Accord d'entreprise "Accord concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'acchat" chez MAISON DES JEUNES ET CULTURE (Siège)

Entre

D’une part : l’association « MJC de Bollwiller » représentée par le Directeur Général, dûment mandaté

et

D’autre part : l’organisation syndicale représentée par la Déléguée syndicale CFDT :

Préambule :

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce cadre, la MJC de Bollwiller, s’engage à verser cette prime dans les conditions énoncées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires de la prime

Une prime sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• avoir perçu une rémunération en 2018

• être lié à un contrat de travail au 31 décembre 2018

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à

53 944,80 €

Article 2 : Modalités d’attribution de la prime

Le montant de la prime est de 600 euros.

Il est proratisé en fonction de la date d’entrée en cours de l’année 2018 et/ou de l’ETP contractuel au 31 décembre 2018, sans pouvoir être inférieur à cent euros.

Cas particulier des animateurs-techniciens et professeurs.

Pour cette catégorie de salariés, il est tenu compte du nombre d’heures de service hebdomadaire contractuel.

Article 3 : Date de versement

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Article 4 : Dispositions diverses

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Bollwiller, le 11 mars 2019 en double exemplaire.

Pour l’association MJC Bollwiller Pour l’organisation syndicale

Le Directeur La Déléguée CFDT