SSIAD.

Voici les nouveaux montants :

- contrats compris entre 1 et 37.91h mensuelles : indemnité de 55€ net / an ;

- contrats compris entre 37.92h et 75.82h mensuelles : indemnité de 95€ net/ an ;

- contrats compris entre 75.83h et 113.74h mensuelles : indemnité de 190€ net / an ;

- contrats compris entre 113.75h et 151.67h mensuelles : indemnité de 305 € net/ an ;

Cette prime sera versée au prorata des mois de présence travaillés de l’année N et dégrévée au 1/12^ème, en cas d’absence du salarié sur un mois plein (tout motif d’absence hors congés payés).

En cas de départ du salarié, la Prime exceptionnelle de fin d’année est versée au prorata des mois de présence travaillés sur l’année N.

2.2 Astreinte :

Dans le cadre de l’astreinte support, des salariés d’intervention peuvent être mobilisés afin de répondre à une intervention dite « urgente » (moins de 24h de délai de prévenance).

Si le salarié accepte cette intervention, une prime mobilisation lui sera versée, selon les montants suivants :

- 44€ en samedi

- 55€ en dimanche ou jour férié

Les kilomètres liés à cette intervention seront comptabilisés en déplacements.

L’intervention réalisée est considérée comme du temps de travail effectif, rémunéré selon les dispositions conventionnelles, tenant en compte des majorations dimanche et jour férié.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4. Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Lucciana, le

Pour l’ADMR Haute Corse Déléguée syndicale STC

Le Président

Déléguée syndicale CGT