Accord d'entreprise "un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Etablissement et des Délégués du Personnel" chez HUTCHINSON SNC
Cet accord signé entre la direction de HUTCHINSON SNC et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-01-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : A03718003746
Date de signature : 2018-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : HUTCHINSON SNC
Etablissement : 31439769600175
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANSATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2018-01-22)
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE HUTCHINSON SNC (2019-09-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-16
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société HUTCHINSON SNC, prise en son établissement de Joué-lès-Tours, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des ressources humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale ;
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué syndical ;
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical ;
FO, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical.
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement distinct de Joué-lès-Tours composé à la date de signature du présent accord des sites sis :
Rue des Martyrs – BP 423 – 37304 Joué-lès-Tours et,
2 Rue Mickael Faraday – 37170 Chambray-lès-Tours.
Article 2 : Prorogation des mandats
En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le Comité Social et Economique (CSE) , les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 1er juin 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de TOURS ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Fait à Joué-les-Tours, le 16 janvier 2018,
En 8 exemplaires originaux
(2 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les organisations syndicales, Pour la direction,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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