Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CLOWILL - CLOTURES MICHEL WILLOQUAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

La société CLOTURES MICHEL WILLOQUAUX, S.A. au capital de 1.353.000 euros, dont le siège est sis 7 route Nationale, à TRESSIN (59152), représentée à la signature des présentes par Monsieur Christophe WILLOQUAUX, agissant en qualité de Directeur Général et Président de la Délégation unique du Personnel,

D’une part,

Et

La Délégation unique du Personnel de ladite société, statuant à la majorité des membres élus, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de vote en date du 21 mars 2019, dont une copie est annexée au présent accord,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’avant-projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Il a pour objet d’arrêter le principe et de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la SA Clôtures Michel WILLOQUAUX en application de l’article 1^er du projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés de la SA Clôtures Michel WILLOQUAUX à la condition qu’ils soient présents dans la Société au 31 décembre 2018.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime individuelle est de cent cinquante euros (150 €) pour l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de la SA Clôtures Michel WILLOQUAUX.

Article 4 – Versement de la prime

La prime sera versée, en une seule fois, le 31 Mars 2019 et indiquée sur le bulletin de paie des salariés (Code du. Travail, art. R. 3243-1, 9°).

Article 5 – Régime fiscal et social de la prime

1. Le principe d’exonération

La prime est exonérée, dans la limite de mille euros (1 000 €) :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;

• et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dont la rémunération de 2018 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC), calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ; ne peuvent jouir de l’exonération de la prime.

2. Les salariés ouvrant droit aux exonérations

Cette exonération ne pourra s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC), calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. En d’autres termes, le SMIC annuel de référence sera celui retenu pour le calcul annualisé de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Il pourra donc varier selon les salariés : temps partiel ou pas, absences non rémunérées ou avec maintien partiel de salaire, entrée/sortie en cours d’année, etc.

Cette exonération ne peut concerner que des salariés. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée au dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Article 6 – Date d’effet / Durée /Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019. L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve de la signature du présent accord par les Délégués du Personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 7 – Dépôt / publicité

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel ainsi que sur les panneaux d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction de l’entreprise en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lille (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera envoyé à la base de donnée nationale en ligne, aux fins de publication dans les conditions décidées par les parties à la présente.

Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposé conformément à l’article 2 du décret du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Article 8 – Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part, des représentants de la Direction, et d’autre part, le ou les salariés concernés par le différend, assisté(s) d’un représentant du personnel de son (leur) choix.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait à TRESSIN, en cinq exemplaire

Le 21 mars 2019,

Signature pour l’entreprise Signatures pour la délégation unique du personnel