Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au droit d'expression des salariés de l'ATMP76 du 21/01/2019" chez ATMP - ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATMP - ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES et le syndicat CGT le 2020-02-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07620003740
Date de signature : 2020-02-24
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES
Etablissement : 31452868800166 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement des congés et absences à l'ATMP76 (2019-03-11)
Accord collectif relatif à l'aménagement temporaire du cadre légal applicable au CDD afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au COVID-19 (2021-03-15)
Accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail : organisation de la journée de solidarité, de la rentrée scolaire, et des fêtes de fin d’année (2021-12-08)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-24
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Pôle Administratif : 02 76 51 79 00/01 : 02 35 07 30 25
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Avenant à l’accord collectif relatif au droit d’expression des salariés de l’ATMP76 du 21/01/2019 |
: www.atmp76.frPôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
: 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54 : 02 32 90 90 33
: pole.rouen@atmp76.asso.fr : pole.lehavre@atmp76.asso.fr : pole.dieppe@atmp76.asso.fr
Sommaire
Partie 1 : Droit d’expression des salariés 3
Sous-partie 1 : Dispositions communes 3
Sous-partie 2 : Dispositions propres aux salariés non cadres 3
ARTICLE I.2.1 : Réunions des groupes d’expression 3
ARTICLE I.2.2 : Organisation des réunions 4
Sous-partie 3 : Dispositions propres aux salariés cadres 4
ARTICLE I.3.1 : Réunions des groupes d’expression 4
ARTICLE I.3.2 : Organisation des réunions 4
Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant 4
Préambule
Le présent avenant a été conclu entre :
L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :
Immeuble HASTINGS, 7ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01
Représentée par M. XX, Directeur Général de l’ATMP76
ET
L’Organisation Syndicale suivante :
Pour la CGT, la Déléguée syndicale
Madame XX
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76.
Il se rattache à l’accord d’entreprise du 21/01/2019 et a pour objet la mise à jour des dates de journée d’expression pour l’année 2020.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, à jour de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Partie 1 : Droit d’expression des salariés
Sous-partie 1 : Dispositions communes
Les dispositions de la présente sous-partie restent inchangées.
Sous-partie 2 : Dispositions propres aux salariés non cadres
ARTICLE I.2.1 : Réunions des groupes d’expression
Les groupes d’expression pourront se réunir deux fois dans l’année sur une durée de 2 heures pour chaque rencontre :
La première réunion pour l’année 2020 est fixée au le jeudi 09/04/2020 de 10h à 12h.
La deuxième réunion pour l’année 2020 est fixée au jeudi 08/10/2020 de 10h à 12h.
Ces réunions se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.
Suivant le lieu d’affectation des salariés, les réunions se tiendront :
Pour le HAVRE ATMP76 Salle de réunion
17 rue Ferrer - 76610 LE HAVRE
Pour DIEPPE – ATMP76 Salle de réunion
58 Impasse de la Pointe (proximité GIFI, sis 1200 Rue de la Libération), Saint Aubin sur Scie
Pour ROUEN – ATMP76 Salle de réunion 1 ou 2
27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN
Pour ROUEN Pôle administratif (majeurs protégés + association) – ATMP76 Salle des administrateurs
27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN
Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.
La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.
ARTICLE I.2.2 : Organisation des réunions
Les dispositions du présent article restent inchangées.
Sous-partie 3 : Dispositions propres aux salariés cadres
ARTICLE I.3.1 : Réunions des groupes d’expression
Les groupes d’expression pourront se réunir deux fois dans l’année sur une durée de 2 heures pour chaque rencontre :
La première réunion pour l’année 2020 est fixée au le jeudi 09/04/2020 de 10h à 12h.
La deuxième réunion pour l’année 2020 est fixée au jeudi 08/10/2020 de 10h à 12h.
Elles se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.
Les réunions se tiendront, pour tous les cadres, dans la salle de formation, au pôle administratif.
Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.
La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.
ARTICLE I.3.2 : Organisation des réunions
Les dispositions du présent article restent inchangées.
Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant
ARTICLE II.1 : Durée
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l’accord de méthode du 09/07/2018, il est conclu jusqu’au 31/12/2020, date de fin de l’accord du 21/01/2019 auquel il se rapporte
ARTICLE II.2 : Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.
ARTICLE II.3 : Dépôt
La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
À la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).
Fait à Rouen, le lundi 24 février 2020
La Déléguée syndicale CGT Mme XX |
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Le Directeur général de l’ATMP76 M. XX |
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