Accord d'entreprise "Accord relatif à l'instauration d'un compte épargne temps au sein de l'unité économique et sociale Devianne" chez DEVIANNE - SEDEV (Siège)

Entre les soussignés :

• L’UES DEVIANNE, composée de :

• La S.A. SEDEV, au capital de 34 728 307,38 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 314.515.206, représentée par M XXXX en qualité de Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 70 230 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux, Zone Industrielle La Pilaterie à WASQUEHAL (59290), SIREN : 523.816.189, représentée par M XXXX en qualité de Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

Et,

• Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale des « services C.F.D.T. », représentée par M XXXX, déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) DEVIANNE.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos en vue de financer, en tout ou partie, divers congés rémunérés.

Il est précisé que le compte épargne temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

Dans ce cadre, les parties souhaitent néanmoins rappeler que le positionnement de temps de repos non pris par le collaborateur sur son compte épargne-temps ne doit pas faire obstacle au respect des prescriptions légales en matière de repos et de prise de congés par ce dernier.

De plus, les parties rappellent leur attachement au principe visant le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES DEVIANNE bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité, avec l’accord de l’employeur, d'alimenter son compte épargne-temps par des jours de repos.

Le compte épargne-temps peut être alimenté par :

• La cinquième semaine de congés payés ;

• Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs ;

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Des jours de repos accordés aux salariés dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l’année, dans le respect du nombre maximal de jours travaillés fixé par l’accord collectif.

Il est rappelé que le repos quotidien et hebdomadaire tout comme les contreparties en repos au travail de nuit ne peuvent pas alimenter le CET.

Les parties soulignent qu’en raison des variations d’activité, directement ou indirectement liées aux magasins, les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée collective du travail, dans le cadre de l’annualisation et modulation du temps de travail.

A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail peuvent être affectées, par l’employeur, ou par le salarié avec l’accord de l’employeur, sur le compte épargne-temps.

3.1 Procédure à respecter

3.1.1 Alimentation à l’initiative du salarié

Le salarié doit transmettre sa demande d’alimentation de son compte épargne temps à son responsable hiérarchique selon le moyen défini par la Direction.

L’employeur s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

3.1.2 Alimentation à l’initiative de l’employeur

L’employeur informe le salarié par tout moyen de son souhait d’affecter notamment les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.

3.2 Plafond & assurance

Les parties conviennent de ne pas déterminer de plafond d’alimentation annuel du CET hormis pour les jours de congés payés, pour lesquels l’alimentation ne peut concerner que la cinquième semaine ainsi que pour les RTT, dont le plafond d’alimentation est limité à 5 jours par an.

Par exception, en raison du contexte sanitaire faisant suite à l’épidémie de COVID 19 et de son impact sur l’activité, il est cependant prévu de ne pas déterminer de plafond d’alimentation du CET pour les RTT résiduels recensés au 31 mai 2021.

Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de l’A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale).

Lorsque ce plafond est atteint, l’alimentation du compte épargne temps est temporairement suspendue jusqu’à ce que le collaborateur ait épuisé tout ou partie de ses droits. L’alimentation redevient possible dès lors que le compteur de jours disponibles est inférieur au plafond fixé.

Article 4 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne-temps

Les éléments de temps placés sur le CET sont réévalués en argent, en tenant compte du taux horaire au moment de l’utilisation ou de la liquidation du compte.

Pour les collaborateurs au forfait jours, cette réévaluation s’effectue en tenant compte de la valeur de la journée de travail au moment de l’utilisation ou de la liquidation du compte.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Les parties incitent les collaborateurs à utiliser les droits positionnés au sein de leur compte épargne-temps dans les 5 années suivant l’alimentation du compte.

Les parties conviennent également que l’utilisation du compte épargne temps en vue de rémunérer un congé se fera sous réserve de l’accord de l’employeur et à condition d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés ou repos disponibles dans les différents compteurs existants pour la période en cours.

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour l'indemniser de tout ou partie, notamment des congés définis ci-après :

• D’un congé sans solde ;

• D’un congé parental ;

• D’un congé pour évènement familial (naissance, adoption, PACS, mariage, décès, pathologie ou handicap d’un enfant, etc.)

• D’un congé sabbatique ;

• D’un congé pour création d’entreprise ;

• D’un congé individuel de formation ;

• D’un congé pour convenance personnelle ;

• Les droits affectés au CET peuvent permettre d’indemniser des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi selon les modalités suivantes : la demande doit être effectuée au moment de la demande de bénéfice dudit congé ou de la modification de la base horaire hebdomadaire de travail ;

• Les droits affectés au CET peuvent également permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire la durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Ainsi, le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière en application des droits du CET.

5.2 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée, au moment de l’utilisation (départ en congé) ou de la liquidation du CET, selon :

• Le taux horaire du salarié non lié par une convention de forfait en jours ;

• La rémunération forfaitaire du salarié lié par une convention de forfait en jours.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature de salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine, un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après la consommation intégrale des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

5.3 Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

5.4 Procédure

Sauf circonstances exceptionnelles appréciées par l’employeur, la prise de congés doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par les salariés intéressés auprès du responsable hiérarchique ou du service des ressources humaines, en précisant les modes d’utilisation souhaités.

L’employeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais suivant la demande du collaborateur.

Article 6 - Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord.

Article 7 - Information du salarié

Le salarié pourra demander à être informé de façon ponctuelle de l’état de son compte épargne-temps.

L’employeur s’engage à lui répondre par tout moyen dans les 15 jours suivants la demande.

Article 8 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires peuvent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Egalité Femme / Homme

Les signataires soulignent que cet accord garantie une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

En conséquence, les parties signataires décident être garantes que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès aux présentes dispositions, quels que soient leur statut professionnel ou leur sexe.

9.2 Entrée en vigueur / Durée de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 5 ans prend effet à compter de sa date de signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article 9.3.

9.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

9.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

La dénonciation unilatérale du présent accord est également possible, dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait l’objet d’observations par la DIRECCTE dans le délai de 4 mois prévu par l’article L3345-2 du code de travail.

9.5 Publicité et formalités de dépôt

La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à WASQUEHAL, le 21/05/2021

Pour les services CFDT, Pour l'UES DEVIANNE

M XXXX MM XXXX et XXXX