Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NAO 2022" chez FEDERATION INTERDEP AIDE DOMICILE RURAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ADMR HAUTE-CORSE

Entre les soussignés :

Pour l’employeur :

Fédération ADMR Haute Corse représentée par ……………………….

Pour les organisations syndicales :

Le STC représenté par

La CGT représentée par

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 12/10/2020, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :

Pour le STC :

• Réduire le calcul pour le temps de trajet à 1h = 50 km parcourus (compensation route de montagne, saison estivale, embouteillage) ;

• Dans l’objectif d’attirer et de fidéliser les salariés d’intervention, verser à compter du 01/01/2023 un ECR ancienneté d’1% à partir d’un an et un jour de présence, proratisé au temps de travail ;

• Déployer des véhicules de service ou de fonction pour les salariés d’intervention de l’ensemble du réseau ADMR Haute-Corse ;

• Augmentation de l’ITRC pour les salariés support à 27€ / mois ;

• SSIAD : versement de la prime Ségur ;

• Salariés en temps partiel thérapeutique : subrogation des indemnités journalières afin de favoriser le retour à l’emploi ;

• Congé ancienneté pour les salariés de + de 25 ans d’ancienneté : + 1 jour tous les 5 ans ;

Pour la CGT :

• Réviser le budget des œuvres sociales à 1% ;

• Revalorisation pour les deux premières grilles salariales : création d’un ECR pour les D1E1 et D1E2 égal à 0.30€ de l’heure ou indemnité à hauteur de 30€ par mois pour un temps plein

• Revalorisation des indemnités kilométriques à 0.48€ ;

• Compte épargne temps : formalisation par accord des dispositions conventionnelles

• Subrogation des indemnités journalières

3 autres réunions ont eu lieu, dédiées à la négociation entre les parties :

• Le 21/09/2022

• Le 27/10/2022

• Le 02/12/2022

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.

Article 2. Contenu de l’accord 

Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2022 :

1 : Prime Ségur :

Dans le cadre du Ségur de la Santé, un travail est mené par le Gouvernement concernant l’attribution d’un complément de rémunération attribué aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile, en lien avec la revalorisation des personnels accompagnants ainsi que l’attractivité des métiers dans le secteur privé à but non lucratif du champ social et médico-social.

A ce titre, 15 points supplémentaires sont attribués aux personnels soignants des SSIAD (Accord 14/12/2020 et 17/12/2021), équivalent à 84.30€ brut.

A compter, du 01/01/2023, une prime Ségur d’un montant de 225€ brut sera versé à l’ensemble des salariés d’intervention des SSIAD. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail.

Les 15 points supplémentaires en compensation du Ségur disparaissent.

2. Subrogation des indemnités journalières Temps partiel thérapeutique :

A compter 01/01/2023, les indemnités liées au temps partiel thérapeutique seront subrogées par l’employeur.

L’employeur se réserve le droit de suspendre la subrogation des indemnités journalières à compter du 01/07/2022, si les remboursements par la Mutualité Sociale Agricole ne lui sont pas versés de manière régulière (dans le mois suivant l’envoi de l’attestation de salaire).

3. Congé Ancienneté :

A compter du 01/01/2023, un jour de congé ancienneté supplémentaire sera accordé tous les 5 ans aux salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté.

Par exemple :

• 20 ans d’ancienneté = 5 jours de congés ancienneté

• 25 ans d’ancienneté = 6 jours de congés ancienneté

• 30 ans d’ancienneté = 7 jours de congés ancienneté …

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4. Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Lucciana, le 22/12/2022

Pour l’ADMR Haute Corse Déléguée syndicale STC

Le Président

Déléguée syndicale CGT