Accord d'entreprise "Avenant à notre Accord ARME du 18/09/2020" chez HEIDENHAIN FRANCE SARL (Siège)

AVENANT SUR

L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

La société HEIDENHAIN FRANCE après échange et négociation avec le comité social et économique (CSE) en date du 18/09/2020, a adopté l’accord ARME auquel se rattache le présent avenant ; l’accord et l’avenant devant faire l’objet d’une validation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.

Les parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les stipulations des articles de l’accord ARME signé le 18 septembre 2020 sont modifiées comme suit :

Article 1 –Modification de l’article 3 Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

Au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. A titre informatif, cela assure au salarié le maintien d’une rémunération nette (avant PAS) d’environ 84% de leur rémunération habituelle.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Si les conditions économiques et financières de l’entreprise le permettent, la société examinera la possibilité d’une meilleure indemnisation des salariés concernés.

Si un accord de branche plus favorable à cet accord venait à paraître et à être étendu, l’accord de branche prévaudrait sur le présent accord.

Si de nouvelles modalités d’indemnisation légales ou règlementaires plus favorables devaient paraître, un avenant d’indemnisation sera conclu en accord avec le CSE, et sera soumis pour validation à la DIRRECTE.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

Article 2 – Modification de l’article 8 Validation du présent accord et renouvellement de l’activité réduite

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a donné son accord pour la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, qui sera alors soumis pour validation à la DIRRECTE.

Article 3 – Modification de l’article 9 Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail, ainsi que par l’envoi d’un courrier électronique à l’ensemble du personnel.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique 6. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Tous les autres articles de l’Accord de mise en place de l’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi (ARME) signé le 18 septembre 2020 restent inchangés.

Fait à Sèvres le 10/12/2020

Signataires :

Gérant de HEIDENHAIN France

Représentant du personnel titulaire Représentant du personnel titulaire

Représentant du personnel suppléant Représentante du personnel suppléante