Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2017" chez TAP - THEATRE ET AUDITORIUM DE POITIERS - SCENE NATIONALE (Siège)

ENTRE

Le TAP – Scène Nationale

1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS

N° SIRET : 314 558 313 00024

Représenté par……………………………………, Directrice adjointe, dûment habilitée à cette fin

D’une part,

ET

Le syndicat Synptac-CGT

Représenté par………………………………, Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’article I.4.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les parties se sont réunies le 12 décembre 2017.

Les salaires du TAP n’ont pas bénéficié de revalorisation générale au cours de l’année 2017.

Compte tenu des contraintes budgétaires inhérentes à la diminution de ses financements, le TAP ne peut engager d’augmentation générale des salaires en 2017.

1. Revalorisation des primes annuelles

Revalorisation de la prime annuelle de branche

Le conseil national a fixé le montant de la prime annuelle à 793 euros brut pour 2017, soit une augmentation de 8 euros.

Revalorisation de la prime annuelle TAP

La prime annuelle du TAP est fixée à 487 euros brut pour 2017, soit une augmentation de 7 euros.

2. Attribution d’une prime exceptionnelle

Afin de compenser partiellement le gel des salaires en 2017, la direction du TAP accorde une prime exceptionnelle de 320 euros brut au titre de l’exercice 2017. Celle-ci sera versée au mois de décembre 2017.

3. Conditions d’attribution des primes annuelles et de la prime exceptionnelle

Salariés sous CDI

Elles seront attribuées aux salariés en CDI à condition de figurer dans l’effectif du TAP au 31 décembre 2017 au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Les absences (arrêt maladie, congé maternité, congé parental,…) pendant lesquelles la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur (partiellement ou totalement) sont prises en compte comme temps de présence pour l’attribution de la prime.

En revanche, n’est pas assimilable à une rémunération et donc pas considérée comme de la présence, la période pendant laquelle le salarié reçoit simplement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.

Salariés sous CDD

Les salariés sous CDD ont droit à la prime annuelle au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été sous contrat dans l’entreprise 8 mois au minimum dans l’année civile (continu ou discontinu)

• Etre sous contrat au 31 décembre 2017.

4. Dispositions générales

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Information sur l’accord

Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par affichage.

3. Publicité, nombre d’exemplaires et dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en :

• 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers,

• 2 exemplaires (dont un exemplaire dématérialisé) à la DIRECCTE de la Vienne.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Poitiers, le 13 décembre 2017.

Pour le Synptac-CGT ⁽¹⁾ Pour la Direction⁽¹⁾

…………………………, ……………………………….,

Délégué Syndical Directrice adjointe

(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »