Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez FONDATION TOUR DU VALAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Entre :

La Fondation Tour du Valat, numéro de SIRET 314 549 056 00013

Domiciliée à Arles13200, Le Sambuc

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :

• Union Syndicale Solidaire 13

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur (PPV), défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3000 € par salarié, ou 6000 euros sous certaines conditions, a été instauré.

L’exonération prévue pour cette prime porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

La direction de la Fondation après consultation du Conseil Social et Economique, a donné son accord pour le versement d’une prime de partage de valeur en 2022.

Par le présent accord, la Fondation s’engage à verser une prime de partage de valeur selon les conditions et modalités exposées ci-dessous.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Tour du Valat prise dans son ensemble :

La Fondation Tour du Valat, numéro de SIRET : 314 549 056 00013

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

La Fondation versera avec le salaire du mois de décembre 2022 une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 3 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la Fondation liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord soit le 15/12/2022.

Article 4 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon la durée contractuelle du travail :

Le montant de la prime est fixé à 800 euros nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 500 euros bruts par mois (deux mille cinq cents euros) et 400 euros nets pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 2 500 euros bruts par mois.

Sachant que pour que cette prime soit versée aux salariés, e salaire brut des 12 dernier mois devra être inférieur à 3 fois le Smic annuel brut.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les seules majorations pour heures supplémentaires….

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, aucune proratisation ne sera appliquée, seules les PPV versées aux salariés dont les contrats ont débuté en cours d’année seront modulées en fonction du temps de présence effectif. Aucune autre période d’absence (maladie, ou activité partielle) ne sera prise en compte pour calculer le temps de présence effectif des salariés.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail,

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du code du travail),

• Les congés d'éducation des enfants, congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail)

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2 du code du travail).

• Les congés annuels, les congés trimestriels, les RTT, les récupérations de fériés, les récupérations d’heures supplémentaires, les récupérations d’heures complémentaires.

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Fondation.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 3) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Il est toutefois précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime de partage de la valeur mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 15/12/2022.

Compte tenu de l’objet même de l’accord collectif, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur.

7.2 - MODALITES DE DEPOT, DECLARATION ET DE PUBLICITE

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à information du comité social et économique lors de la réunion du 18/11/2022.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera, en outre, transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de La Fondation et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord sera déposé, par voie électronique via la plateforme Télé Accords, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Les primes seront déclarées par l’employeur aux administrations sociales et fiscales via la DSN du mois du versement de la prime.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarascon.

Enfin, les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Arles, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Fondation Tour du Valat Pour l’Union Syndicale Solidaire 13