Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE" chez TAP - THEATRE ET AUDITORIUM DE POITIERS - SCENE NATIONALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre

Le THEATRE AUDITORIUM POITIERS – Scène Nationale

1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS

N° SIRET : 314 558 313 00024

Représentée par …………………………………, Directrice adjointe, dûment habilitée à cette fin

D’une part,

Et

Le syndicat Synptac-CGT

Représenté par ……………………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Au 1^er juin 2012, le TAP a institué, par décision unilatérale, un régime de garanties collectives de frais de santé à adhésion obligatoire au profit de son personnel. Depuis le 1^er avril 2015, le nouveau cahier des charges du contrat responsable est entré en vigueur. Les entreprises, comme le TAP, ayant mis en place une complémentaire santé avant cette date ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité.

En application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture complémentaire santé obligatoire afin que tous les salariés bénéficient d’une couverture de leurs frais de santé minimum en complément de l’assurance maladie.

Les représentants du personnel ont été étroitement associés à la mise en place d’une nouvelle couverture santé. Une commission de travail a été constituée pour examiner l’offre conventionnelle et les différents niveaux de couverture proposés. Les salariés ont été interrogés. Le comité d’entreprise a été consulté le 30 novembre 2017.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• mettre en place une nouvelle couverture santé collective, obligatoire et responsable,

• organiser les conditions d’adhésion des salariés du TAP au contrat d’assurance collective souscrit par le TAP auprès d’AUDIENS.

2. BENEFICIAIRES

2.1 ADHESION OBLIGATOIRE

Le régime de remboursement de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée de droit commun ou indéterminée, sans condition d’ancienneté.

2.2 DISPENSES D’AFFILIATION DES SALARIES

Selon les dispositions conventionnelles, peuvent être dispensés d’adhérer :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• les salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel.

• les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

• dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

• par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;

• par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

• par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

En tout état de cause, ces salariés devront formuler leur refus d’adhérer par écrit à l’aide du formulaire de demande de dispense d’affiliation et, le cas échéant, produire chaque année tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime conventionnel.

Tout nouveau cas de dispense d’ordre public ou conventionnel s’appliquera dès son entrée en vigueur.

2.3 ADHESION FACULTATIVE

L’adhésion des ayants droit est facultative, à savoir :

• le conjoint, concubin ou pacsé du salarié,

• les enfants à charge du salarié.

Sont considérés comme enfant(s) à charge au titre du présent accord, le ou les enfants du salarié, ceux de son conjoint à la charge fiscale du salarié ou de son conjoint.

3. GARANTIES SOUSCRITES

Le régime conventionnel obligatoire prévoit un socle pouvant être amélioré par l’employeur. Le TAP, en accord avec les représentants du personnel, fait le choix de souscrire à l’option 3 proposée par AUDIENS (cf. annexe 1).

4. COTISATIONS

4.1. Cotisations obligatoires

Tous les salariés visés à l’article 2.1 doivent cotiser aux garanties conventionnelles.

La cotisation du salarié est composée :

• du socle conventionnel (forfait mensuel de 20 euros),

• de la cotisation correspondant à l’extension de garanties retenue (option 3).

La cotisation du salarié est prise en charge par le TAP et le salarié dans les proportions suivantes :

• 35 % par le salarié,

• 65 % par le TAP.

En cas de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les proportions définies ci-dessus.

4.2. Cotisations facultatives

Sont facultatives, les cotisations afférentes à la couverture santé des ayants droit du salarié assuré.

Aucune participation de l’employeur ne sera allouée aux ayants droit.

Tout changement d’affiliation des ayants droit par le salarié doit être signalé à l’employeur.

4.3. Montant des cotisations

Les taux de cotisation sont définis par la branche. Ils sont fixés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1^er janvier de chaque année (cf. annexe 2).

4.4. Echéance et paiement des cotisations

La cotisation mensuelle est non proratisable. Elle est payable à terme échu pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l’article 2.1 et le cas échéant les ayants droit, au terme du 1^er mois civil d’emploi dans l’entreprise.

La cotisation du salarié et éventuellement la cotisation de ses ayants droit sont directement précomptées sur les bulletins de salaire.

5. MAINTIEN DE GARANTIES

Les garanties du régime conventionnel de santé seront maintenues au salarié dont le contrat de travail est suspendu ou rompu dans les cas et conditions suivantes :

51. Suspension du contrat de travail avec maintien du salaire et congé parental d’éducation

Conformément à la réglementation en vigueur à la date d’effet du présent accord, le bénéfice de la couverture obligatoire retenue par le TAP est maintenu au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident dès lors que ce salarié bénéficie à ce titre d’un maintien de salaire ou du versement d’indemnités journalières ainsi que dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Le salarié devra acquitter sa part de cotisation et le TAP maintiendra sa contribution.

52. Suspension du contrat de travail sans maintien du salaire

Le salarié dont le contrat est suspendu sans maintien du salaire pourra bénéficier, à sa demande, des garanties proposées par AUDIENS. Il optera pour un niveau de couverture de son choix. Il s’affiliera et affiliera le cas échéant ses ayants droit directement auprès d’AUDIENS à l’aide de la demande d’affiliation figurant en annexe 3.

La suspension de l’affiliation au régime de santé conventionnel interviendra le 1^er jour du mois civil suivant la date de suspension de l’activité professionnelle, et s’achèvera le 1^er jour du mois civil de reprise effective du travail par l’intéressé au sein du TAP.

Les cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire  sont entre autres les suivants : congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé pour solidarité internationale, congé proche aidant, congé de solidarité familiale.

53. Portabilité des droits

Les garanties de l’option 3 seront maintenues gratuitement au profit des salariés du TAP dont le contrat est rompu ou prend fin et qui sont en situation de bénéficier des dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et ses avenants.

Sous réserve d’avoir droit aux allocations d’assurance chômage, ce maintien des droits est applicable en cas de :

• licenciement (sauf pour faute lourde),

• fin de contrat à durée déterminée,

• démission considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage,

• rupture conventionnelle du contrat de travail,

• rupture de contrat en période d’essai.

Le maintien des garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois conformément aux dispositions de l’article 14 de l’ANI.

Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés présents au TAP. Toute modification du contrat collectif intervenant pendant la période de maintien des droits s’appliquera aux anciens salariés. Les ayants droit du salarié bénéficiaires du contrat au moment de la rupture restent également couverts.

Le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le 1^er jour du mois civil suivant la date de rupture ou de fin de contrat de travail.

Le maintien des garanties cesse :

• lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle,

• dès qu’il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage,

• au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties telle que précisée ci-dessus,

• à la date de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale,

• en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d’assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n’a pas d’incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d’autant.

54. Dispositif hors portabilité des droits

Le salarié dont le contrat est rompu en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission pourra bénéficier, à sa demande, des garanties de son choix. Il s’affiliera et affiliera le cas échéant ses ayants droit directement auprès d’AUDIENS à l’aide de la demande d’affiliation figurant en annexe 3.

L’ancien salarié en fin de droit de portabilité ou l’ayant droit d’un salarié décédé pourra également bénéficier de ce type de garanties.

6. CESSATION DES GARANTIES

La couverture obligatoire santé et la participation du TAP à son financement cessent d’être accordées au salarié à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie au TAP, sous réserve des dispositions relatives à la portabilité des garanties ainsi qu’au maintien à titre individuel des garanties.

7. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par le comité d’entreprise, qui se réunira à l’initiative de la direction au moins une fois par an sur le sujet. Le choix de l’assureur sera réétudié au plus tard tous les cinq ans.

8. OBLIGATION D’INFORMATION

8.1. Information individuelle

En qualité de souscripteur, le TAP remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’assureur et présentant les garanties et leurs modalités d’application.

Toute modification des droits et obligations provenant de l’assureur fera l’objet d’une information remise par l’employeur.

8.2 Information Collective

Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du dispositif.

En outre, chaque année, il pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

9. ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2018 et est établi pour une durée indéterminée.

10. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de la Vienne et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Poitiers, en 4 exemplaires, le 13 décembre 2017

Pour le Synptac-CGT ⁽¹⁾ Pour la Direction⁽¹⁾

……………………………., …………………………..,

Délégué Syndical Synptac-CGT Directrice adjointe

(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »