Accord d'entreprise "Accord NAO" chez TEPL - TAKASAGO EUROPE PERFUMERY LABORATORY (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

ENTRE :

• La société TAKASAGO EUROPE PERFUMERY LABORATORY, dont le siège social est situé 12, rue Torricelli – 75017 PARIS,

Représentée par Mxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, se sont réunies les 20 janvier 2021, 3 février 2021, 24 février 2021 et 10 mars 2021, en vue de négocier au titre de l’année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre d'accord sur les termes du présent protocole qui prend en compte les observations formulées par l'ensemble des parties.

Les dispositions du présent accord remplacent et annulent l'ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même cause, que ces dernières résultent d'accords, de décisions unilatérales, d'usages ou autres.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Tous les salariés de la Société TAKASAGO EUROPE PERFUMERY LABORATORY France sont concernés par le présent accord.

Article 2 – Salaires effectifs

Les Parties conviennent que les augmentations suivantes sont mises en place :

1. Augmentation générale :

Une augmentation générale de 1% est appliquée au salaire mensuel brut de base.

Il est également prévu une enveloppe de 0,2 %, principalement pour les femmes, spécifique à la réduction des écarts de rémunération qui ont pu être constatés dans les catégories professionnelles.

Ces pourcentages participent à l’objectif de supprimer tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er avril 2021.

2. Bonus 2020 :

Les parties se sont accordées pour attribuer exceptionnellement aux salariés qui bénéficient du système de bonus, 10% de la part entreprise.

Pour les autres salariés bénéficiant de la prime pour tous, cette prime sera exceptionnellement de 500€ bruts au titre de l’année 2020.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er avril 2021.

3. Bonus 2021 :

A compter du bonus 2021 payable en mars 2022, les parties conviennent de modifier les systèmes actuels de bonus et de prime pour tous pour les rendre plus proportionnels et plus motivants :

1. Modalités de calcul de la part entreprise du Bonus :

Pour les salariés bénéficiant du système de bonus, un bonus proportionnel est attribué en cas d’atteinte du seuil de 500 K€ d’Operating Profit Fragrances (résultat d’exploitation parfums) sur l’année.

Si cette condition est remplie, le montant du bonus est fixé selon les paliers ci-dessous, en fonction d’un pourcentage appliqué à la rémunération fixe annuelle brute perçue par les salariés au titre de l’exercice de référence pour le calcul du bonus :

Ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques et décisions unilatérales portant sur le même objet.

Elles ne préjudicient pas aux modalités de calcul de la partie individuelle du bonus qui restent inchangées

Les personnes bénéficiaires sont celles présentes à la date de paiement du bonus. Ce dernier est calculé au prorata du temps de présence sur l’année considérée.

Cette mesure relative au bonus 2021 s’applique à compter 1^er avril 2021.

2. Modalités de calcul de la Prime pour tous :

Pour les salariés bénéficiant de la prime pour tous, cette prime est attribuée en en cas d’atteinte du seuil de 500 K€ d’Operating Profit Fragrances (résultat d’exploitation parfums) sur l’année.

Si cette condition est remplie, le montant de la prime pour tous est calculé selon les paliers ci-dessous :

• < 499K : 300 euros bruts

• 500K < 1,000K : 500 euros bruts

• 1M < 2M : 700 euros bruts

• 2M < 3M : 900 euros bruts

• Supérieur à 3M : 1 000 euros bruts

Ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques et décisions unilatérales portant sur le même objet.

Cette mesure relative à la Prime pour tous s’applique à compter 1^er avril 2021.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 15 mars 2021.

Article 4 –Modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article
L. 2261-9 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 5 – Notification, formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 10 mars 2021

En deux exemplaires

Mxxxxx Mxxxx

Délégué Syndical CGT Directeur des Ressources Humaines